Litiges Direction de l'information légale et administrative Argent La résolution amiable d'un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l'amiable. Le recours à l'un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d'un conflit. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-04 Fiche pratique text/xml F34348 Fr isPartOf N24033 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Information et protection du consommateur Litiges Argent Consommation Information et protection du consommateur Prix Soldes, promotion ou réduction, liquidation Démarchage à domicile Devis Contrat de vente et d'achat Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel Délais de réflexion et de rétractation Litiges La résolution amiable d'un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l'amiable. Le recours à l'un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d'un conflit. Recours à l'amiable obligatoire lors d'une première démarche de résolution Institut national de la consommation (INC) Litiges de consommation courante Ministère chargé de l'économie Refus de vente au consommateur Institut national de la consommation (INC) La médiation : règlement extra judiciaire des litiges Ministère chargé de l'économie Procédure européenne de règlement des litiges transfrontières de moins de 5 000 € Commission européenne Pratiques commerciales déloyales Ministère chargé des finances La vente sans commande préalable - La vente forcée par correspondance Institut national de la consommation (INC) Comment saisir la DGCCRF (consommation, concurrence et répression des fraudes) ? Argent 0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ? Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550. Horaires d'ouverture du service : - Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15 - Mercredi : de 13h15 à 17h15 - Jeudi : de 8h30 à 12h30 - Vendredi : de 8h30 à 16h Numéro non surtaxé Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire Ministère chargé de la justiceNotice - Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire DGCCRF Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes