Comment doit faire l'employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ? Direction de l'information légale et administrative Travail, Ressources humaines L'employeur doit appliquer le prélèvement à la source (PAS) sur les revenus des salariés. Il doit respecter les taux transmis par les services des impôts au moyen d'une procédure en 2 temps : le dépôt de la déclaration sociale nominative (DSN) suivi du compte rendu métier (CRM). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-07 Question-réponse text/xml F34732 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038836271/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000033779948 Fr isPartOf N474 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers Professionnels www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Rémunération dans le secteur privé Comment doit faire l'employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ? Travail Rémunération Rémunération dans le secteur privé Salaire, primes et avantages Smic (Salaire minimum de croissance) Paiement du salaire Fiche de paie Cotisations salariales Remboursement des frais de transport L'employeur doit appliquer le prélèvement à la source (PAS) sur les revenus des salariés. Il doit respecter les taux transmis par les services des impôts au moyen d'une procédure en 2 temps : le dépôt de la déclaration sociale nominative (DSN) suivi du compte rendu métier (CRM). Rémunérations concernées Le dispositif du prélèvement à la source concerne les traitements, les salaires et la fraction imposable des indemnités de licenciement. En revanche, les revenus exceptionnels ne sont pas concernés par le prélèvement à la source. Exemples : sommes perçues au titre de l'intéressement ou de la participation aux bénéfices, indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants. Procédure Déclaration sociale nominative (DSN) Chaque mois, l'entreprise doit déposer une déclaration sociale nominative (DSN). Entreprise de moins de 50 salariés La déclaration sociale nominative doit être faite le 15 du mois. Elle doit contenir les informations suivantes : Bloc « individu » : données d'identification du contribuable et les données de versement Bloc « paiement » : coordonnées bancaires de l'entreprise concernée en vue du prélèvement Entreprise de plus de 50 salariés La déclaration sociale nominative doit être faite le 5 du mois. Elle doit contenir les informations suivantes : Bloc « individu » : données d'identification du contribuable et les données de versement Bloc « paiement » : coordonnées bancaires de l'entreprise concernée en vue du prélèvement Compte rendu métier (CRM) Chaque mois, 8 jours après la DSN, les services des impôts mettent à la disposition de l'entreprise le compte rendu métier (CRM), directement dans le logiciel de paie. ExempleLa DSN de janvier sera déposée le 5 février et l'entreprise recevra le CRM le 13 février. Le taux applicable peut être modifié en cas de changement de la situation familiale du salarié. Seul le salarié peut demander ce changement de taux, il doit s'adresser au service des impôts. En revanche, cette demande n'est valable que jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle il a fait la demande de modification. Il devra refaire une demande pour que le taux soit à nouveau modifié. À savoirles stagiaires et apprentis ne sont pas concernés par le prélèvement à la source. Sanction en cas de déclaration tardive, de non déclaration ou d'erreur Non déclaration ou retard Lorsque l'employeur ne fait pas la déclaration sociale nominative ou qu'il l'a fait mais avec du retard, celui-ci sera sanctionné par l'administration fiscale. Il devra payer une amende correspondant à 10 % du montant du prélèvement à la source oublié ou non déclaré. Le montant minimal de l'amende est de 50 €. Erreur de déclaration Lorsque l'employeur n'a pas déclaré le bon montant ou a appliqué un taux de prélèvement inférieur à celui transmis à l'administration fiscale, il sera sanctionné par l'administration fiscale. Il devra payer une amende correspondant à 5 % du montant du prélèvement à la source omis. Le montant minimal de l'amende est de 250 €. Les erreurs ou omissions de prélèvement à la source peuvent être régularisées au cours de l'année civile dans les déclarations via un bloc "Régularisations" qui comprend tous les éléments nécessaires aux rectifications à opérer. Déclaration sociale nominative (DSN) Ressources humaines Service d'information des impôts Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : article 60 Code général des impôts : articles 204 A à 204 N Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu Ministère chargé de l'économie Kit collecteur (employeurs) Ministère chargé de l'économie Liste des éditeurs de logiciels de paie engagés dans le prélèvement à la source Ministère chargé de l'économie