A-t-on droit à des absences liées à la grossesse dans la fonction publique ? Direction de l'information légale et administrative Travail En tant qu'agent public, vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence à différents moments de votre grossesse selon les besoins liés à votre état. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-06-25 Question-réponse text/xml F34536 https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/17282, http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_2341.pdf, https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/textes_de_reference/2017/C_20170324_0001.pdf Fr isPartOf N431 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Conditions de travail dans la fonction publique A-t-on droit à des absences liées à la grossesse dans la fonction publique ? Travail Santé, sécurité et conditions de travail Conditions de travail dans la fonction publique Droit des agents publics Sécurité et droit de retrait Surveillance médicale Télétravail Obligations des agents publics Réserve, discrétion et secret professionnels Obéissance hiérarchique Protection fonctionnelle Agent victime Agent poursuivi en justice En tant qu'agent public, vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence à différents moments de votre grossesse selon les besoins liés à votre état. Vous pouvez également bénéficier d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires à une assistance médicale à la procréation (PMA). Grossesse En tant qu'agent public (fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou contractuelle), vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, sous réserve des nécessités de service : À partir du début du 3e mois de grossesse : dans la limite d'une heure par jour, sur avis du médecin de prévention (médecin du travail). Préparation à l'accouchement : si les séances ne peuvent pas avoir lieu en dehors des heures de service, des autorisations d'absence sont accordées sur avis du médecin de prévention au vu des justificatifs de rendez-vous. La durée de l'absence est proportionnée à la durée de la séance de préparation à l'accouchement. Examens médicaux obligatoires avant ou après l'accouchement prévus par l'Assurance maladie : la durée de l'absence est proportionnée à la durée de l'examen. Allaitement dans la limite d'une heure par jour à prendre en 2 fois si votre administration dispose d'une crèche. En l'absence de crèche, l'administration peut aussi accorder des autorisations d'absence pour allaitement si la proximité du lieu de garde de l'enfant le permet. Ces absences sont rémunérées et assimilées à une période de travail effectif (notamment pour le calcul des droits à jours de réduction du temps de travail). Procréation médicalement assistée (PMA) Si vous recevez une assistance médicale à la procréation (PMA), vous pouvez bénéficier d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires. La personne qui vit avec vous est autorisée, si elle est également agent public ou salariée du secteur privé, à s'absenter, sous réserve des nécessités de service, pour prendre part au maximum à 3 des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d'assistance médicale à la procréation. La durée de l'absence est proportionnée à la durée de l'acte reçu. Ces absences sont rémunérées et assimilées à une période de travail effectif (notamment pour le calcul des droits à jours de réduction du temps de travail). Circulaire n°1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance dans la FPE Circulaire n°96-152 du 29 février 1996 relative au congé de maternité ou d'adoption et aux autorisations d'absence liées à la naissance dans la FPH Circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d'absence dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation (PMA) Vivre en couple Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) Nécessités de service Raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)