Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ? Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Le droit à l'erreur garantit aux particuliers de pouvoir régulariser, sous conditions, une erreur commise pour la 1ère fois et de bonne foi. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-29 Question-réponse text/xml F34677 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000037309217&cidTexte=LEGITEXT000031366350 Fr isPartOf N559 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ? Papiers - Citoyenneté Relations avec l'administration Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers Accès et diffusion des documents administratifs Accès aux documents administratifs Publication des lois, règlements et circulaires Demandes d'usagers Contacter l'administration par courrier ou formulaire papier Contacter l'administration par voie électronique : mail, service en ligne... Motivation d'une décision administrative Silence de l'administration sur une demande : règle du silence vaut accord Le droit à l'erreur vous permet de régulariser une erreur commise dans une déclaration à l'administration sans être sanctionné. Par exemple, vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié. Le droit à l'erreur vous permet d'éviter la suspension de votre allocation. Toutes les administrations sont concernées : service de l’État, collectivité territoriale, organisme chargé d'un mission de service public administratif. Par exemple, la Caf, Pôle emploi, l'Assurance maladie, l'Urssaf. La sanction évitée dépend des administrations. Il peut s'agir par exemple d'une pénalité financière ou de la privation d'une prestation. Pour bénéficier du droit à l'erreur, vous devez respecter les 3 conditions suivantes : Ignorer une règle ou faire une erreur pour la 1ère fois Régulariser votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l'administration dans le délai indiqué Être de bonne foi. C'est à l'administration d'établir si vous fraudez. Certaines erreurs sont exclues du droit à l'erreur : Erreur qui ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration. Erreur dont la sanction est pénale Erreur dont la sanction est prévue par un contrat Erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration. Atteinte à la santé publique, à l'environnement, à la sécurité des personnes ou des biens Lorsque des obligations liées à une convention internationale s'y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail. Lorsque la sanction est prévue par le droit de l'Union européenne À savoirvous pouvez consulter la liste des erreurs les plus fréquentes sur le site Oups.gouv.fr . Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits Papiers - Citoyenneté Agir en justice contre l'administration Papiers - Citoyenneté Droit au contrôle Papiers - Citoyenneté Code des relations entre le public et l'administration : articles L123-1 à L123-2 Oups.gouv.fr : vous avez droit à l'erreur Ministère chargé de l'économie Le droit à l'erreur pour les impôts Ministère chargé des finances Collectivité territoriale Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer Constitution du 4 octobre 1958 Caf Caisse d'allocations familiales Urssaf Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Qu'est-ce que le droit au contrôle face à l'administration ? Qu'est-ce que la médiation administrative ?