Procédure simplifiée "famille accompagnante" Direction de l'information légale et administrative Étranger Un étranger non européen, titulaire d'un titre de séjour en France, peut être rejoint pas son époux ou son épouse et ses enfants. C'est ce qu'on appelle la procédure de regroupement familial. Mais, dans d'autres cas, votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante. Vous n'avez alors pas à effectuer la procédure de regroupement familial. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-09-08 Fiche pratique text/xml F35308 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771632/#LEGISCTA000042776711, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771610/#LEGISCTA000042776733, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771622/#LEGISCTA000042776721 Fr isPartOf N11165 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Étranger Installation en France d'une famille étrangère Procédure simplifiée "famille accompagnante" Étranger Étranger en France Installation en France d'une famille étrangère Regroupement familial Procédure simplifiée "famille accompagnante" Installation de la famille d'un européen Réunification familiale Un étranger non européen, titulaire d'un titre de séjour en France, peut être rejoint pas son époux ou son épouse et ses enfants. C'est ce qu'on appelle la procédure de regroupement familial. Mais, dans d'autres cas, votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante. Vous n'avez alors pas à effectuer la procédure de regroupement familial. Vous avez une carte de séjour mention "passeport talent" Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante. La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial. Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence. Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France. Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre conjoint doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité. Pièces à fournir : Votre carte de séjour Leur visa de long séjour Leur passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée) 1 extrait d'acte de mariage ou d'1 extrait d'acte de naissance avec filiation 1 justificatif de domicile datant de moins de 3 mois 3 photos Justificatif du paiement de la taxe et du droit de timbre (le coût est le même que pour votre carte) Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. À Paris Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour paris_ppp_titre_sejour Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille. La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle. Vous avez une carte de séjour mention "ICT" Vous avez une carte de séjour portant la mention "salarié détaché ICT", salarié détaché mobile ICT", "stagiaire ICT" ou "stagiaire mobile ICT". Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante. La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial. Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence. Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France. Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre conjoint doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité. Pièces à fournir : Votre carte de séjour Leur visa de long séjour Leur passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée) 1 extrait d'acte de mariage ou d'1 extrait d'acte de naissance avec filiation 1 justificatif de domicile datant de moins de 3 mois 3 photos Justificatif du paiement de la taxe et du droit de timbre (le coût est le même que pour votre carte) Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. À Paris Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour paris_ppp_titre_sejour Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT (famille), salarié détaché mobile ICT (famille), stagiaire ICT (famille) ou stagiaire mobile ICT (famille). La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle. Vous avez un certificat de résidence d'1 an pour Algérien mention "scientifique" Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante. La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial. Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence. Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France. Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre conjoint doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité. Pièces à fournir : Votre carte de séjour Leur visa de long séjour Leur passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée) 1 extrait d'acte de mariage ou d'1 extrait d'acte de naissance avec filiation 1 justificatif de domicile datant de moins de 3 mois 3 photos Justificatif du paiement de la taxe et du droit de timbre (le coût est le même que pour votre carte) Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. À Paris Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour paris_ppp_titre_sejour Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent un certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale ». Cette carte donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-30 à L421-33 Stagiaire ICT (famille) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-22 à L421-25 Passeport talent (famille) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L421-26 à L421-29 Salarié détaché ICT (famille)