Naturalisation : quels justificatifs de ressources et d'impôts fournir ? Direction de l'information légale et administrative Étranger Pour constituer votre dossier de naturalisation, vous devez fournir des justificatifs de ressources. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-09-03 Question-réponse text/xml F34746 Fr isPartOf N111 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Étranger Nationalité française Naturalisation : quels justificatifs de ressources et d'impôts fournir ? Étranger Étranger en France Nationalité française Déclaration ou naturalisation Mariage avec un Français Ascendant (parent ou grand-parent) d'un Français Frère ou sœur d'un Français Naturalisation Nationalité française d'un enfant Enfant né en France de parents étrangers Enfant adopté Enfant recueilli Réintégration dans la nationalité française Par déclaration Par décret Perte de la nationalité française Perte volontaire Déchéance, retrait ou annulation Pour constituer votre dossier de naturalisation, vous devez fournir des justificatifs de ressources. Les documents à produire dépendent de votre situation. Vous devez produire des photocopies. Vous êtes salarié Certificats de travail (si possible, les 3 dernières années) ou relevé de carrière Contrats de travail en cours indiquant le salaire, la date d'entrée, l'emploi occupé 3 derniers bulletin de salaire Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années Bulletins de salaire de novembre et décembre des 3 dernières années Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier) Vous êtes demandeur d'emploi Justificatifs d'inscription à Pôle emploi 3 derniers bordereaux de versement des indemnités Tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier) Vous êtes stagiaire de la formation professionnelle Attestation de l'organisme de formation avec mention des dates de début et de fin de stage Dernier bulletin de rémunération si nécessaire, tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier) Vous êtes artisan, commerçant, exploitant agricole, gérant Extrait d'immatriculation au registre du commerce ou des métiers Attestation comptable faisant apparaître les revenus tirés de votre activité Bilan financier des 3 derniers exercices ou relevé de carrière Bordereau de situation fiscale de la société dont vous êtes soit actionnaire, soit gérant Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier) Vous exercez une profession libérale Inscription à l'ordre professionnel Justificatif des ressources des 3 dernières années ou relevé de carrière Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier) Vous êtes micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) Extrait de l'immatriculation au registre du commerce ou au registre des métiers Justificatif des ressources des 3 dernières années ou relevé de carrière Copie des déclarations Ursssaf pour les 12 derniers mois (mensuelles ou trimestrielles) Vous êtes lycéen ou étudiant Dans tous les cas Certificat de scolarité ou carte d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année en cours Justificatifs des diplômes de l'enseignement supérieur obtenus en France Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier) Si vous êtes boursier Vous devez fournir une attestation indiquant le montant de la bourse. Si vous êtes pris(e) en charge par vos parents Copie recto-verso de leur titre de séjour Copie recto-verso de leur dernier avis d'imposition ou de non imposition S'ils résident à l'étranger, un justificatif des versements Si vous êtes contractuel de l'enseignement Vous devez fournir vos contrats, si possible des 3 dernières années. Vous percevez des prestations sociales Attestation de paiement des prestations perçues (allocations familiales, allocation logement, revenu de solidarité active, etc.) Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier) Vous êtes à la retraite Titre de pension Dernier bordereau de versement de la pension Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier) Vous percevez une pension ou une allocation en raison d'un handicap ou d'une invalidité Notification de la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en cours de validité mentionnant le taux d'invalidité Si nécessaire, attestation de travail en structure de travail protégé Carte mobilité inclusion (CMI). La CMI a remplacé la carte d'invalidité. Bordereau de versement d'une pension ou d'une allocation d'invalidité Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier) Vous êtes pris en charge par un proche (parents, conjoint) Justificatif des ressources de la personne qui vous prend en charge Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier) S'il s'agit de vos parents, une copie recto-verso de leur titre de séjour Attentionen fonction de votre situation, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées pour l'instruction de votre dossier. Naturalisation Étranger Obtenir un bordereau de situation fiscale Ministère chargé des finances Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Naturalisation : quels justificatifs d'état civil et de nationalité ? Naturalisation : quels justificatifs de domicile fournir ? Naturalisation : quels documents fournir si l'on vit en couple ? Naturalisation : quels justificatifs pour les enfants mineurs ?