Retrait de permis : quelles sont les règles ? Direction de l'information légale et administrative Transports Un retrait du permis de conduire peut faire suite à différentes situations : invalidation, rétention, suspension, annulation du permis. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-05-13 Question-réponse text/xml F34995 Fr isPartOf N18918 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Transports Infractions routières Retrait de permis : quelles sont les règles ? Transports Infractions routières Règles de sécurité routière Vitesse Stupéfiants Alcoolémie Équipements obligatoires Voiture Moto, scooter, 3 roues à moteur... Vélo Stationnement Stationnement gênant, dangereux, abusif Stationnement non payé (forfait post-stationnement) Amendes Interpellation après interception du véhicule Contrôle automatisé (radar) Sanctions relatives au permis de conduire Perte et récupération de points Stage de récupération des points du permis de conduire Rétention Invalidation Suspension administrative Suspension judiciaire Annulation judiciaire Sanctions relatives au véhicule Immobilisation d'un véhicule Confiscation du véhicule Mise en fourrière d'un véhicule Vous avez perdu tous vos points Votre permis est invalidé si vous avez perdu tous vos points. Vous recevez une lettre recommandée avec AR pour vous informer que votre permis est invalidé (lettre 48SI). Vous devez restituer votre permis auprès de la préfecture. La lettre 48SI indique la marche à suivre. La durée d'interdiction de conduire va de 6 mois à 1 an. La démarche pour obtenir un nouveau permis varie selon que vous déteniez votre permis depuis moins de 3 ans ou plus. Vous avez commis une infraction grave au code de la route Lorsque vous commettez une infraction grave au code de la route, les forces de l'ordre peuvent prendre votre permis. Par exemple, si vous conduisez en état d'ivresse, sous l'emprise de stupéfiants, si vous dépassez de 40 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée. La rétention de votre permis dure au maximum 72 heures. Si l'infraction n'est pas établie, vous pouvez récupérer votre permis de conduire. Si l'infraction est confirmée, le préfet (ou le sous-préfet) peut décider de suspendre votre droit à conduire. Il s'agit d'une suspension administrative. Par exemple, si vous avez conduit sous l'emprise de l'alcool ou sous l'emprise de stupéfiants. Vous devez restituer votre permis à la préfecture sauf si la suspension fait suite à une rétention. La durée de la suspension va de 6 mois à 1 an. La suspension administrative du permis ne peut pas être aménagée. Il n'y a pas de permis blanc. La démarche pour récupérer votre permis est différente selon l'infraction commise et la durée de la suspension. En cas d'infraction liée à l'alcool, le préfet peut décider, à la place de la suspension du permis, de vous obliger à conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD). Une infraction grave au code de la route peut aussi conduire le juge à décider de suspendre votre droit à conduire. Il s'agit d'une suspension judiciaire. Par exemple, si vous avez conduit sous l'emprise de l'alcool ou si vous avez commis un délit de fuite. Si la suspension judiciaire fait suite à une suspension administrative, elle la remplace tout en prenant en compte la durée déjà effectuée. La durée de la suspension va de 3 à 5 ans. La durée est doublée en cas de récidive. Dans le cas d'une suspension judiciaire, le juge peut accepter d'aménager votre peine (on parle alors de permis blanc) sauf pour les infractions les plus graves. Par exemple, en raison de votre situation professionnelle. La démarche pour récupérer votre permis est différente selon l'infraction commise et la durée de la suspension. Le juge peut aussi décider d'annuler votre permis. Par exemple, en cas d'homicide involontaire ou si vous avez conduit en état d'ivresse manifeste. L'interdiction de conduire et de repasser le permis va de 3 à 10 ans. La démarche pour récupérer votre permis est différente selon l'infraction commise et la durée de la suspension. Vous avez passé un contrôle médical et l'avis est défavorable S'il est constaté que votre état de santé vous rend inapte à conduire à l'issue d'un contrôle médical, le préfet peut décider de suspendre votre droit à conduire. Vous devez restituer votre permis à la préfecture. Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé Transports Points du permis de conduire : retrait et récupération Transports Stage de récupération des points du permis de conduire Transports Quelles sanctions en cas de conduite sans permis ? Transports Rétention Transports Invalidation Transports Suspension administrative Transports Suspension judiciaire Transports Annulation judiciaire Transports État d'ivresse manifeste Comportement qui laisse présager qu'une personne a consommé de l'alcool de manière excessive Récidive légale Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue AR Accusé de réception Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ? Qui doit équiper son véhicule d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) ? Qu'est-ce que le "permis blanc" ? Points du permis de conduire : peut-on les perdre en une seule fois ? Permis de conduire : quel est le barème des points retirés par infraction ? Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ? Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ? Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?