Salarié mis à disposition d'une filiale étrangère Direction de l'information légale et administrative Étranger Dans un groupe de dimension internationale, un salarié peut être mis à disposition d'une filiale étrangère. Son statut peut être celui du salarié détaché ou celui du salarié expatrié. Le lien contractuel entre le salarié et l'entreprise d'origine en France peut être maintenu ou pas. Dans tous les cas, l'entreprise d'origine est tenue de rapatrier le salarié à la fin de sa mission. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-03 Fiche pratique text/xml F35 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177836/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900997/ Fr isPartOf N120 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Étranger Vivre à l'étranger Salarié mis à disposition d'une filiale étrangère Étranger Français à l'étranger Vivre à l'étranger S'installer à l'étranger Inscription consulaire (Registre des Français de l'étranger) Vivre en Europe Vivre dans un autre pays Travailler à l'étranger Travailler en Europe Travailler dans une organisation internationale Détachement Expatriation Mise à disposition internationale Travail au pair Travailler à l'étranger Dans un groupe de dimension internationale, un salarié peut être mis à disposition d'une filiale étrangère. Son statut peut être celui du salarié détaché ou celui du salarié expatrié. Le lien contractuel entre le salarié et l'entreprise d'origine en France peut être maintenu ou pas. Dans tous les cas, l'entreprise d'origine est tenue de rapatrier le salarié à la fin de sa mission. Qui est concerné ? Tout salarié employé par un groupe disposant d'une implantation internationale peut être mis à disposition d'une filiale à l'étranger. Toutefois, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou discriminé pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un crime ou un délit. Contrat de travail Plusieurs formules sont possibles : Mise à disposition du salarié auprès de la filiale avec maintien du lien contractuel avec l'entreprise d'origine par avenant à son contrat de travail initial Conclusion d'un contrat de travail entre le salarié et la filiale. Dans ce cas, le contrat de travail initial est suspendu. Un avenant au contrat initial précise notamment les conditions du retour du salarié. Rupture du contrat de travail initial (par rupture amiable ou démission) et conclusion d'un nouveau contrat entre le salarié et la filiale Si le salarié mis à disposition d'une filiale étrangère conclut un contrat de travail avec cette filiale, le droit local s'applique à ce contrat. Toutefois, il peut être choisi, sous conditions, de soumettre le contrat à une autre législation. Fin de la mise à disposition En cas de maintien du contrat de travail initial L'entreprise d'origine du salarié doit le rapatrier et lui proposer un nouveau poste équivalent à celui qu'il avait avant son départ. En cas de licenciement par la filiale étrangère L'entreprise d'origine en France doit rapatrier le salarié quelque soit sa faute (simple, lourde, grave) et doit lui proposer un reclassement. L'offre de reclassement doit être sérieuse, précise et compatible avec les précédentes fonctions qu'il avait avant son départ. En cas de rupture du contrat de travail initial Si l'entreprise d'origine ne compte pas garder le salarié et qu'elle dispose d'une justification, elle doit mettre en place la procédure de licenciement. En principe, le motif de licenciement doit être différent de celui invoqué par la filiale sauf si les manquements du salarié portent atteinte à la réputation de l'entreprise d'origine. Par exemple, le salarié mis à disposition dans le cadre de sa mission a dénigré son employeur d'origine. Assurance maladie d'un Français vivant à l'étranger Social - Santé Expatriation Étranger Détachement Étranger Ambassade ou consulat étranger en France Pour s'informer sur le pays avant le départ de France ambassade_etranger_france Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Pôle emploi international Pour s'informer sur l'emploi à l'international Pôle emploi international Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) Pour s'informer sur la protection sociale à l'international Informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers Par téléphone +33 (0) 1 45 26 33 41 Ouvert les lundi, mercredi et vendredi : de 9h à 12h30, les mardi et jeudi : de 14h à 17h Sur place 11 rue de la tour des Dames 75436 Paris Cedex 09 Horaires d'ouverture au public : lundi, mercredi et vendredi de 9h30 à 12h, mardi et jeudi de 14h15 à 16h Par messagerie Accès au formulaire de contact Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4 Principe de non-discrimination du salarié Code du travail : article L1231-5 Mise à disposition du salarié Services des Français à l'étranger Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Vous partez travailler à l'étranger Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) Site de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) Caisse des Français de l'Étranger (CFE) Avenant Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les deux parties Que faire de son véhicule quand on part s'installer à l'étranger ? Je pars vivre à l'étranger