Bénéficie-t-on d'heures de recherche d'emploi pendant le préavis de démission ? Direction de l'information légale et administrative Travail Le salarié ne bénéficie pas d'heures de recherche d'emploi pendant son préavis suite à sa démission, sauf dispositions conventionnelles. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-28 Question-réponse text/xml F35123 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195622/ Fr isPartOf N19611 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Rupture du contrat de travail dans le secteur privé Bénéficie-t-on d'heures de recherche d'emploi pendant le préavis de démission ? Travail Quitter son emploi Rupture du contrat de travail dans le secteur privé Formes de rupture Démission Rupture conventionnelle Prise d'acte Résiliation judiciaire Départ négocié (difficultés économiques) Rupture pour cas de force majeure Documents à remettre au salarié Certificat de travail Attestation destinée à Pôle emploi Solde de tout compte La législation ne prévoit pas d'heures pour recherche d'emploi pendant un préavis suite à une démission. Toutefois, une convention collective, un accord collectif ou un usage peut permettre au salarié de bénéficier d'un certain nombre d'heures d'absence par jour (ou par mois) pour trouver un nouvel emploi. La rémunération des heures de recherche peut être prévue par la convention collective, un accord collectif ou un usage, intégralement ou non. La rémunération des ces heures peut être négociée directement en accord avec l'employeur. En l'absence de dispositions conventionnelles, d'un accord collectif ou un usage prévu dans la profession ou dans l'entreprise, le salarié ne peut pas s'absenter de l'entreprise pour rechercher un nouvel emploi pendant la durée de son préavis. Quel droit aux heures de recherche d'emploi pendant un préavis de licenciement ? Travail Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8 Salariés concernés, durée & dispense Usage professionnel ou usage local (droit du travail) Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié Dispositions conventionnelles Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.