<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F34526" type="Fiche d'information" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd">
<dc:title>Réserve citoyenne de la police nationale</dc:title>
<dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator>
<dc:subject>Papiers - Citoyenneté</dc:subject>
<dc:description>La réserve citoyenne de la police nationale vous permet de vous engager bénévolement auprès de la police dans des missions de prévention de la délinquance, de médiation et de solidarité. Pour pouvoir être admis, vous devez remplir certaines conditions. L'engagement n'est pas rémunéré. Vous bénéficiez malgré tout de certains avantages (par exemple, prise en charge des frais de transport). Votre engagement peut être rompu à votre initiative ou à celle du service de police qui vous accueille.</dc:description>
<dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher>
<dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor>
<dc:date>modified 2020-02-03</dc:date>
<dc:type>Fiche pratique</dc:type>
<dc:format>text/xml</dc:format>
<dc:identifier>F34526</dc:identifier>
<dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033938665&amp;cidTexte=LEGITEXT000025503132&amp;, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034640343</dc:source>
<dc:language>Fr</dc:language>
<dc:relation>isPartOf N13271</dc:relation>
<dc:coverage>France entière</dc:coverage>
<dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights>
<SurTitre>Fiche pratique</SurTitre>
<Audience>Particuliers</Audience>
<Canal>www.service-public.fr</Canal>
<FilDAriane>
<Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau>
<Niveau ID="N19810">Papiers - Citoyenneté</Niveau>
<Niveau ID="N13271">Volontariats</Niveau>
<Niveau ID="F34526" type="Fiche d'information">Réserve citoyenne de la police nationale</Niveau>
</FilDAriane>
<Theme ID="N19810">
<Titre>Papiers - Citoyenneté</Titre>
</Theme>
<SousThemePere ID="N20070">Citoyenneté</SousThemePere><DossierPere ID="N13271">
<Titre>Volontariats</Titre><SousDossier ID="N13271-1">
<Titre>Service civique</Titre>
<Fiche ID="F13278">Engagement de service civique</Fiche>
<Fiche ID="F13273">Volontariat associatif</Fiche>
<Fiche ID="F119">Corps européen de solidarité (CES)</Fiche>
<Fiche ID="F10040">Volontariat international en entreprise (VIE)</Fiche>
<Fiche ID="F13279">Volontariat international en administration (VIA)</Fiche>
<Fiche ID="F11444">Volontariat de solidarité internationale (VSI)</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N13271-2">
<Titre>Réserve civique</Titre>
<Fiche ID="F34258">Réserve citoyenne de l'Éducation nationale</Fiche>
<Fiche ID="F1189">Réserve citoyenne de défense et de sécurité</Fiche>
<Fiche ID="F11971">Réserve communale de sécurité civile</Fiche>
<Fiche ID="F34526">Réserve citoyenne de la police nationale</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N13271-3">
<Titre>Participation à la sécurité civile</Titre>
<Fiche ID="F72">Sapeur-pompier volontaire (SPV)</Fiche>
<Fiche ID="F33926">Réserve sanitaire</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N13271-4">
<Titre>Garde nationale et volontariat dans les armées</Titre>
<Fiche ID="F1188">Réserve opérationnelle dans les armées</Fiche>
<Fiche ID="F34110">Réserve civile de la Police nationale</Fiche>
<Fiche ID="F1292">Volontariat dans les armées</Fiche>
</SousDossier>
</DossierPere>

<SousDossierPere>Réserve civique</SousDossierPere>
<Introduction>
<Texte><Paragraphe>La réserve citoyenne de la police nationale vous permet de vous engager bénévolement auprès de la police dans des missions de prévention de la délinquance, de médiation et de solidarité. Pour pouvoir être admis, vous devez remplir certaines conditions. L'engagement n'est pas rémunéré. Vous bénéficiez malgré tout de certains avantages (par exemple, prise en charge des frais de transport). Votre engagement peut être rompu à votre initiative ou à celle du service de police qui vous accueille.</Paragraphe>
</Texte>
</Introduction>
<Texte><Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>De quoi s'agit-il ?</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>La réserve citoyenne de la police nationale vous permet de participer à des missions d'intérêt général en France. Ces missions peuvent être notamment :</Paragraphe>
<Liste type="puce">
<Item>
<Paragraphe>Recueillir les attentes des habitants et réaliser des enquêtes de satisfaction dans les commissariats</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Participer aux réunions de quartier et assurer la prise de contacts avec les associations, les habitants, les gardiens d'immeuble</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Participer à l'information et à l'accompagnement du public aux côtés des policiers</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Soutenir les actions des intervenants sociaux, des psychologues, des permanences d'associations d'aide aux victimes dans les commissariats</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Participer à des médiations dans le cadre de conflits intrafamiliaux en sensibilisant au civisme et au respect de la loi</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Participer aux <Expression>
<LienInterne LienPublication="F34634" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">opérations tranquillité vacances</LienInterne>
</Expression>
</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Participer à l'activité des centres de loisirs jeunes de la Police nationale</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Participer aux actions de prévention de la délinquance menées en direction des personnes âgées et de certains professionnels exposés (bijoutiers, pharmaciens, médecins...)</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Participer à l'animation de sessions de sécurité routière (permis piéton, permis vélo...)</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Participer aux actions de communication et de relations publiques de la police nationale</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Accompagner le public lors d'opérations <Expression>portes-ouvertes</Expression>, <Expression>rencontres de la sécurité intérieure</Expression>, forum des métiers</Paragraphe>
</Item>
</Liste>
<ASavoir>
<Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>vous n'avez pas de pouvoir de police et ne portez pas d'uniforme ni d'arme. Vous ne pouvez donc pas, par exemple, assurer la sécurité publique, verbaliser un usager pour une infraction au code de la route, interroger une personne qui a commis un vol).</Paragraphe>
</ASavoir>
</Chapitre>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Conditions d'engagement</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Pour être admis dans la réserve citoyenne de la police nationale, vous devez respecter les 2 conditions suivantes :</Paragraphe>
<Liste type="puce">
<Item>
<Paragraphe>Être français ou <LienIntra LienID="R41270" type="Définition de glossaire">européen</LienIntra> (ou résider en France depuis au moins 5 ans et avoir un titre de séjour en cours de validité)</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Être âgé de plus de 18 ans</Paragraphe>
</Item>
</Liste>
<ANoter>
<Titre>À noter</Titre><Paragraphe>les demandeurs d'emploi ou retraités peuvent s'engager dans la réserve citoyenne de la police nationale.</Paragraphe>
</ANoter>
</Chapitre>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Comment s'inscrire ?</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Vous devez vous inscrire sur le site internet de la réserve civique pour candidater.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R50432" URL="https://covid19.reserve-civique.gouv.fr/register/volontaire" type="Téléservice">
<Titre>S'inscrire à la réserve civique</Titre>
<Source ID="R30603">Ministère chargé de l'intérieur</Source>
</ServiceEnLigne>

<Paragraphe>Votre candidature fait l'objet d'une enquête administrative. Cette enquête sert notamment à vérifier que vous n'avez pas porté atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État.</Paragraphe>
<Paragraphe>Dans le cadre de cette enquête, les services de police peuvent consulter le fichier de <LienInterne LienPublication="F32727" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">traitement d'antécédents judiciaires (Taj)</LienInterne> et le <LienExterne URL="https://www.cnil.fr/fr/fpr-fichier-des-personnes-recherchees">fichier des personnes recherchées (FPR)</LienExterne>

.</Paragraphe>

</Chapitre>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Signature d'une convention d'engagement</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Lorsque vous êtes admis, vous signez une déclaration d'intention de servir en tant que réserviste citoyen de la police nationale.</Paragraphe>
<Paragraphe>Vous signez une convention d'engagement décrivant précisément votre mission (fréquence, lieu d'exercice, durée).</Paragraphe>

</Chapitre>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Formation</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>À l'issue de votre admission, vous recevez une formation de 2 jours, composée d'une journée de découverte et d'une journée d'intégration. Durant cette formation, vous prenez connaissance des dispositions de la  <LienExterne URL="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034640343#LEGISCTA000034700133">charte de la réserve civique</LienExterne>

. Cette charte prévoit notamment les enseignements suivants :</Paragraphe>
<Liste type="puce">
<Item>
<Paragraphe>Accomplir votre mission selon les instructions données par le responsable du service de police ou par toute personne  désignée en tenant compte des règles de service et de fonctionnement</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Faire preuve d'une disponibilité adaptée aux exigences de votre engagement</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Observer un devoir de réserve, de discrétion et de neutralité pendant l'exercice de votre mission</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Faire preuve de bienveillance envers toute personne</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Rendre compte de votre mission au service de police qui vous accueille</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Signaler à l'autorité de gestion de la réserve compétente tout incident ou anomalie survenu à l'occasion de votre période d'engagement</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Promouvoir l'engagement citoyen sous toutes ses formes.</Paragraphe>
</Item>
</Liste>
<Paragraphe>Le service de police qui vous accueille s'engage également à respecter la charte et notamment à :</Paragraphe>
<Liste type="puce">
<Item>
<Paragraphe>Vous proposer des missions conformes à l'objet de la réserve citoyenne</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Vous préparer à l'exercice de votre mission</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Prendre en considération vos attentes, vos compétences et vos disponibilités.</Paragraphe>
</Item>
</Liste>

</Chapitre>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Durée</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Votre convention d'engagement est valable 1 an. Cette durée est renouvelable.</Paragraphe>
<Paragraphe>Vous choisissez, en concertation avec le service de police qui vous accueille, la durée hebdomadaire de vos missions. Elle est d'au maximum 24 heures pour des missions fréquentes (ou plus de 24 heures pour des missions occasionnelles).</Paragraphe>

</Chapitre>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Statut et avantages</Paragraphe>
</Titre><SousChapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Statut</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Vous agissez en tant que collaborateur occasionnel du service public.</Paragraphe>
<Paragraphe>Vos missions ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre retraite. Elles ne peuvent pas non plus être reconnues comme stage dans le cadre de vos études.</Paragraphe>

</SousChapitre>
<SousChapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Avantages</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Le service de police qui vous accueille peut vous rembourser les frais de transport de votre lieu d'accueil (par exemple, commissariat) à vos déplacements temporaires.</Paragraphe>
<Paragraphe>Vous continuez à bénéficier des prestations sociales que vous percevez en dehors de l'exercice de vos missions.</Paragraphe>
<Attention>
<Titre>Attention</Titre><Paragraphe>vous ne percevez ni indemnité, ni allocation du service de police qui vous accueille.</Paragraphe>
</Attention><Paragraphe>À la fin de 3 ans d'engagement continus et  lorsque vous atteignez 350 heures d'engagement par an sur votre <LienInterne LienPublication="F34030" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">compte engagement citoyen (CEC</LienInterne>), vous pouvez bénéficier de 20 heures de formation.</Paragraphe>

</SousChapitre>
</Chapitre>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Fin de l'engagement</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>L'engagement peut être rompu à votre initiative.</Paragraphe>
<Paragraphe>Il peut également être rompu à l'initiative du service de police qui vous accueille si vous manquez, par exemple, à vos obligations ou commettez des actes de nature à compromettre l'image de la police nationale.</Paragraphe>

</Chapitre>
</Texte><VoirAussi important="non">
<Fiche ID="F34110" audience="Particuliers">
<Titre>Réserve civile de la Police nationale</Titre>
<Theme ID="N19810">
<Titre>Papiers - Citoyenneté</Titre>
</Theme>
</Fiche>
</VoirAussi>
<OuSAdresser ID="R50448" type="National">
<Titre>Police nationale - Recrutement</Titre>
<Texte>
						<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Par téléphone</Paragraphe>
</Titre>
								<Paragraphe>0800 22 0800 (service et appel gratuits)</Paragraphe>
							</Chapitre>
						<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Par messagerie</Paragraphe>
</Titre>
								<Paragraphe><LienExterne URL="http://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Nos-metiers/Reserve-civile/Vous-etes-citoyen">Formulaire de contact</LienExterne>
</Paragraphe>
							</Chapitre>
						<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Coordonnées par région</Paragraphe>
</Titre>
								<Paragraphe><LienExterne URL="https://www.lapolicenationalerecrute.fr/Contact/Coordonnees-des-services-de-recrutement">Coordonnées des services de recrutement</LienExterne>
</Paragraphe>
							</Chapitre>
					</Texte>
</OuSAdresser>
<Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033938665&amp;cidTexte=LEGITEXT000025503132&amp;" ID="R50430">
<Titre>Code de la sécurité intérieure : articles L411-18 à L411-21</Titre>
</Reference>
<Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034640343" ID="R47884">
<Titre>Décret n°2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique</Titre>
</Reference>
<ServiceEnLigne ID="R50432" URL="https://covid19.reserve-civique.gouv.fr/register/volontaire" type="Téléservice">
<Titre>S'inscrire à la réserve civique</Titre>
<Source ID="R30603">Ministère chargé de l'intérieur</Source>
</ServiceEnLigne>
<PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R50431" URL="https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Nos-metiers/Reserve-citoyenne" audience="Particuliers">
<Titre>Réserve citoyenne de la police nationale</Titre>
<Source ID="R30603">Ministère chargé de l'intérieur</Source>
</PourEnSavoirPlus>
<PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R47880" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034640343#LEGISCTA000034700133" audience="Particuliers">
<Titre>Charte de la réserve civique</Titre>
<Source ID="R30608">Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre</Source>
</PourEnSavoirPlus>
<Definition ID="R41270">
<Titre>Union européenne (UE)</Titre>
<Texte>
				<Paragraphe>Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.</Paragraphe>
			</Texte>
</Definition>
<QuestionReponse ID="F34030" audience="Particuliers">Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?</QuestionReponse>
<QuestionReponse ID="F34283" audience="Particuliers">Dans quelle réserve peut-on s'engager ?</QuestionReponse>
</Publication>
