Location d'un logement : que doit indiquer l'annonce de l'agence immobilière ? Direction de l'information légale et administrative Logement Le contenu d'une annonce de location publiée par une agence immobilière est réglementé lorsque le logement est à louer plus de 90 jours. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-07-15 Question-réponse text/xml F35323 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033888549 Fr isPartOf N292 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Devenir locataire d'un logement privé Location d'un logement : que doit indiquer l'annonce de l'agence immobilière ? Logement Location immobilière Devenir locataire d'un logement privé Dossier de location du futur locataire Caution du locataire (ou du colocataire) Frais d'agence immobilière L'annonce d'une agence immobilière pour la location ou la sous-location d'un logement est réglementée lorsque le logement est mis à la disposition du locataire plus de 90 jours. L'annonce doit obligatoirement mentionner les informations suivantes : Montant du loyer mensuel charges comprises (somme additionnant le montant du loyer, des charges locatives et du complément de loyer) Montant des charges locatives et leur mode de récupération (provision avec régularisation annuelle ; forfait ou remboursement sur présentation des justificatifs) Montant du complément de loyer, si tel est le cas Montant du dépôt de garantie Mention que le logement à louer est un logement meublé, si tel est le cas Montant total (TTC) des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée) Montant TTC des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée, si tel est le cas Commune (et arrondissement pour les viles de Paris Lyon Marseille) où est situé le logement à louer Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable) À notercette obligation ne concerne que les agences immobilières. Elle ne s'applique pas à la location d'un meublé de tourisme (logement mis à la disposition du locataire pendant au maximum 90 jours). Location immobilière : loyer Logement Devenir locataire d'un logement privé Logement Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation Logement Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière Article 4 Simulateur des frais de mise en location imputables au locataire Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Agent immobilier Ministère chargé de l'économie Surface habitable des logements Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre. Code de la construction de de l'habitation : article R*111-2 TTC Toutes taxes comprises Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ? Un locataire peut-il sous-louer son logement ?