Qu'est-ce qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise ? Direction de l'information légale et administrative Travail Pour s'exprimer et négocier au nom des salariés en toute légitimité, les syndicats doivent être représentatifs Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-05-13 Question-réponse text/xml F34774 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901580, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000019353561&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000019353551&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000019353809&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fr isPartOf N518 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Représentation du personnel dans l'entreprise Qu'est-ce qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise ? Travail Relations individuelles et collectives de travail Représentation du personnel dans l'entreprise Comité social et économique (CSE) Délégué syndical Représentant de la section syndicale (RSS) Pour parler au nom des salariés et signer des accords collectifs en toute légitimité, le syndicat doit être représentatif dans l'entreprise. Le syndicat est représentatif s'il réunit les 7 critères suivants : Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple) Indépendance (financière par exemple) Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple) Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts) Influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience Effectifs d'adhérents et cotisations (un nombre suffisant d'adhérents afin que leurs cotisations représentent la partie principale de leurs ressources pour garantir le critère d'indépendance) Audience suffisante aux élections professionnelle (le syndicat doit avoir obtenu au moins 10% des suffrages au 1er tour des dernières élections des représentants du personnel dans l'entreprise) Code du travail : article L2121-1 Critères de représentativité du syndicat Code du travail : articles L2122-1 à L2122-3-1 Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement Code du travail : article L2122-4 Représentativité syndicale au niveau du groupe Code du travail : articles L2135-1 à L2135-6 Certification et publicité des comptes des organisations syndicales