Dois-je déclarer les comptes ouverts à l'étranger ? Direction de l'information légale et administrative Argent Vous devez déclarer les comptes ouverts à l'étranger. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-09 Question-réponse text/xml F34342 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041578443/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/580-PGP Fr isPartOf N98 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Comptes bancaires Dois-je déclarer les comptes ouverts à l'étranger ? Argent Banque Comptes bancaires Types de compte Compte individuel Compte joint Compte indivis Droit au compte Refus d'ouverture de compte Clôture d'un compte par la banque Problèmes de trésorerie Découvert autorisé Incidents de paiement Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer à l'administration fiscale les comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l'année à l'étranger. Vous devez déclarer les comptes ouverts à l'étranger auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.). Vous devez aussi déclarer les contrats d'assurance vie. Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d'un compte ou bénéficiaire d'une procuration. Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante : Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger Ministère chargé des finances Vous devez joindre ce document à votre déclaration de revenus. Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende sera de 10 000 € par compte. Impôt sur le revenu : déclaration de revenus annuelle Argent Code général des impôts : articles 1649A à 1649AC Déclarations relative aux comptes financiers Bofip-Impôts n°BOI-CF-CPF-30-20 relatif aux obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos hors de France Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger Ministère chargé des finances Comment déclarer mes comptes détenus à l'étranger ? Ministère chargé des finances Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?