Peut-on contester une décision prise en assemblée générale de copropriété ? Direction de l'information légale et administrative Logement Il faut saisir le tribunal dans un délai de 2 mois à partir de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale, sans les annexes. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-06-25 Question-réponse text/xml F35288 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000017853259&cidTexte=LEGITEXT000006068256, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006472118&cidTexte=LEGITEXT000006068256, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006488434&cidTexte=LEGITEXT000006061423 Fr isPartOf N31341 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Assemblée générale des copropriétaires Peut-on contester une décision prise en assemblée générale de copropriété ? Logement Copropriété Assemblée générale des copropriétaires Convocation Déroulement Compte-rendu Seul un copropriétaire défaillant ou opposant peut contester une décision irrégulièrement prise en assemblée générale. Les causes d'irrégularité sont nombreuses. Il n'est pas nécessaire de justifier d'un préjudice particulier pour contester une décision d'assemblée générale. Il suffit de démontrer que les règles d'organisation et de fonctionnement prévues par la loi n'ont pas été respectées. Une résolution peut, par exemple, être annulée si la décision n'a pas été adoptée à la bonne majorité. Elle peut également être annulée si la question débattue ne figurait pas à l'ordre du jour de l'assemblée ou encore si les documents obligatoires n'ont pas été envoyés aux copropriétaires. Parfois, c'est l'assemblée générale tout entière qui peut être annulée lorsque la convocation n'a pas été faite dans les règles, lorsqu'un copropriétaire n'a pas été convoqué, si les règles de représentation des copropriétaires absents n'ont pas été respectées... Pour contester une décision, il faut saisir le tribunal dans un délai de 2 mois à partir de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale. Cette notification doit être faite par le syndic dans un délai d'1 mois à partir de la tenue de l'assemblée générale. Le recours doit être dirigé contre le syndicat des copropriétaires. Si le tribunal donne raison au copropriétaire, il annule la décision et peut accorder des dommages et intérêts. Dans le cas contraire, le copropriétaire peut être condamné à des dommages et intérêts s'il saisi abusivement le tribunal. Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42 Délai pour contester une décision Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 43 Recours contre la décision Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 18 Délai pour contester une décision Copropriétaire opposant Copropriétaire ayant voté contre une décision d'assemblée générale Copropriétaire défaillant Copropriétaire absent et non représenté en assemblée générale Dommages et intérêts Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne