Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ? Direction de l'information légale et administrative Famille Si tous les héritiers d'un défunt renoncent à sa succession, le Domaine en qualité de curateur est le seul habilité à gérer et liquider la succession. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-25 Question-réponse text/xml F34849 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150536&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165521&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165522&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165523&cidTexte=LEGITEXT000006070721 Fr isPartOf N171 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Règlement d'une succession Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ? Famille Succession Règlement d'une succession Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) Indivision entre les héritiers Partage des biens Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier. Vous ne pouvez donc pas recevoir l'argent et les biens du défunt. Vous n'avez pas non plus à payer ses dettes. La seule exception concerne la participation au paiement des frais d'obsèques du défunt. Le compte bancaire du défunt est bloqué, mais vous pouvez obtenir le remboursement des sommes avancées pour payer les obsèques dans la limite de 5 000 €. Un héritier accepte la succession Si un ou plusieurs héritiers acceptent la succession, vous devez le ou les laisser gérer les biens du défunt. Tous les héritiers renoncent à la succession Si tous les héritiers ont renoncé à la succession, ils doivent faire désigner le Domaine comme curateur. Lui seul peut alors gérer les biens et les dettes du défunt. La demande est à faire auprès du tribunal du domicile du défunt. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Biens présents dans le logement du défunt Seul le curateur peut faire l'inventaire des meubles du défunt, y compris ceux sans valeur. Les héritiers doivent lui remettre dès sa nomination les effets personnels du défunt, notamment ses documents écrits. En effet, ils peuvent contenir des informations importantes sur son patrimoine (son testament par exemple). Véhicule du défunt Les héritiers ne peuvent ni déplacer, ni vendre le véhicule du défunt. Seul le curateur peut le faire. Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) Famille Code civil : articles 804 à 808 Renonciation à la succession Code civil : articles 809 à 809-3 Ouverture de la vacance Code civil : articles 810 à 810-6 Pouvoirs du curateur Code civil : articles 810-7 à 810-12 Fin de la curatelle Héritier Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée Domaine Service de l'État compétent pour gérer les successions vacantes Qui doit payer les frais d'obsèques ? Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ? Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ? Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? Je dois faire face au décès d'un proche