Allocation versée en cas de décès d'un enfant Direction de l'information légale et administrative Famille L'allocation versée en cas de décès d'un enfant est attribuée aux parents d'un enfant décédé avant 25 ans qui était présent au foyer. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-01 Fiche pratique text/xml F35558 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000041977472/#LEGISCTA000041977477, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000042804812/#LEGISCTA000042827709, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000041975981, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042739385, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042841038 Fr isPartOf N156 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Allocations destinées aux familles Allocation versée en cas de décès d'un enfant Famille Enfant Allocations destinées aux familles Allocations versées à partir du 1er enfant Prime à la naissance Allocation de base (après la naissance) Prime à l'adoption Allocation de base (enfant adopté) Allocation versée en cas de décès d'un enfant Allocations versées à partir du 2e enfant À partir de 2 enfants : allocations familiales À partir de 3 enfants : complément familial À partir de 3 enfants : prime de déménagement Enfant gardé par un tiers Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche Enfant gardé par un parent Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) Allocation journalière de présence parentale (AJPP) Allocation de soutien familial (ASF) Parents séparés Enfant non reconnu Enfant orphelin Enfant recueilli Allocations versées à partir du 1er enfant L'allocation versée en cas de décès d'un enfant est attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer, s'il décède avant 25 ans. Qui est concerné ? L'enfant décédé devait être âgé de moins de 25 ans et présent au foyer. L'allocation est due si le décès intervient à compter de la 20e semaine de grossesse. L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant. Demande Cas général (Caf) Vous êtes déjà allocataire La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil. À savoirsi vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser. Vous n'êtes pas encore allocataire Vous devez remplir une demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf. Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant (Caf) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Régime agricole (MSA) Vous êtes déjà allocataire La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil. À savoirsi vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser. Vous n'êtes pas encore allocataire Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA. MSA - Mon espace privé (inscription) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) À notersi vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse. Montant Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès. 1 enfant Montant de l'allocation en 2021 selon les ressources de 2019 Ressources Montant de l'allocation Jusqu'à 87 385 € 2 012 € Plus de 87 385 € 1 006 € 2 enfants Montant de l'allocation en 2021 selon les ressources de 2019 Ressources Montant de l'allocation Jusqu'à 93 212 € 2 012 € Plus de 93 212 € 1 006 € 3 enfants Montant de l'allocation en 2021 selon les ressources de 2019 Ressources Montant de l'allocation Jusqu'à 99 039 € 2 012 € Plus de 99 039 € 1 006 € 4 enfants Montant de l'allocation en 2021 selon les ressources de 2019 Ressources Montant de l'allocation Jusqu'à 104 866 € 2 012 € Plus de 104 866 € 1 006 € Versement La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires. À savoirle versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l'enfant, dans certaines conditions. C'est le cas pour la prime à la naissance (et l'allocation de base), la prime à l'adoption (et l'allocation de base), la prestation partagée d'éducation et l'allocation de rentrée scolaire. Règles de non cumul Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de sécurité sociale (par exemple, la caisse d'assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix. Cas général (Caf) Vous devez informer votre caisse de votre choix. Choix pour le versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant âgé de 16 à 25 ans Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Régime agricole (MSA) Vous devez informer votre caisse de votre choix. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) À savoirl'allocation versée en cas de décès d'un enfant n'est pas prise en compte pour l'attribution du RSA (revenu de solidarité active), de la prime d'activité et de la complémentaire santé solidaire. Allocations destinées aux familles Famille Congé en cas de décès d'un enfant (salarié du privé) Travail Congé en cas de décès d'un enfant (fonction publique) Travail Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Code de la Sécurité sociale : article L545-1 Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant Code de la Sécurité sociale : articles D545-1 à D545-8 LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant Décret n°2020-1805 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon Caf Caisse d'allocations familiales MSA Mutualité sociale agricole Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ? Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ? Je dois faire face au décès d'un proche