Bonus écologique pour un 2, 3 roues ou un quadricycle à moteur électrique Direction de l'information légale et administrative Transports Le bonus écologique est une aide financière pour acheter ou louer un 2 roues, 3 roues ou un quadricycle à moteur électrique (scooter, moto...). Plusieurs conditions doivent être remplies : le véhicule doit être neuf, ne pas être vendu avant 1 ans.... Le montant de l'aide dépend de la puissance du moteur. Le bonus est déduit du prix du véhicule par le concessionnaire ou remboursé après l'achat du véhicule si vous en faites la demande. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-11-04 Fiche pratique text/xml F35476 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000033832282&idSectionTA=LEGISCTA000031748203&cidTexte=LEGITEXT000023983208, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031748217/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041938774, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042184845, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036340821 Fr isPartOf N18131 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Transports Mesures antipollution Bonus écologique pour un 2, 3 roues ou un quadricycle à moteur électrique Transports Mesures antipollution Prime à la conversion et rétrofit électrique De juillet à décembre 2021 inclus Du 3 août 2020 à juin 2021 inclus Prime au rétrofit électrique Bonus écologique Voiture ou camionnette 2, 3 roues ou quadricycle à moteur Vélo Autres dispositifs contre la pollution de l'air Malus automobile Vignette Crit'Air Bonus écologique Le bonus écologique est une aide financière pour acheter ou louer un 2 roues, 3 roues ou un quadricycle à moteur électrique (scooter, moto...). Plusieurs conditions doivent être remplies : le véhicule doit être neuf, ne pas être vendu avant 1 ans.... Le montant de l'aide dépend de la puissance du moteur. Le bonus est déduit du prix du véhicule par le concessionnaire ou remboursé après l'achat du véhicule si vous en faites la demande. Conditions Pour bénéficier de l'aide, vous devez être majeur et domicilié en France. Le véhicule doit remplir les conditions suivantes : Utiliser l'électricité comme source d'énergie Ne pas utiliser de batterie au plomb Être acheté ou loué pour une durée de 2 ans ou plus Être un véhicule neuf Être immatriculé en France dans une série définitive Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1re immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer. Montant Le montant de l'aide dépend de la puissance maximale nette du moteur du véhicule. Puissance de 2 kilowatts ou + (règlement UE 168/2013) ou 3 kw (directive 2002/24/CE) Le montant de l'aide est de 250 € par kWh d'énergie de la batterie sans être supérieure au plus faible des 2 montants suivants : soit 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule augmenté du coût de la batterie si elle est louée, soit 900 €. Puissance inférieure à 2 kilowatts (règlement UE 168/2013) ou 3 kw (directive 2002/24/CE) Le montant de l'aide est fixé à 20 % du coût d'acquisition TTC du véhicule dans la limite de 100 €. À savoiren fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué. Versement Le bonus peut vous être déduit directement par le concessionnaire ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat. Avance par le concessionnaire Le bonus est déduit du prix d'achat TTC si le concessionnaire accepte de vous avancer le montant du bonus. Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé. Demande personnelle Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne. Demande de versement du bonus écologique et de la prime à la conversion Ministère chargé de l'environnement Téléservice pour faire une demande de bonus écologique et/ou de prime à la conversion. Bonus écologique pour une voiture ou une camionnette Transports Bonus écologique pour un vélo électrique Transports Prime au rétrofit électrique : moteur thermique transformé en moteur électrique Transports Taxe malus sur les véhicules les plus polluants Transports Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6 Conditions d'attribution Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13 Montants et critères de versement des aides Décret n°2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants Décret n°2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants Arrêté du 29 décembre 2017 realtif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants Demande de versement du bonus écologique et de la prime à la conversion Ministère chargé de l'environnement Demande de bonus pour un vélo à assistance électrique Agence de services et de paiement (ASP) Je change ma voiture Ministère chargé de l'environnement Car Labelling Ademe Agence de la transition écologique (Ademe) Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2020 Ministère chargé de l'environnement Le site des véhicules électriques Ministère chargé de l'environnement Véhicule neuf Véhicule n'ayant jamais été immatriculé, ni en France ni à l'étranger (un véhicule importé est considéré comme neuf s'il n'a pas été immatriculé à l'étranger) ou véhicule précédemment immatriculé comme véhicule de démonstration. Dans ce cas , il doit être acheté ou loué dans l'année suivant sa 1ère immatriculation. Immatriculation en série définitive Immatriculation d'un véhicule obtenue après une 1re immatriculation provisoire, lorsque le dossier technique et administratif est complet kWh kilowattheures TTC Toutes taxes comprises Peut-on bénéficier du bonus écologique pour un véhicule hybride ?