Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ? Direction de l'information légale et administrative Justice Une comparution à délai différé est une procédure qui permet au procureur de la République de faire juger rapidement une personne placée en garde à vue. S'il y a des charges suffisantes contre l'auteur mais qu'il manque des résultats d'enquête (expertise, relevés de téléphonie...), le procureur de la République peut décider d'engager cette procédure. Elle concerne certains délits. La victime a les mêmes droits que dans une procédure classique. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-05-04 Question-réponse text/xml F34924 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006182903/#LEGISCTA000038312517, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/04/cir_44603.pdf Fr isPartOf N263 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Affaire pénale Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ? Justice Procédures judiciaires Affaire pénale Mesures alternatives au procès Médiation pénale Composition pénale Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) Lancement des poursuites Plainte simple Plainte avec constitution de partie civile Citation directe Enquête Garde à vue Perquisition Information judiciaire Mise en examen Audition des témoins Moyens de contrainte Contrôle judiciaire Assignation à résidence avec surveillance électronique Détention provisoire Déroulement d'un procès Devant le tribunal de police Devant le tribunal correctionnel Devant la cour d'assises Audition des témoins Procédure devant les juridictions pénales Depuis le 20 novembre 2020, la juridiction pénale peut modifier les règles de procédure, pour pouvoir poursuivre son activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants : Accès du public et des avocats aux juridictions et aux salles d'audience Recours à la procédure du juge unique Transfert d'une affaire vers une autre juridiction du même ressort Ces possibilités sont prévues par l'ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020 . Elles cesseront un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Une comparution à délai différé est une procédure qui permet au procureur de la République de faire juger rapidement une personne placée en garde à vue. S'il y a des charges suffisantes contre l'auteur mais qu'il manque des résultats d'enquête (expertise, relevés de téléphonie...), le procureur de la République peut décider d'engager cette procédure. Elle concerne certains délits. La victime a les mêmes droits que dans une procédure classique. Situations concernées La comparution à délai différé est, comme la comparution immédiate, une procédure utilisée pour les personnes en garde à vue. Elle sert à juger des faits simples et clairs qui ne nécessitent pas une enquête approfondie. Elle s'applique uniquement pour des délits punis d'au moins 2 ans de prison (ou d'au moins 6 mois pour un flagrant délit). Cela peut être un délit routier, un vol simple, la détention de stupéfiants, une agression physique, ... L'objectif de la comparution à délai différé est d'apporter une réponse pénale rapide. La comparution à délai différé est utilisée si certains actes déterminants pour l'enquête pénale (test ADN, analyses toxicologiques, exploitations téléphoniques...) ne sont pas obtenus avant la fin de la garde à vue. Si ces résultats sont disponibles avant la fin de la garde à vue, la personne mise en cause sera jugée en comparution immédiate, si elle l'accepte. Cette audience a lieu en présence de son avocat. Si les résultats ne sont pas disponibles avant la fin de la garde à vue mais qu'ils sont attendus à brève échéance, le procureur peut engager une comparution à délai différé. Attentionles crimes et les contraventions ne sont pas concernés par la comparution à délai différé. Décision du procureur de la République C'est le procureur de la République qui décide de l'utilisation de la comparution à délai différé. Il auditionne l'auteur supposé de l'infraction (le prévenu) juste après sa garde à vue. Il l'informe des faits qui lui sont reprochés. Il l'informe également de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. S'il ne comprend pas le français, il a droit de se faire assister par un interprète. Le prévenu doit obligatoirement être assisté par un avocat. S'il n'en a pas ou s'il n'en connaît pas, un avocat peut être désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats. L'avocat peut consulter immédiatement le dossier. Avocat avocat_conseil_national Conseil national des barreaux Le procureur prévient ensuite le prévenu qu'il sera jugé en comparution à délai différé. Il avise la victime des faits par tous moyens. Mise en œuvre de la procédure Le procureur doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour prendre des mesures garantissant la présence du prévenu à l'audience. Le JLD peut prononcer une des mesures suivantes : Contrôle judiciaire Assignation à résidence avec surveillance électronique Détention provisoire La détention provisoire ne peut être ordonnée que si la peine peut être punie de 3 ans de prison ou plus. Le prévenu peut contester la décision en faisant appel dans le délai de 10 jours de sa notification verbale, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendue la décision. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Si le prévenu est détenu, la déclaration d'appel peut être faite auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire. Établissement pénitentiaire (prison) Ministère chargé de la justice En cas de contrôle judiciaire, d'assignation à résidence avec surveillance électronique ou de détention provisoire, le prévenu doit comparaître devant le tribunal correctionnel au plus tard dans un délai de 2 mois. Passé ce délai, il est mis fin d'office à la mesure prise par le JLD. Durant ce délai, le prévenu ou son avocat peuvent demander des actes d'enquête (audition d'un témoin, perquisition...). Audience Un procès en comparution à délai différé se déroule devant le tribunal correctionnel. Les règles sont les mêmes que pour les autres procès devant cette juridiction. Droits de la victime La victime de l'infraction est informée par la police ou la gendarmerie, par tout moyen, de la décision de juger le prévenu en comparution à délai différé et de la date de l'audience. Elle peut se constituer partie civile afin de demander réparation de son préjudice par le paiement de dommages et intérêts. Au cours de la procédure, elle ou son avocat peut faire des demandes d'actes (audition de témoin, expertise...). Si la victime partie civile n'a pas le temps de constituer son dossier ou de chiffrer le montant de son préjudice, elle peut demander un renvoi de son affaire oralement le jour de l'audience ou par courrier ou télécopie. ExempleC'est le cas si la victime est en attente d'une expertise en cas d'agression physique ou en attente d'un devis en cas de dégradation d'un bien. Le jour du procès pénal, si la demande d'indemnisation de la victime n'est pas en état d'être jugée, la victime peut demander un report au juge. L'audience est alors renvoyée à une audience dite sur intérêts civils. Pour demander le renvoi à cette audience, la victime doit justifier de ces empêchements (hospitalisation, pièces manquantes..). À l'audience sur intérêts civils, le tribunal examine sa demande et détermine le montant des dommages et intérêts. La victime partie civile n'a pas l'obligation de se faire représenter par un avocat. Si elle n'a pas de revenus suffisants, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Avocat avocat_conseil_national Conseil national des barreaux Recours Le jugement de condamnation du tribunal correctionnel peut être contesté par la personne condamnée, la partie civile ou le ministère public. Elles font alors appel de la décision rendue. Si l'appel est fait par la personne condamnée ou le ministère public, il peut porter sur toute la décision ou être limité à la peine. La partie civile peut faire appel de la décision mais uniquement pour les intérêts civils. Elle ne peut pas contester la peine prononcée contre la personne condamnée. À notersi la personne condamnée fait appel alors qu'elle est condamnée à une peine de prison ferme et qu'elle est placée ou maintenue en détention, la cour d'appel doit statuer impérativement dans un délai de 4 mois. Passé ce délai, le détenu est libéré. Garde à vue Justice Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel Justice Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ? Justice Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7 Comparution immédiate et à délai différé Circulaire du 8 avril 2019 relative aux alternatives aux poursuites, aux poursuites et au jugement Bâtonnier Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients. Crime Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) Parquet (ou ministère public) Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions Prévenu Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel Garde à vue Mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire en matière pénale Flagrant délit Crime ou délit qui est en train de se commettre ou qui vient d'être commis Code de procédure pénale : articles 53 à 74-2 Procureur de la République Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. Délit Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans Contravention Infraction que la loi punit d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive Code pénal : articles R131-12 à R131-16-1 Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ? Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ? Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ?