Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ? Direction de l'information légale et administrative Transports La procédure pour faire une réclamation en matière de permis de conduire varie selon les situations. Vous pouvez contester avoir commis une infraction et devoir payer une amende, un retrait de points, une suspension ou une annulation du permis, récupérer vos points après un stage. Vous pouvez faire une réclamation s'il y a une erreur sur votre permis. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-02 Question-réponse text/xml F35218 Fr isPartOf N18918 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Transports Infractions routières Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ? Transports Infractions routières Règles de sécurité routière Vitesse Stupéfiants Alcoolémie Équipements obligatoires Voiture Moto, scooter, 3 roues à moteur... Vélo Stationnement Stationnement gênant, dangereux, abusif Stationnement non payé (forfait post-stationnement) Amendes Interpellation après interception du véhicule Contrôle automatisé (radar) Sanctions relatives au permis de conduire Perte et récupération de points Stage de récupération des points du permis de conduire Rétention Invalidation Suspension administrative Suspension judiciaire Annulation judiciaire Sanctions relatives au véhicule Immobilisation d'un véhicule Confiscation du véhicule Mise en fourrière d'un véhicule La procédure pour faire une réclamation en matière de permis de conduire varie selon les situations. Vous pouvez contester avoir commis une infraction et devoir payer une amende, un retrait de points, une suspension ou une annulation du permis, récupérer vos points après un stage. Vous pouvez faire une réclamation s'il y a une erreur sur votre permis. Contester une amende Votre véhicule a été flashé par un radar Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été flashé (contrôle automatisé par radar). Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre. Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne Ministère chargé de l'intérieur Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne. Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction. Votre véhicule a été intercepté Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été intercepté. Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre. Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne Ministère chargé de l'intérieur Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne. Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction. Vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'un véhicule d'entreprise Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'un véhicule d'entreprise. Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre. Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne Ministère chargé de l'intérieur Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne. Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction. Votre véhicule a été volé, détruit, vendu ou vous êtes victime d'une usurpation de plaques Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été volé, détruit, vendu ou vous êtes victime d'une usurpation de plaques. Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre. Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne Ministère chargé de l'intérieur Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne. Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction. Déclarer une usurpation d'identité Si vous avez été victime d'une usurpation d'identité, vous pouvez faire une réclamation auprès du ministère de l'intérieur. Joignez à votre réclamation la copie du jugement reconnaissant l'usurpation d'identité et mentionnant les infractions concernées. Si vous n'avez pas de jugement, vous devez d'abord porter plainte avant de faire une réclamation. Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire Par courrier Ministère de l’intérieur Bureau national des droits à conduire Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 Contester un retrait de points En cas de retrait de points, vous recevez un courrier pour vous en informer. Consultez le verso de la lettre pour connaître les voies et délais de recours. Vous pouvez avoir perdu une partie de vos points ou tous vos points (invalidation du permis). Dans les 2 cas, vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif. Pour connaître le solde de points sur votre permis, utilisez le téléservice Télépoints. Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints) Ministère chargé de l'intérieur Le téléservice Télépoints permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire. Vous pouvez aussi consulter les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint) Vous pouvez accéder au téléservice avec FranceConnect. Vous pouvez aussi y accéder avec votre numéro de dossier NEPH et votre code confidentiel Télépoints. Si nécessaire, le téléservice permet de récupérer votre code confidentiel Télépoints par SMS. Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral. Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral. À savoirle système du permis à points concerne tous les permis, quelle que soit la date d'obtention. Récupérer les points après un stage de sensibilisation Si vous avez perdu des points sur votre permis, vous pouvez les récupérer en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière sous conditions. Ce stage permet de récupérer jusqu'à 4 points par an. Vous pouvez faire un stage maximum par an. ExempleSi vous faites un stage du 1er au 2 décembre 2020, vous pourrez faire un nouveau stage à partir du 1er décembre 2021. L'organisme où vous avez suivi le stage transmet votre attestation de stage au service chargé de son instruction dans un délai de 15 jours. La reconstitution des points prend effet lorsque ce service enregistre l'attestation de stage, dans un délai d'1 mois suivant la réception de l'attestation de stage. Vous recevez un mail ou un courrier pour vous en informer. Pour vous assurer de la prise en compte du stage, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints. Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints) Ministère chargé de l'intérieur Le téléservice Télépoints permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire. Vous pouvez aussi consulter les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint) Vous pouvez accéder au téléservice avec FranceConnect. Vous pouvez aussi y accéder avec votre numéro de dossier NEPH et votre code confidentiel Télépoints. Si nécessaire, le téléservice permet de récupérer votre code confidentiel Télépoints par SMS. Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral. Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral. Contester une suspension administrative du permis Consultez la décision de suspension administrative du permis de conduire pour connaître les voies et délais de recours. Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif. Contester une suspension ou une annulation judiciaire du permis Consultez la décision de suspension judiciaire ou d'annulation judiciaire du permis pour connaître les voies et délais de recours. La procédure est différente si le procès s'est déroulé devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Signaler une erreur sur le permis de conduire En cas d'erreur sur le titre que vous venez de recevoir, signalez-le en ligne sur le site de l'ANTS. Signaler une erreur à la réception du permis de conduire Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Accessible avec vos identifiants ANTS ou via FranceConnect. Préparez un exemplaire recto/verso photographié ou numérisé de votre permis de conduire. Dans le menu proposé, choisir "Je souhaite signaler une erreur sur mon permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois". Vous pouvez joindre tout document justificatif pour faire corriger la ou les erreurs constatée(s). Amende à payer après un contrôle automatisé (radar) Transports Amende à payer après interception du véhicule par les forces de l'ordre Transports Retrait et récupération de points Transports Retrait de tous les points : invalidation du permis Transports Stage de récupération des points Transports Suspension administrative du permis Transports Suspension judiciaire du permis Transports Annulation judiciaire du permis Transports Porter plainte Justice Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne Ministère chargé de l'intérieur Consultez votre dossier d'infraction Ministère chargé de l'intérieur Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif) Conseil d'État Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints) Ministère chargé de l'intérieur Payer son amende sur amendes.gouv.fr Ministère chargé des finances Demande de photographie en cas d'amende radar Ministère chargé de l'intérieur Signaler une erreur à la réception du permis de conduire Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Que risque-t-on en cas d'infraction routière ? Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Identification avec FranceConnect Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem ANTS Agence nationale des titres sécurisés Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ? Retrait de permis : quelles sont les règles ? Comment signaler une erreur sur son permis de conduire ? Points du permis de conduire : peut-on les perdre en une seule fois ? Amende majorée sans avoir reçu d'avis de contravention : comment contester ? Qui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ? Avis de contravention : comment savoir s'il est valide ? Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?