Action de groupe en justice en cas d'atteinte aux données personnelles Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté En cas d'atteinte à vos données personnelles, vous pouvez participer à une action de groupe appelée recours collectif. Cette procédure permet d'obtenir l'arrêt de la violation de vos données. Elle permet aussi d'obtenir réparation du préjudice subi si les faits se sont produits après le 24 mai 2018. Vous devez vous adresser à une association agréée ou à certains syndicats. L’association ou le syndicat met en œuvre l'action de groupe pour les personnes qui sont dans la même situation que vous. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-07 Fiche pratique text/xml F34651 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0679, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037822824, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033437482/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000034667552/ Fr isPartOf N20053 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Protection des données personnelles Action de groupe en justice en cas d'atteinte aux données personnelles Papiers - Citoyenneté Fichiers et protection de la vie privée Protection des données personnelles Fichiers informatiques et données personnelles Action de groupe en justice en cas d'atteinte aux données personnelles Secret médical En cas d'atteinte à vos données personnelles, vous pouvez participer à une action de groupe appelée recours collectif. Cette procédure permet d'obtenir l'arrêt de la violation de vos données. Elle permet aussi d'obtenir réparation du préjudice subi si les faits se sont produits après le 24 mai 2018. Vous devez vous adresser à une association agréée ou à certains syndicats. L’association ou le syndicat met en œuvre l'action de groupe pour les personnes qui sont dans la même situation que vous. Dans quels cas lancer une action de groupe ? Une action de groupe peut être lancée si plusieurs personnes estiment avoir subi un préjudice résultant du même manquement d'un professionnel à ses obligations en matière de données personnelles. Par exemple, si le site internet d'une entreprise ne respecte pas les règles de protection des données personnelles des utilisateurs. L'action de groupe permet aux personnes concernées de se défendre collectivement devant le tribunal. On parle aussi de recours collectif . À savoirun responsable de traitement de données à caractère personnel doit respecter le règlement européen sur la protection des données (RGPD) . Quelles sont les conditions à remplir ? Vous pouvez faire appel à l'action de groupe si les 2 conditions suivantes sont remplies : Vous estimez avoir subi un préjudice du fait du manquement d'un responsable de traitement à ses obligations de protection des données personnelles. Par exemple, vous avez subi un vol commis à partir de la divulgation de vos informations personnelles. 2 personnes au moins estiment avoir subi un préjudice en matière de données personnelles résultant du même manquement d'un professionnel Veillez à conserver tous les éventuels documents prouvant votre préjudice. Qui met en œuvre l'action de groupe ? Seul l'un des organismes suivants peut introduire une action de groupe en justice : Association de protection de la vie privée et des données personnelles déclarée depuis au moins 5 ans Association de défense des consommateurs agréée au niveau national Syndicat représentatif de salariés ou de fonctionnaires L'association ou le syndicat engage l'action de groupe au nom de toutes les personnes concernées. L'association ou le syndicat réclame au nom de toutes les personnes concernées des dommages et intérêts au responsable de traitement défaillant. Vous n'avez pas besoin d'être adhérent de l'association ou du syndicat pour obtenir réparation du préjudice subi. À savoirl'association ou le syndicat qui engage l'action de groupe prend en charge les frais de justice. Vous n'avez pas de frais à payer. Quels sont les effets de l'action de groupe ? Les effets sont différents si l'atteinte à vos données personnelles a lieu avant ou après le 25 mai 2018. Depuis le 25 mai 2018 Le juge peut ordonner de faire cesser la violation de vos données personnelles. Le juge peut aussi ordonner l'indemnisation des personnes rattachées à l'action de groupe. Chaque personne participant à l'action de groupe est indemnisée individuellement. L'indemnisation peut concerner un préjudice matériel ou moral. Un préjudice matériel porte atteinte à un bien ou un intérêt financier. Par exemple, vous subissez une perte financière à la suite d'un vol commis à cause de la divulgation de vos données personnelles. Un préjudice moral porte atteinte au bien-être affectif, à l'honneur ou à la réputation. Par exemple, votre réputation est atteinte à cause de la publication de documents personnels. Avant le 25 mai 2018 Le juge peut ordonner de faire cesser la violation de vos données personnelles. Fichiers informatiques et données personnelles Papiers - Citoyenneté Associations de défense des consommateurs agréées Associations spécifiques et fondations Vidéosurveillance de la voie publique et des lieux ouverts au public Papiers - Citoyenneté Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel Représentation des personnes en cas de recours (article 80) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : article 37 Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle Action de groupe (articles 62 à 84) Code de justice administrative : articles L77-10-1 à L77-10-2 Action de groupe Code de justice administrative : article R77-10-1 à R77-10-22 Action de groupe Qu'est-ce que l'action de groupe ? Ministère chargé de l'économie RGPD : de quoi parle-t-on ? Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) Comment et quand saisir la Cnil ? Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) Traitement de données à caractère personnel Toute opération portant sur des données personnelles, notamment : collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement, destruction Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés Dommages et intérêts Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi Donnée à caractère personnel Toute information sur une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement. Par exemple, nom, photo, empreinte, numéro de téléphone, numéro de sécurité sociale. Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel