Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l'argent ? Direction de l'information légale et administrative Justice Si vous devez de l'argent et que vous ne remboursez pas votre dette, une société de recouvrement peut vous contacter pour vous réclamer de payer la somme due. Cette société est chargée par la personne à qui vous devez de l'argent, de vous réclamer cette somme à sa place. En conséquence, les frais liés à l'intervention de la société de recouvrement ne doivent pas vous être facturés. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-09 Question-réponse text/xml F35106 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000025025711&idSectionTA=LEGISCTA000025026703&cidTexte=LEGITEXT000025024948, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000025938362&idSectionTA=LEGISCTA000025938360&cidTexte=LEGITEXT000025024948 Fr isPartOf N277 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Saisies et recouvrements Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l'argent ? Justice Réparation du préjudice Saisies et recouvrements Saisie d'argent Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") Saisie sur compte bancaire Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) Solde bancaire insaisissable (SBI) Saisie d'un bien Saisie conservatoire Saisie-vente Saisie du véhicule Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien Saisie immobilière Recouvrement d'impayés de pension alimentaire Recouvrement par la Caf ou la MSA Procédure de "paiement direct" Recouvrement par le Trésor public Autre recouvrement Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts Calcul de l'intérêt légal Si vous devez de l'argent et que vous ne remboursez pas votre dette, une société de recouvrement peut vous contacter pour vous réclamer de payer la somme due. Cette société est chargée par la personne à qui vous devez de l'argent, de vous réclamer cette somme à sa place. En conséquence, les frais liés à l'intervention de la société de recouvrement ne doivent pas vous être facturés. De quoi s'agit-il ? Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d'une somme à la place d'un créancier. Elle agit pour le compte d'un créancier (entreprise ou personne) qui a signé une convention avec elle. Elle facture ses services au créancier. La société de recouvrement n'a pas de moyens d'action spécifiques : elle a le droit de réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone. De plus, elle doit respecter certaines règles lorsqu’elle intervient. Moyens d'action de la société de recouvrement La société de recouvrement peut réclamer la somme due : par courrier (lettres de mise en demeure de payer), ou par téléphone. La première lettre (courrier simple ou recommandé avec accusé de réception) envoyée par la société de recouvrement doit obligatoirement indiquer les informations suivantes : Nom, adresse ou siège social de la société, et le fait qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable Nom, adresse ou siège social du créancier Origine et montant des sommes dues (montant principal, intérêts éventuels et sommes accessoires) Fait d'avoir à payer la somme due et les exigences de paiement de cette dette (délais, lieu, ...), Texte suivant : Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. À savoirles frais de rédaction et d'envoi de cette lettre ne doivent pas vous être facturés. Lors de toute démarche ultérieure auprès du débiteur, la société de recouvrement doit rappeler la date d'envoi et la référence de cette lettre. Réponses à la société de recouvrement Demander conseil Vous avez la possibilité de demander l'aide d'un avocat ou d'un huissier. Il existe des consultations gratuites dans une maison de justice et du droit ou en mairie. Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Mairie mairie Rembourser la dette Lorsque que vous remboursez votre dette (en totalité ou en partie) à la société de recouvrement, celle-ci doit vous remettre gratuitement une quittance attestant du paiement effectué. Elle reverse ensuite la somme au créancier. Vous pouvez choisir de payer directement le créancier. Dans ce cas, il faut en informer la société de recouvrement. La société de recouvrement ne peut pas vous facturer les frais qu'elle engage pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d'envoi d'un courrier recommandé). Ces frais doivent être facturés au créancier qui a engagé la société de recouvrement. Rembourser une dette et refuser les frais facturés par une société de recouvrement Institut national de la consommation (INC) Si vous ne pouvez pas rembourser votre dette, vous pouvez demander à la société de recouvrement ou au créancier de vous accorder un délai de paiement. À savoirsi vous ne remboursez pas intégralement la dette, le créancier peut choisir d'engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) pour obtenir la saisie de la somme due. Cette procédure engendre des frais qui sont facturés au débiteur. Injonction de payer - Recouvrement de créances Justice Comment se faire rembourser une somme en sollicitant une société de recouvrement ? Justice Code des procédures civiles d'exécution : article L124-1 Principes généraux Code des procédures civiles d'exécution : articles R124-1 à R124-7 Conditions et procédure de recouvrement amiable Rembourser une dette et refuser les frais facturés par une société de recouvrement Institut national de la consommation (INC) Le recouvrement amiable des créances Institut national de la consommation (INC) Débiteur Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) Créancier Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation