Comment obtenir une attestation de Pacs ? Direction de l'information légale et administrative Famille Suivant votre statut, français, étranger ou réfugié, vous pouvez obtenir différemment une attestation de Pacs. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-12-17 Question-réponse text/xml F35515 http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1711700C.pdf Fr isPartOf N144 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Pacte civil de solidarité (Pacs) Comment obtenir une attestation de Pacs ? Famille Couple Pacte civil de solidarité (Pacs) Se pacser Effets d'un Pacs Modifier un Pacs Dissoudre un Pacs Vous êtes français Vous êtes né en France Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir. La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de votre acte de naissance suffit. Il est obligatoirement indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé. Vous êtes né à l'étranger Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir. La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de votre acte de naissance suffit. Il est obligatoirement indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé. Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères). Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Vous êtes étranger Vous êtes né à l'étranger Vous pouvez demander une attestation de Pacs. Cette attestation récapitule l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution). La demande se fait auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères) par mail ou par courrier postal. Vous devez remplir le modèle de document et le joindre à votre demande. Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle dans votre message. Modèle de demande d'attestation de Pacs Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Service central d'état civil - Demande d'attestation de Pacs Par mail attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr Par courrier Service central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères RC/RCA/PACS 11 rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Par téléphone 01 41 86 42 47 Lorsque le Pacs est en cours de validité, l'attestation est parfois appelée attestation de non-dissolution. Lorsque le Pacs est rompu, le document sert d'attestation de dissolution du Pacs. Vous êtes né en France Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir. La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de votre acte de naissance suffit. Il est indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé. Vous êtes réfugié Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir. Le certificat tenant lieu d‘acte de naissance établi par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) suffit. Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) Sur place Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) 201 rue Carnot 94136 Fontenay sous Bois Cedex Ouvert au public de 9h à 15h Par téléphone 01 58 68 10 10 Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil