Que faire si l'agrément d'une assistante maternelle est suspendu ou retiré ? Direction de l'information légale et administrative Travail Lorsque l'agrément de votre assistante maternelle a été suspendu ou retiré, vous devez rompre son contrat de travail. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-11-17 Question-réponse text/xml F34868 https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635807, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157646&cidTexte=LEGITEXT000006074069, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006798032/ Fr isPartOf N20383 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Assistante maternelle Que faire si l'agrément d'une assistante maternelle est suspendu ou retiré ? Travail Particulier employeur Assistante maternelle Contrat de travail et formalités d'embauche Temps de travail Congés Rémunération Rupture du contrat de travail Démission Les services du département doivent vous notifier la suspension ou le retrait de l'agrément de l'assistante maternelle. La suspension ou le retrait de l'agrément s'impose au salarié et à l'employeur. À partir de cette notification, vous ne pouvez plus confier votre enfant à l'assistante maternelle. Vous devez alors lui notifier son retrait forcé par lettre recommandée avec AR, ce qui entraîne la rupture de son contrat de travail. Le contrat de travail de l'assistante maternelle est alors rompu sans préavis. Vous devez verser à l'assistante maternelle les indemnités suivantes : À partir d'un an d'ancienneté, indemnité de rupture sauf en cas de faute grave ou lourde. Son montant est égal à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat (hors indemnités d'entretien et de repas...). Une indemnité compensatrice, calculée comme l'indemnité représentative de congés, qui correspond aux congés payés dus et non pris au titre de l'année de référence et de l'année en cours. Cette indemnité est égale à 1/10ème de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de l'année de référence  (indemnité de congés payés de l'année précédente incluse). À savoirsi l'accueil s'effectue sur une année incomplète, l'employeur procède s'il y a lieu à une régularisation de salaire qui ne peut être qu'à l'avantage de l'assistante maternelle. Vous devez fournir à l'assistante maternelle les documents suivants : Dernier bulletin de salaire Certificat précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi Attestation Pôle emploi (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir directement en ligne) Espace Particulier-employeur Pôle emploi Vous pouvez présenter à l'assistante maternelle un reçu pour solde de tout compte. Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 Rupture du contrat (article 18) Code de l'action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18 Notification du retrait de l'agrément par les services du département Code de l'action sociale et des familles : articles L423-6 et L423-7 Indemnité représentative de congés payés Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Période de référence Intervalle durant lequel le salarié doit avoir accompli un temps minimum de travail. Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année. AR Accusé de réception