Fonction publique : qui peut toucher l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle ? Direction de l'information légale et administrative Travail L'indemnité peut être versée, en cas de restructuration de service, à l'agent qui doit se former à ses nouvelles fonctions Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-12-28 Question-réponse text/xml F35082 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039667791, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039667842 Fr isPartOf N505 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Carrière dans la fonction publique Fonction publique : qui peut toucher l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle ? Travail Contrats et carrière Carrière dans la fonction publique Déroulement de carrière Stage et titularisation Avancements d'échelon et de grade Promotion interne Promotion par détachement d'un fonctionnaire handicapé Suppression d'emploi d'un fonctionnaire : accompagnement et réaffectation Conditions d'emploi d'un agent contractuel Évaluation professionnelle Dans la fonction publique d'État (FPE) Dans la fonction publique territoriale (FPT) Dans la fonction publique hospitalière (FPH) En cas de restructuration d'une administration ou d'un établissement public de l’État ou d'un établissement public local d'enseignement, prévue par un arrêté ministériel, une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle peut être versée aux fonctionnaires et aux contractuels en CDI. Cette indemnité est attribuée à l'agent qui est affecté, à l'initiative de l'administration, sur un emploi nécessitant une formation professionnelle pour adapter ses compétences à ce nouvel emploi. La durée de la formation doit être d'au moins 5 jours. L'indemnité est versée à l'agent en une seule fois à la fin de la formation et après remise de son attestation de formation. Le montant plafond de l'indemnité dépend de la durée de la formation professionnelle : Formation d'au moins 5 jours : 500 € Formation d'au moins 10 jours : 1 000 € Formation d'au moins 20 jours : 2 000 €. Décret n°2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'État Arrêté du 23 décembre 2019 relatif au montant de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans la fonction publique d'État Établissement public local d'enseignement (EPLE) Collège, un lycée (d'enseignement général, technologique ou professionnel) ou un établissement d'éducation spéciale de l'enseignement public CDI Contrat de travail à durée indéterminée