Comment obtenir un certificat de non-Pacs ? Direction de l'information légale et administrative Famille Suivant votre statut, français, étranger ou réfugié, vous pouvez obtenir différemment la preuve de votre non Pacs. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-12-17 Question-réponse text/xml F35102 http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1711700C.pdf Fr isPartOf N144 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Pacte civil de solidarité (Pacs) Comment obtenir un certificat de non-Pacs ? Famille Couple Pacte civil de solidarité (Pacs) Se pacser Effets d'un Pacs Modifier un Pacs Dissoudre un Pacs Vous êtes français Vous êtes né en France Vous n'avez pas de certificat à fournir. La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de votre acte de naissance suffit. Il est indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé. Vous êtes né à l'étranger Vous n'avez pas de certificat à fournir. La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de votre acte de naissance suffit. Il est indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé. Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères). Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Vous êtes étranger Vous êtes né à l'étranger Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents : Certificat de non-inscription au registre des Pacs Certificat de non-inscription au répertoire civil Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe La demande se fait en ligne ou par courrier. En ligne Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice : Demande en ligne de certificat de non-Pacs Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Par courrier Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819. Le formulaire doit être rempli lisiblement. Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger Ministère chargé de la justiceNotice - Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger Service central d'état civil - Répertoire civil Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger Par courrier Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères Département « Exploitation » Section Pacs 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Par téléphone 01 41 86 42 47 Vous êtes né en France Vous n'avez pas de certificat à fournir. La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de votre acte de naissance suffit. Il est indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé. Vous êtes réfugié Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents : Certificat de non-inscription au registre des Pacs Certificat de non-inscription au répertoire civil Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe La demande se fait en ligne ou par courrier. En ligne Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice : Demande en ligne de certificat de non-Pacs Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Par courrier Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819. Le formulaire doit être rempli lisiblement. Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger Ministère chargé de la justiceNotice - Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger Service central d'état civil - Répertoire civil Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger Par courrier Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères Département « Exploitation » Section Pacs 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Par téléphone 01 41 86 42 47 Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil Demande en ligne de certificat de non-Pacs Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger Ministère chargé de la justiceNotice - Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger