Prime à la conversion : du 3 août 2020 au 30 juin 2021 inclus Direction de l'information légale et administrative Transports Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prime à la conversion lors de l'achat ou de la location d'un véhicule peu polluant si, dans le même temps, vous mettez à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-12-08 Fiche pratique text/xml F35354 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000033832282&idSectionTA=LEGISCTA000031748203&cidTexte=LEGITEXT000023983208, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031748217/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041938774, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041679852, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042184845, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165 Fr isPartOf N18131 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Transports Mesures antipollution Prime à la conversion : du 3 août 2020 au 30 juin 2021 inclus Transports Mesures antipollution Prime à la conversion et rétrofit électrique De juillet à décembre 2021 inclus Du 3 août 2020 à juin 2021 inclus Prime au rétrofit électrique Bonus écologique Voiture ou camionnette 2, 3 roues ou quadricycle à moteur Vélo Autres dispositifs contre la pollution de l'air Malus automobile Vignette Crit'Air Prime à la conversion et rétrofit électrique Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prime à la conversion lors de l'achat ou de la location d'un véhicule peu polluant si, dans le même temps, vous mettez à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique. Cette page indique les règles en vigueur du 3 août 2020 au 30 juin 2021 inclus. Revenu fiscal de référence ⩽ 13 489 € par part Personnes concernées Vous devez remplir les conditions suivantes : Être domicilié en France Acheter ou louer un véhicule entre le 3 août 2020 et le 30 juin 2021. Les règles sont différentes à partir de juillet 2021 Le revenu fiscal de référence par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est inférieur ou égal à 13 489 € (avis d'imposition 2019 sur vos revenus 2018 pour un véhicule acquis en 2020, avis d'imposition 2020 sur vos revenus 2019 pour un véhicule acquis en 2021) L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1er janvier 2023. À noterlorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur du 1er juin 2020 au 2 août 2020 restent applicables aux véhicules neufs commandés avant le 3 août 2020 si leur facturation intervient avant le 3 novembre 2020. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 3 août 2020 si le versement du 1er loyer intervient avant le 3 novembre 2020. Véhicule ancien à détruire Véhicule essence Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes : Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE) Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2006 Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif Ne pas être gagé S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué. Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage Véhicule diesel Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes : Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE) Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2011 Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif Ne pas être gagé S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué. Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage À savoirdepuis juin 2020, si vous ne mettez pas à la casse votre ancien véhicule, vous pouvez bénéficier d'une aide, dite prime au rétrofit électrique, sous conditions, en faisant transformer le moteur thermique en moteur électrique. Nouveau véhicule Voiture particulière ou camionnette Les véhicules suivants sont concernés : Véhicule électrique (taux de CO2 ⩽ 20g/km) Véhicule hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) Véhicule thermique (taux de CO2 compris entre 51g et 137g/km) classé Crit'air 1 ou Crit'air 2 . Le véhicule Crit'air 2 doit être immatriculé après le 1er septembre 2019 Toutefois, le seuil de 137g/km est remplacé par le seuil de 109 g/km pour les VP ou CTTE suivants : véhicule immatriculé avant mars 2020, véhicule immatriculé à l'étranger avant d'être immatriculé en France, et véhicule accessible en fauteuil roulant. Le véhicule doit remplir les conditions suivantes : Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée d'au moins 2 ans Prix ⩽ 60 000 €  TTC Être immatriculé en France avec un numéro définitif Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km 2 ou 3 roues ou quadricycle Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 roues, 3 roues ou quadricycle électrique : sans batterie au plomb, et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW (selon la norme européenne applicable) Le véhicule doit remplir les conditions suivantes : Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée d'au moins 2 ans Prix ⩽ 60 000 € TTC, dont le coût d'achat ou de location de la batterie, si nécessaire Être immatriculé en France avec un numéro définitif Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1re immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km À savoiren fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué. Comment vérifier qu'on a droit à la prime ? Pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion, faites le test en ligne : Test d'éligibilité à la prime à la conversion Ministère chargé de l'environnement Montant de l'aide 2 ou 3 roues ou quadricycle électrique, sans batterie au plomb Le montant est de 1 100 € dans la limite du coût d'achat du véhicule et sous réserve de sa puissance électrique. Le véhicule doit être neuf. L'aide maximale qui peut être accordée (prime à la conversion + bonus) est de 2 000 €. Voiture Voiture électrique  Pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de 5 000 € si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes : Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 € Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 2 500 €. Dans tous les cas, l'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km. Si le véhicule acheté est neuf, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule. Montant maximal de l'aide : prime à la conversion + bonus Prix du véhicule Montant maximum de l'aide avec le bonus (véhicule neuf) Moins de 45 000 € 12 000 € Entre 45 000 € et 60 000 € 8 000  € Plus de 60 000 € 8 000  € (uniquement véhicule neuf fonctionnant à l'hydrogène) Voiture hybride rechargeable Autonomie supérieure à 50 km Le montant est de 5 000 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes : Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 € Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 2 500 €. Si le véhicule acheté est neuf et coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) est de 7 000 €. Autonomie ⩽ à 50 km Le montant est de 3 000 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes : Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 € Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €. Le véhicule doit être classé Crit'air 1. Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum. Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules. Voiture thermique Véhicule classé Crit'air 1 Le montant est de 3 000 € pour une voiture thermique (taux de CO2 entre 51g et 137g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes : Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 € Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €. Dans tous les cas, le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum. Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules. Véhicule classé Crit'air 2 Le montant est de 3 000 € pour une voiture thermique (taux de CO2 entre 51g et 137g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes : Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 € Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €. Dans tous les cas, le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum et le véhicule doit être immatriculé après le 1er septembre 2019. Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules. Camionnette Camionnette électrique Le montant est de 5 000 €. Un bonus peut s'ajouter si le véhicule est neuf. Le montant maximum de l'aide dépend du prix du véhicule. Camionnette électrique : montant maximal de l'aide Prix du véhicule Montant maximum de l'aide (bonus + prime à la conversion) Moins de 45 000 € 12 000 € Entre 45 000 € et 60 000 € 8 000  € Plus de 60 000 € 8 000  € Camionnette hybride rechargeable Autonomie > 50 km Le montant est de 5 000 €. Un bonus peut s'ajouter si le véhicule est neuf. Si la camionnette hybride coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l'aide (bonus + prime à la conversion) est de 7 000 €. Autonomie < 50 km Le montant est de 3 000 €. Dans tous les cas, le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum. Le véhicule doit être classé Crit'air 1 Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum. Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules. Camionnette thermique Véhicule classé Crit'air 1 Le montant est de 3 000 € pour une camionnette thermique (taux de CO2 entre 51g et 137g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes : Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 € Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €. Dans tous les cas, le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum. Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules. Véhicule classé Crit'air 2 Le montant est de 3 000 € pour une camionnette thermique (taux de CO2 entre 51g et 137g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes : Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 € Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €. Dans tous les cas, le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum et le véhicule doit être immatriculé après le 1er septembre 2019. Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules. À noterdepuis juin 2020, vous bénéficiez d'une surprime si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE) et que votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre. Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de 1 000 €. Demande Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez en faire vous-même la demande en ligne. Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1er loyer. Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants : Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un) RIB Demande de versement du bonus écologique et de la prime à la conversion Ministère chargé de l'environnement Téléservice pour faire une demande de bonus écologique et/ou de prime à la conversion. Attentionquel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule. Revenu fiscal de référence > 13 489 € par part Personnes concernées Vous devez remplir les conditions suivantes : Être domicilié en France Acheter ou louer un véhicule entre le 3 août 2020 et le 30 juin 2021. Les règles sont différentes à partir de juillet 2021 Le revenu fiscal de référence par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est supérieur à 13 489 € (avis d'imposition 2019 sur vos revenus 2018 pour un véhicule acquis en 2020, avis d'imposition 2020 sur vos revenus 2019 pour un véhicule acquis en 2021) L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1er janvier 2023. À noterlorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur du 1er juin 2020 au 2 août 2020 restent applicables aux véhicules neufs commandés avant le 3 août 2020 si leur facturation intervient avant le 3 novembre 2020. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 3 août 2020 si le versement du 1er loyer intervient avant le 3 novembre 2020. Véhicule ancien à détruire Véhicule essence Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes : Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE) Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2006 Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif Ne pas être gagé S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué. Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage Véhicule diesel Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes : Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE) Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2011 Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif Ne pas être gagé S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué. Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage À savoirdepuis juin 2020, si vous ne mettez pas à la casse votre ancien véhicule, vous pouvez bénéficier d'une aide, dite prime au rétrofit électrique, sous conditions, en faisant transformer le moteur thermique en moteur électrique. Nouveau véhicule Voiture particulière ou camionnette Les véhicules suivants sont concernés : Véhicule électrique (taux de CO2 ⩽ 20g/km) Véhicule hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) Le véhicule doit remplir les conditions suivantes : Être acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans) Prix ⩽ 60 000 € TTC, dont le coût d'achat ou de location de la batterie, si nécessaire Être immatriculé en France avec un numéro définitif Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km 2 ou 3 roues ou quadricycle Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 roues, 3 roues et quadricycle électrique : sans batterie au plomb, et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW (selon la norme européenne applicable) Le véhicule doit remplir les conditions suivantes : Être acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans) Prix ⩽ 60 000 € TTC, dont le coût d'achat ou de location de la batterie, si nécessaire Être immatriculé en France avec un numéro définitif Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1re immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km À savoiren fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué. Comment vérifier qu'on a droit à la prime ? Pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion, faites le test en ligne : Test d'éligibilité à la prime à la conversion Ministère chargé de l'environnement Montant de l'aide 2 ou 3 roues ou quadricycle électrique sans batterie au plomb Le montant de la prime à la conversion est de 100 € sous réserve que le véhicule acheté soit neuf et sous réserve de la puissance électrique du véhicule. Le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) est de 1 000 €. Voiture électrique  Le montant de la prime à la conversion est de 2 500 € pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km). L'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km. Si le véhicule acheté est neuf, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule. Montant maximal de l'aide : prime à la conversion + bonus Prix du véhicule Montant maximum de l'aide avec le bonus (véhicule neuf) Moins de 45 000 € 9 500 € Entre 45 000 € et 60 000 € 5 500  € Plus de 60 000 € 5 500  € (uniquement véhicule neuf fonctionnant à l'hydrogène) Voiture hybride rechargeable Autonomie supérieure à 50 km Le montant est de 2 500 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km). Si le véhicule acheté est neuf et coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) est de 4 500 €. Autonomie ⩽ à 50 km Le montant est de 1 500 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km). Le véhicule doit être classé Crit'air 1. Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum. Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules. Camionnette Camionnette électrique Le montant est de 5 000 €. Un bonus peut s'ajouter si le véhicule est neuf. Le montant maximum de l'aide dépend du prix du véhicule. Camionnette électrique : montant maximal de l'aide Prix du véhicule Montant maximum de l'aide (bonus + prime à la conversion) Moins de 45 000 € 12 000 € Entre 45 000 € et 60 000 € 8 000  € Plus de 60 000 € 8 000  € Camionnette hybride rechargeable Autonomie > 50 km Le montant est de 5 000 €. Un bonus peut s'ajouter si le véhicule est neuf. Si la camionnette hybride coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l'aide (bonus + prime à la conversion) est de 7 000 €. Autonomie < 50 km Le montant est de 1 500 €. Dans tous les cas, le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum. Le véhicule doit être classé Crit'air 1 Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum. Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules. À notervous bénéficiez d'une surprime si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE) et que votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre. Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de 1 000 €. Demande Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez en faire vous-même la demande en ligne. Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1er loyer. Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants : Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un) RIB Demande de versement du bonus écologique et de la prime à la conversion Ministère chargé de l'environnement Téléservice pour faire une demande de bonus écologique et/ou de prime à la conversion. Attentionquel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule. Prime à la conversion : de juillet 2021 au 31 décembre 2021 inclus Transports Bonus écologique pour une voiture ou une camionnette électrique ou hybride Transports Prime au rétrofit électrique : moteur thermique transformé en moteur électrique Transports Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air) Transports Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6 Conditions d'attribution Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13 Montants et critères de versement des aides Décret n°2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants Décret n°2020-188 du 3 mars 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants Décret n°2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules Test d'éligibilité à la prime à la conversion Ministère chargé de l'environnement Demande de versement du bonus écologique et de la prime à la conversion Ministère chargé de l'environnement Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air) Ministère chargé de l'environnement Je change ma voiture Ministère chargé de l'environnement Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2020 Ministère chargé de l'environnement Car Labelling Ademe Agence de la transition écologique (Ademe) Collectivité territoriale Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer Constitution du 4 octobre 1958 Zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) Partie du territoire d'une collectivité dont l'accès est limité pour les véhicules les plus polluants. La ZFE-m a remplacé la zone à circulation restreinte (ZCR). Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1 Immatriculation en série définitive Immatriculation d'un véhicule obtenue après une 1re immatriculation provisoire, lorsque le dossier technique et administratif est complet Véhicule endommagé En état d'irréparabilité financière (le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule assuré) Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6 Camionnette (catégorie N1) Véhicule utilitaire léger de moins de 3,5 tonnes conçu et construit pour le transport de marchandises. Le certificat d'immatriculation du véhicule indique le genre CTTE. Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules kW Kilowatt RIB Relevé d'identité bancaire TTC Toutes taxes comprises