Avoir un cheval, un poney ou un âne : quelles sont les règles ? Direction de l'information légale et administrative Loisirs Le détenteur d'un ou plusieurs chevaux, poneys ou ânes doit se déclarer auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE). Tout animal doit être identifié par puce électronique par un identificateur déclaré auprès des services de l'IFCE. Le détenteur doit garder l’animal, le nourrir, le soigner, le transporter de façon à garantir sa santé et sa sécurité. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-07-18 Fiche pratique text/xml F34986 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006167705/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000029594787&cidTexte=LEGITEXT000006071367, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000022200023/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031281488, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041553/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006588961&cidTexte=LEGITEXT000006071367, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019414447, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031986938&cidTexte=LEGITEXT000006071367, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000864910, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026227715 Fr isPartOf N18944 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Loisirs Animal de compagnie Avoir un cheval, un poney ou un âne : quelles sont les règles ? Loisirs Temps libre Animal de compagnie Avoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ? Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ? Avoir un nouvel animal de compagnie (Nac) : quelles sont les règles ? Avoir un cheval, un poney ou un âne : quelles sont les règles ? Élevage et vente de chiens et de chats Voyager à l'étranger avec son animal de compagnie Le détenteur d'un ou plusieurs chevaux, poneys ou ânes doit se déclarer auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE). Tout animal doit être identifié par puce électronique par un identificateur déclaré auprès des services de l'IFCE. Le détenteur doit garder l’animal, le nourrir, le soigner, le transporter de façon à garantir sa santé et sa sécurité. Acquisition de l'animal Vous pouvez acquérir votre animal : auprès d'un particulier, ou auprès d'un refuge ou d'un éleveur. Lors de l'achat, le vendeur doit vous remettre : une attestation de cession, un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation. À savoirun mineur âgé de moins de 17 ans ne peut pas acheter un animal sans le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale. Déclaration auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) Si vous détenez un ou plusieurs chevaux, poneys ou ânes, vous devez vous déclarer auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE). Système d'information relatif aux équidés (Sire) Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) La déclaration comporte : votre nom et votre adresse, et l'adresse du ou des lieux de stationnement des animaux si elle est différente de votre adresse. Elle doit parvenir à l'IFCE avant l'arrivée du 1er cheval, poney ou âne. L'IFCE identifie chaque lieu de stationnement par un numéro national unique. Tout changement de propriété doit être déclaré à l'IFCE par le nouveau propriétaire dans les 30 jours. Désignation d'un vétérinaire sanitaire À partir de 3 chevaux, poneys ou ânes détenus, vous devez désigner un vétérinaire sanitaire en ligne sur le site de l'IFCE ou au moyen du formulaire dédié. La liste des vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire dans votre département est disponible : sur le site internet de votre préfecture, ou sur demande auprès de la Direction départementale (de la cohésion sociale) et de la protection des populations (DDPP OU DDCSPP selon votre département). Direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP) ddpp Le formulaire complété et signé par le vétérinaire est à adresser à la DD(CS)PP. Désignation du vétérinaire sanitaire par le détenteur d'animaux Ministère chargé de l'agriculture Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP) Ministère chargé de l'agriculture Identification Vous devez faire identifier votre cheval , poney ou âne par puce électronique par un identificateur déclaré auprès des services de l'IFCE. Trouver un identificateur d'équidés Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) Les animaux sont enregistrés au fichier national des équidés, ou, système d'information relatif aux équidés (Sire), tenu par l'IFCE. Une fois l'animal pucé, une carte d'immatriculation est remise au propriétaire au format papier ou sous forme électronique. Il est également attribué à l'animal un numéro Sire attestant son enregistrement au fichier national. Tout changement de propriétaire doit être déclaré à l'IFCE dans les 30 jours qui suivent la transaction, sous peine de sanction. La déclaration du changement de propriétaire, auprès du Sire, donne lieu à l'édition d'une nouvelle carte d'immatriculation papier ou électronique. Système d'information relatif aux équidés (Sire) Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) À la mort de l'animal, le propriétaire doit retourner la carte d'immatriculation à l'IFCE. Conditions de garde Tout animal est un être sensible et doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques. Un animal de compagnie doit être maintenu en bon état de santé et d'entretien. La détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génétiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé. Tout animal qui paraît malade ou blessé doit être convenablement soigné sans délai. Si son état le justifie, un vétérinaire doit être consulté dès que possible. Les animaux malades et si nécessaire les animaux blessés sont isolés dans un local approprié garni, s'il y a lieu, de litière sèche et confortable. Écurie et garde en plein air Les matériaux utilisés pour la construction des écuries, et notamment pour les sols, murs, parois et les équipements avec lesquels les animaux peuvent entrer en contact, ne doivent pas nuire aux animaux. Ils doivent pouvoir être nettoyés et désinfectés de manière approfondie. Les locaux doivent être nettoyés, désinfectés et désinsectisés autant que de besoin. Les écuries et les équipements destinés à attacher les animaux ne doivent pas comporter de bords tranchants ou de saillies susceptibles de les blesser. Les sols doivent être imperméables, maintenus en bon état et avoir une pente suffisante pour assurer l'écoulement des liquides. Ils doivent permettre l'évacuation des déchets. La circulation de l'air, les taux de poussière, la température, l'humidité relative de l'air et les concentrations de gaz doivent être maintenus dans des limites qui ne nuisent pas aux animaux. Lorsqu'ils sont gardés dans des écuries, les animaux ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité, ni être exposés sans interruption à la lumière artificielle. Lorsque la lumière naturelle est insuffisante, un éclairage artificiel doit être prévu pour répondre à leurs besoins physiologiques et éthologiques. Les animaux gardés en plein air doivent disposer d'installations susceptibles de les protéger du froid ou de grosses chaleurs. Ils doivent être, dans la mesure où cela est nécessaire et possible, protégés contre les prédateurs. Toutes les mesures sont prises pour minimiser les risques d'atteinte à leur santé. Les parcs et enclos doivent être conçus de façon à éviter toute évasion des animaux. Les parcs et enclos ne doivent pas être une cause d'accident pour les animaux. Nourriture Les mangeoires et les abreuvoirs doivent être conçus de manière à limiter les risques de contamination de la nourriture et de l'eau. Ils doivent également être conçus de manière à ce que tous les animaux puissent y accéder. La nourriture doit être saine, adaptée à l'âge de l'animal, en quantité suffisante. Elle doit être fournie à des intervalles appropriés pour maintenir l’animal en bonne santé et satisfaire ses besoins nutritionnels. Ils doivent avoir accès à de l'eau en quantité suffisante et de bonne qualité. Animal de trait, de selle ou d'attelage La nuit et dans le courant de la journée, même entre 2 périodes d'utilisation, l'animal doit être libéré de son harnachement, en particulier au moment des repas. Les harnachements utilisés ne doivent pas provoquer de blessures. Transport Si vous transportez votre animal pour le vendre, l'emmener à un concours ou chez un vétérinaire, vous devez veiller à ce qu'il ne risque pas d'être blessé pendant le transport. Vous devez en outre respecter les conditions suivantes : La durée du voyage est limitée au minimum L'animal est apte à entreprendre le voyage prévu Le véhicule de transport et le pont de chargement sont conçus, entretenus et utilisés de façon à éviter les blessures et à assurer la sécurité de l'animal Le véhicule de transport doit offrir une surface au sol et une hauteur suffisantes compte tenu de la taille de l'animal et du voyage prévu La manipulation de l'animal s’effectue sans violence et sans recourir à des méthodes susceptibles de l'effrayer inutilement ou de le blesser Les conditions de bien-être de l'animal pendant le transport sont régulièrement contrôlées et maintenues de façon appropriée De l'eau, de la nourriture et des périodes de repos sont proposées à l'animal à intervalles réguliers et adaptées, en qualité et en quantité, à sa taille. Surveillance Le propriétaire d'un animal est responsable des dommages causés par son animal que celui-ci ait été sous sa sa garde ou qu'il se soit égaré ou échappé. Il est interdit de laisser divaguer son animal. Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28 Article L211-19-1 Code rural et de la pêche maritime : article L212-9 Code rural et de la pêche maritime : articles L214-1 à L214-5 Articles L214-1, L214-3 Code rural et de la pêche maritime : articles L214-6 à L214-8-1 Article L214-8 Code civil : article 1243 Code rural et de la pêche maritime : article R214-18 Code rural et de la pêche maritime : article R214-20 Code rural et de la pêche maritime : articles D212-47 à D212-50 Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ?