Impôts locaux : comment payer par prélèvement automatique ? Direction de l'information légale et administrative Argent Vous pouvez payer vos impôts locaux par prélèvement (taxe d'habitation, taxe foncière...), à l'exception des taxes sur les logements vacants. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F34712 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179950/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1754-PGP Fr isPartOf N206 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Impôts locaux Impôts locaux : comment payer par prélèvement automatique ? Argent Impôts, taxes et douane Impôts locaux Taxe d'habitation Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) Taxes sur les logements vacants (TLV et THLV) Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public) Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM) Vous pouvez payer vos impôts locaux par prélèvement automatique, sauf s'il s'agit d'une taxe sur les logements vacants. Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement de l'impôt figurant sur l'avis d'impôt. Vous devez disposer d'un compte domicilié en France ou à Monaco : compte de dépôt ou livret A. À savoirVous pouvez choisir le prélèvement à l´échéance au plus tard le dernier jour du mois qui précède la date limite de paiement indiquée sur votre avis d´impôt (le 30 septembre pour une limite fixée au 15 octobre). Ensuite, le prélèvement automatique ne vaut que pour l´échéance suivante. En ligne Vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance sur impots.gouv.fr. Paiement de l'impôt en ligne Ministère chargé des finances Le contrat de prélèvement est reconduit d'année en année sans démarche de votre part. Avec l'application (tablette, smartphone) Vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance sur smartphone ou tablette sur l'application impots.gouv à l'onglet "Mes contrats de paiement". Le contrat de prélèvement est reconduit d'année en année sans démarche de votre part. Par correspondance Vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance par téléphone, courriel, ou courrier auprès du service des impôts dont vous dépendez. Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Le contrat de prélèvement est reconduit d'année en année sans démarche de votre part. Service d'information des impôts Pour des informations générales Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus) centre_impots Ministère chargé des finances Code général des impôts : article 1681 sexies Paiement des impôts par virement ou par prélèvements Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-10-10 relatif aux impositions établies par voie de rôle (impôt sur le revenu, impôts locaux) Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Site des impôts Ministère chargé des finances Calendrier fiscal des particuliers Ministère chargé des finances Brochure pratique - Impôts locaux 2020 Ministère chargé des finances Le prélèvement à l'échéance Ministère chargé des finances Comment payer ses impôts locaux ?