Refus d'inscription, radiation de la liste électorale par le maire : que faire ? Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Si vous n'êtes pas inscrit sur la liste électorale de votre mairie alors que vous avez déposé votre demande à temps, ou si vous avez été radié de la liste électorale de votre commune, des recours existent. Ces recours diffèrent selon que vous avez ou non reçu un courrier vous annonçant que votre demande est refusée, ou que vous avez été radié. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-24 Question-réponse text/xml F34809 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006164052/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000036912128&cidTexte=LEGITEXT000006070239, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44101 Fr isPartOf N47 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Élections Refus d'inscription, radiation de la liste électorale par le maire : que faire ? Papiers - Citoyenneté Citoyenneté Élections Inscription sur les listes électorales Inscription d'office à 18 ans Nouvelle inscription En cas de déménagement Inscription d'un citoyen européen Inscription d'une personne devenue française Opérations de vote Papiers d'identité pour voter Carte électorale Déroulement du scrutin Vote par procuration Vote d'un Français de l'étranger Élections et référendums Départementales - Régionales Présidentielle Législatives Européennes Municipales Referendum Si vous n'êtes pas inscrit sur la liste électorale de votre mairie alors que vous avez déposé votre demande à temps, ou si vous avez été radié de la liste électorale de votre commune, des recours existent. Ces recours diffèrent selon que vous avez ou non reçu un courrier vous annonçant que votre demande est refusée, ou que vous avez été radié. Vous avez une lettre de refus Après le dépôt de votre demande d'inscription sur la liste électorale, le maire a 5 jours pour l'accepter ou la refuser. Le maire doit ensuite vous informer de sa décision en vous envoyant un courrier (notification) dans un délai de 2 jours. Il est possible de contester la décision du maire, en faisant obligatoirement un recours administratif préalable, puis, si nécessaire, un recours contentieux. Recours administratif préalable obligatoire Recours Pour contester la décision du maire, vous devez faire un recours administratif préalable devant la commission de contrôle des listes électorales de la commune. Ce recours administratif est indispensable pour ensuite pouvoir saisir le tribunal d'un recours contentieux. Pour cela, vous devez envoyer : un courrier avec accusé de réception ou un courrier électronique avec accusé de réception à la commission de contrôle indiquée sur la notification de la décision du maire dans un délai de 5 jours à partir de la date de réception de cette notification Le courrier doit comporter : Vos nom et prénoms, adresse, date et lieu de naissance, Date et la nature de la décision du maire, Copie de la notification de la décision du maire (à joindre au courrier), Preuve (y compris un document qui n'avait pas été fourni au maire) du bien-fondé de votre demande d'inscription (à joindre au courrier). Décision À partir de la date de réception du recours, la commission de contrôle a 30 jours pour prendre sa décision, puis 2 jours pour la notifier à l'électeur et au maire. À savoiren cas d'élection, elle doit prendre sa décision au plus tard 21 jours avant le 1er tour et la notifier dans un délai de 2 jours. Au terme de ce délai, 3 situations sont possibles : La commission vous a notifié sa décision, elle accepte votre inscription sur la liste électorale. La commission vous a notifié sa décision, elle rejette votre recours. Vous pouvez faire un recours contentieux. La commission ne vous a pas adressé de courrier. Son silence vaut refus. Vous pouvez faire un recours contentieux. Recours contentieux Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire : Si la commission vous a notifié son refus. Vous avez alors 7 jours pour contester sa décision. Ou si la commission n'a pas statué Ou si vous ne connaissez pas la décision de la commission Saisine du tribunal Il est possible de saisir le tribunal judiciaire par courrier ou sur place. Vous devez indiquer vos nom et prénoms, et fournir les documents suivants : Copie du recours administratif préalable Copie de l'accusé-réception du recours administratif préalable Copie de la décision de la commission (si vous l'avez reçue) Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Le tribunal rend sa décision dans un délai de 8 jours après le dépôt du recours. Sa décision vous est notifiée à vous et au maire dans un délai de 2 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Il n'est pas possible de faire appel de la décision du tribunal, mais elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Pourvoir en cassation Vous pouvez former un pourvoir en cassation contre la décision du tribunal, dans un délai de 10 jours à partir de sa date de notification. Le pourvoi n'est pas suspensif : vous restez donc non inscrit. Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe du tribunal qui a rendu la décision ou au greffe de la Cour de cassation. La déclaration comprend : Vos nom et prénoms Votre adresse L'énoncé des moyens de cassation invoqué, La copie de la décision du tribunal. À savoiril n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Cour de cassation Vous avez une lettre de radiation Le maire vérifie que l'électeur inscrit sur la liste électorale de sa commune en a bien le droit et, si tel n'est plus le cas, il doit le radier de la liste. C'est le cas de l'électeur qui n'habite plus la commune, ou qui n'y paie plus d' impôts locaux, ou encore qu'il n'y dirige plus de société. Avant de radier l'électeur, le maire doit le contacter afin qu'il lui fournisse dans les 15 jours, la preuve que son inscription sur la liste communale est toujours bien justifiée. À l'issue de cette procédure, si le maire décide de radier l'électeur, il doit informer l'électeur de sa décision en lui envoyant un courrier (notification) dans un délai de 2 jours. Il est possible de contester la décision du maire, en effectuant obligatoirement un recours administratif préalable, puis, si nécessaire, un recours contentieux. Recours administratif préalable obligatoire Recours Pour contester la décision du maire, vous devez faire un recours administratif préalable devant la commission de contrôle des listes électorales de la commune. Ce recours administratif est indispensable pour ensuite pouvoir saisir le tribunal d'un recours contentieux. Pour cela, vous devez envoyer : un courrier avec accusé de réception ou un courrier électronique avec accusé de réception à la commission de contrôle indiquée sur la notification de la décision du maire dans un délai de 5 jours à partir de la date de réception de cette notification Le courrier doit comporter : Vos nom et prénoms, adresse, date et lieu de naissance, Date et la nature de la décision du maire, Copie de la notification de la décision du maire (à joindre au courrier), Preuve (y compris un document qui n'avait pas été fourni au maire) du bien-fondé de votre inscription sur la liste électorale (à joindre au courrier). Décision À partir de la date de réception du recours, la commission de contrôle a 30 jours pour prendre sa décision, puis 2 jours pour la notifier à l'électeur et au maire. À savoiren cas d'élection, elle doit prendre sa décision au plus tard 21 jours avant le 1er tour et la notifier dans un délai de 2 jours. Au terme de ce délai, 3 situations sont possibles : La commission vous a notifié sa décision, elle va à l'encontre de la décision du maire. La commission vous a notifié sa décision, elle confirme votre radiation. Vous pouvez faire un recours contentieux. La commission ne vous a pas adressé de courrier. Son silence vaut refus. Vous pouvez faire un recours contentieux. À noterla commission peut, de sa propre initiative, décider votre radiation. Si elle vous notifie une décision de radiation, vous pouvez faire un recours contentieux. Recours contentieux Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire : Si la commission vous a notifié votre radiation. Vous avez alors 7 jours pour contester sa décision. Ou si la commission n'a pas statué Ou si vous ne connaissez pas la décision de la commission Saisine du tribunal Il est possible de saisir le tribunal judiciaire par courrier ou sur place. Vous devez indiquer vos nom et prénoms, et fournir les documents suivants : Copie du recours administratif préalable Copie de l'accusé-réception du recours administratif préalable Copie de la décision de la commission (si vous l'avez reçue) Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Le tribunal rend sa décision dans un délai de 8 jours après le dépôt du recours. Sa décision vous est notifiée à vous et au maire dans un délai de 2 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Il n'est pas possible de faire appel de la décision du tribunal, mais elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Pourvoir en cassation Vous pouvez former un pourvoir en cassation contre la décision du tribunal, dans un délai de 10 jours à partir de sa date de notification. Le pourvoi n'est pas suspensif : vous restez donc radié. Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe du tribunal qui a rendu la décision ou au greffe de la Cour de cassation. La déclaration comprend : Vos nom et prénoms Votre adresse L'énoncé des moyens de cassation invoqué, La copie de la décision du tribunal. À savoiril n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Cour de cassation Vous n'avez pas de lettre Après le dépôt de votre demande d'inscription sur la liste électorale, le maire doit vous envoyer dans les 7 jours un courrier pour vous informer de sa décision. Si vous ne recevez pas ce courrier et que vous n'êtes pas inscrit sur la liste électorale, vous pouvez saisir le tribunal d'un recours. Il n'est pas possible de faire appel de la décision du tribunal, mais elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. À savoir : la liste électorale pour les élections municipales, communautaires et à la métropole de Lyon est publiée au plus tard le 24 février 2020. Si vous n'y figurez pas, vous pouvez également faire un recours devant le tribunal. Vérifier votre inscription sur la liste électorale Il est possible de vérifier votre inscription sur la liste électorale à l'aide de ce téléservice : Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote Ministère chargé de l'intérieur Saisir le tribunal Vous pouvez saisir le tribunal : Par courrier Ou en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'élection (également jusqu'au jour du 2d tour de scrutin si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1er tour). Vous devez fournir les documents suivants : Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut-être obtenue au bureau des élections de la mairie. Copie de pièce d'identité Justificatif de domicile Formulaire de saisine du juge Tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Le jugement du tribunal est rendu au plus tard le jour de l'élection. Vous en êtes immédiatement informé. Il n'est pas possible de faire appel de la décision du tribunal, mais elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Pourvoi en cassation Le pourvoir en cassation doit être formé dans un délai de 10 jours à partir de la date de notification de la décision du tribunal. Le pourvoi n'est pas suspensif : vous demeurez radié ou non inscrit. Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe de du tribunal ou au greffe de la Cour de cassation. La déclaration comprend : Vos nom, prénoms Votre adresse de l'électeur, Enoncé des moyens de cassation invoqué, Copie de la décision du tribunal. À savoiril n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Cour de cassation Contester un jugement : recours en cassation Justice Un électeur peut-il demander sa radiation des listes électorales ? Papiers - Citoyenneté Code électoral : articles L16 à L29 Décision de refus (articles L18 et L19) ; Radiation (article L18 et L20) Code électoral : articles R17 à R19-6 Recours contentieux Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires Refus d'inscription ou radiation Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote Ministère chargé de l'intérieur Liste électorale : saisir le juge en cas d'omission ou de radiation par la commission administrative Ministère chargé de l'intérieurNotice - Demande d'inscription sur la liste électorale suite à une omission ou à une radiation Quelles sont les dates des prochaines élections ?