L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ? Direction de l'information légale et administrative Justice L'avocat n'est pas toujours obligatoire devant le tribunal pénal. Dans certaines procédures, la loi l'impose. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le prévenu comme la victime, partie civile peuvent demander qu'un avocat soit commis d'office ou qu'un avocat soit désigné avec l'aide juridictionnelle. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-06-24 Question-réponse text/xml F35248 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576111, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576192, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006182902&cidTexte=LEGITEXT000006071154, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006182903/#LEGISCTA000038312517, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167486/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167487/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151911/ Fr isPartOf N263 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Affaire pénale L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ? Justice Procédures judiciaires Affaire pénale Mesures alternatives au procès Médiation pénale Composition pénale Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) Lancement des poursuites Plainte simple Plainte avec constitution de partie civile Citation directe Enquête Garde à vue Perquisition Information judiciaire Mise en examen Audition des témoins Moyens de contrainte Contrôle judiciaire Assignation à résidence avec surveillance électronique Détention provisoire Déroulement d'un procès Devant le tribunal de police Devant le tribunal correctionnel Devant la cour d'assises Audition des témoins L'avocat n'est pas toujours obligatoire devant le tribunal pénal. Dans certaines procédures, la loi l'impose. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le prévenu comme la victime, partie civile peuvent demander qu'un avocat soit commis d'office ou qu'un avocat soit désigné avec l'aide juridictionnelle. Prévenu Majeur Lorsque le prévenu est majeur, l'avocat n'est pas forcément obligatoire. Tout dépend du type de procédure engagée. Obligation de l'avocat en fonction de la procédure Procédure concernée Avocat obligatoire ? Comparution immédiate Oui Comparution à délai différé Oui Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Oui Citation, citation directe Non Convocation par officier de police judiciaire Non Convocation par procès-verbal Non Cour d'appel Non Cour d'assises Oui Cour de cassation Non Avocat avocat_conseil_national Conseil national des barreaux Avocat commis d'office Si le prévenu ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un commis d'office dans les situations suivantes : Dans les procédures où l'avocat est obligatoire A sa demande, même quand l'avocat n'est pas obligatoire Dans des procédures de jugement rapide (la comparution immédiate, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou la comparution à délai différé). Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats. A l'audience, la demande doit être faite au président d'audience. L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le prévenu qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier. Si le prévenu n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Mineur Dans toutes les procédures pénales concernant un mineur, l'avocat est obligatoire. Avocat avocat_conseil_national Conseil national des barreaux Avocat commis d'office Si le prévenu mineur (ou ses représentants légaux) ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un commis d'office. Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats. A l'audience, la demande doit être faite au président d'audience. L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le mineur qu'il défend ou ses représentants légaux, en fonction de leurs revenus et de la complexité du dossier. S'ils n'ont pas suffisamment de revenus, ils peuvent demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Victime, partie civile La victime, partie civile n'a pas l'obligation d'avoir un avocat. Si elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Avocat avocat_conseil_national Conseil national des barreaux Avocat commis d'office Si la victime, partie civile ne connaît pas d'avocat, elle peut en demander un commis d'office. Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats. A l'audience, la demande doit être faite au président d'audience. L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par la victime qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier. Comment obtenir l'aide juridictionnelle ? Justice Quel est le rôle de l'avocat ? Justice Code de procédure pénale : article 274 Cour d'assises Code de procédure pénale : article 317 Cour d'assises Code de procédure pénale : articles 389 à 392-1 Citation, citation directe, convocation par officier de police judiciaire Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7 Convocation par procès verbal, comparution immédiate, comparution à délai différé Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16 Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1 Cour d'appel Code de procédure pénale : articles 567 à 574-2 Cour de cassation Bâtonnier Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients. Aide juridictionnelle Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès (avocat, huissier...) Prévenu Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel Représentant légal Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne, qu'elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant) Partie civile Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée Comment régler un litige avec un avocat ? Combien coûte un avocat ?