Qu'est-ce que la médiation familiale ? Direction de l'information légale et administrative Famille La médiation familiale est une autre voie que le recours à la justice dans le règlement de conflits comme les ruptures, séparations et divorces, succession, ou encore les conflits vous empêchant de voir vos enfants ou petits-enfants. Elle se met en place avec l'accord des 2 parties. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F34355 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006117227&cidTexte=LEGITEXT000006070716 Fr isPartOf N159 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Divorce, séparation de corps Qu'est-ce que la médiation familiale ? Famille Couple Divorce, séparation de corps Séparation de corps Divorce par consentement mutuel Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage Divorce pour faute Divorce pour altération définitive du lien conjugal Prestation compensatoire Expérimentation d'une médiation obligatoire préalable aux contentieux familiaux À titre expérimental, une tentative de médiation est obligatoire avant toute demande de modification des décisions et conventions homologuées fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale dans les tribunaux de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas si des violences ont été commises sur un parent ou sur l'enfant. La médiation familiale est une autre voie que le recours à la justice dans le règlement de conflits comme les ruptures, séparations et divorces, succession, ou encore les conflits vous empêchant de voir vos enfants ou petits-enfants. Elle se met en place avec l'accord des 2 parties. À votre demande Définition La médiation familiale est un temps d'écoute, d'échanges et de négociation qui permet de prendre en compte de manière très concrète les besoins de chacun (enfants, tiers, grands-parents, parents, héritiers...). Elle a pour finalité d'apaiser le conflit et de préserver les relations au sein de la famille. C'est un processus structuré et confidentiel de résolution amiable des différends familiaux. Il a pour but de parvenir à une solution mutuellement acceptable. Qui est concerné ? Parents en situation de rupture, séparation, divorce Grands-parents souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (époux, épouse, partenaire de Pacs, concubin) Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille Héritiers À noter la médiation ne peut commencer que si les 2 parties sont présentes et ont donné leur accord. Qui est le médiateur ? Le médiateur familial est un professionnel qualifié, doté de compétences en psychologie et en droit. Il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision. Il aide à trouver une solution au conflit, à la situation, en respectant les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité. Il ne dispose pas de pouvoirs d'instruction. Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent. Procédure Vous pouvez vous adresser à votre caisse d'allocations familiales (Caf) ou au tribunal dont dépend votre domicile pour contacter un médiateur familial. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice La médiation familiale se déroule en 3 étapes : L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez ainsi accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale en toute connaissance de cause. Cet entretien est sans engagement. Les entretiens de médiation familiale : d'une durée de 1h30 à 2 heures environ, ils se déroulent sur une période allant de 3 à 6 mois. Leur nombre (6 à 10 entretiens) varie selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder : résidence des enfants, contribution financière à leur entretien, droit de visite ... Si vous aboutissez à un accord, vous pouvez demander au juge de l'homologuer. Cet accord aura la même force qu'un jugement. Coût L'entretien d'information est gratuit. Une participation vous est ensuite demandée en fonction de vos revenus. Vous pouvez bénéficier selon vos ressources de l'aide juridictionnelle (prise en charge totale au partielle du coût par l'État). Si elle est accordée, la répartition de la charge des frais de la médiation se fait à parts égales. Les frais incombant à la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sont à la charge de l'État. À savoiril existe aussi des médiateurs libéraux, non soumis à un barème national (l'entretien d'information est également payant). À la demande du juge Définition La médiation familiale est un temps d'écoute, d'échanges et de négociation qui permet de prendre en compte de manière très concrète les besoins de chacun (enfants, tiers, grands-parents, parents, héritiers...). Elle a pour finalité d'apaiser le conflit et de préserver les relations au sein de la famille. C'est un processus structuré et confidentiel de résolution amiable des différends familiaux. Il a pour but de parvenir à une solution mutuellement acceptable. La médiation ne dessaisit pas le juge, qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires. Qui est concerné ? Parents en situation de rupture, séparation, divorce Grands-parents souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (époux, épouse, partenaire de Pacs, concubin) Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille Héritiers À noter la médiation ne peut commencer que si les 2 parties sont présentes et ont donné leur accord. Qui est le médiateur ? Le médiateur familial est un professionnel qualifié, doté de compétences en psychologie et en droit. Il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision. Il aide à trouver une solution au conflit, à la situation, en respectant les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité. Procédure Dès le prononcé de la décision désignant le médiateur, le greffe de la juridiction en notifie copie par lettre simple aux parties et au médiateur. La médiation familiale se déroule en 3 étapes : L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez ainsi accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale en toute connaissance de cause. Cet entretien est sans engagement. Les entretiens de médiation familiale : d'une durée de 1h30 à 2 heures environ, ils se déroulent sur une période allant de 3 à 6 mois. Leur nombre (6 à 10 entretiens) varie selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder : résidence des enfants, contribution financière à leur entretien, droit de visite ... Si vous aboutissez à un accord, vous pouvez demander au juge de l'homologuer. Cet accord aura la même force qu'un jugement. À l'expiration de sa mission, le médiateur indique par écrit au juge ce à quoi les parties sont parvenues. Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge. À savoirle juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur. Coût L'entretien d'information est gratuit. À l'expiration de sa mission, le juge fixe la rémunération du médiateur. Lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition. En cas de désaccord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge n'estime qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties. Vous pouvez bénéficier selon vos ressources de l'aide juridictionnelle (prise en charge totale au partielle du coût par l'État). Si elle est accordée, la répartition de la charge des frais de la médiation se fait à parts égales. Les frais incombant à la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sont à la charge de l'État. Centre de médiation familiale Code de procédure civile : articles 131-1 à 131-15 Médiation Pacs Pacte civil de solidarité