Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD) Direction de l'information légale et administrative Travail Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-19 Fiche pratique text/xml F36 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006901206&idSectionTA=LEGISCTA000006189455&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006177869&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fr isPartOf N19871 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Contrats de travail dans le secteur privé Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD) Travail Contrats et carrière Contrats de travail dans le secteur privé Contrat à durée indéterminée (CDI) Caractéristiques Modification Rupture Contrat à durée déterminée (CDD) Cas de recours Conclusion Situation du salarié Renouvellement Fin Contrat temporaire Contrat d'intérim Contrat d'extra (CDD d'usage) Contrat à durée déterminée (CDD) Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Il doit être transmis au salarié dans les 2 jours qui suivent l'embauche. Le non-respect de ce délai n'entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI, mais ouvre droit pour le salarié à une indemnité. Forme et signature du contrat Le CDD doit obligatoirement être : Écrit Rédigé en français Signé par le salarié L'absence d'une ou plusieurs de ces conditions entraîne la requalification par un juge du CDD en CDI. À savoirsi le salarié est un mineur non émancipé, l'autorisation du représentant légal est nécessaire. Motif Le CDD doit comporter l'indication précise de son motif : Remplacement d'un salarié Accroissement temporaire d'activité Ou emploi à caractère saisonnier L'absence d'une définition précise du motif du CDD entraîne sa requalification par un juge en CDI. Attentionles cas de recours au CDD sont limités. Durée Le contrat de travail doit apporter les mentions suivantes relatives à la durée du contrat : Dates de début et de fin du contrat Clause de renouvellement si le CDD est amené à être prolongé Durée minimale si le contrat ne comporte pas de terme précis Durée de la période d'essai À noterla mention de la durée hebdomadaire du travail est obligatoire si le salarié travaille à temps partiel. Durée maximale autorisée du CDD Type de CDD Durée maximale Cas général 18 mois Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu 18 mois Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale 18 mois Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI 9 mois Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste 24 mois Contrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise 18 mois Contrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation 24 mois Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité 9 mois Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier Fin de la saison Contrat exécuté à l'étranger 24 mois Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi (CUI-CIE et CUI-CAE) Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat Contrat en vue d'assurer un complément de formation professionnelle Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI 18 mois Poste occupé Le contrat de travail doit apporter les mentions suivantes relatives au poste occupé par le salarié : Désignation du poste de travail Nom et qualification professionnelle du salarié remplacé s'il s'agit d'un remplacement Rémunération Le détail de la rémunération doit figurer au contrat, à savoir : Montant (qui ne peut pas être inférieur à celui que percevrait un autre salarié de l'entreprise en CDI, à qualification et poste équivalents) Composition (primes, majorations, indemnités, avantages en nature, etc.) Droits collectifs Certains droits collectifs applicables au salarié doivent être précisés au contrat : Intitulé de la convention collective applicable Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire Nom et adresse de l'organisme de prévoyance si l'entreprise est affiliée Intitulé et références de l'accord collectif qui institue le contrat, s'il s'agit d'un CDD à objet défini Remise au salarié Le contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche. Le non-respect de ce délai de transmission n’entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI. Mais, en l'absence de respect de cette disposition, le salarié a droit à une indemnité, à la charge de l'employeur, égale, au maximum, à un mois de salaire. Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13 Forme, contenu et transmission du contrat Code du travail : articles L1245-1 à L1245-2 Requalification du contrat Suspension d'un contrat de travail Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise , mise à pied) Représentant légal Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne, qu'elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant) Jour ouvrable Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise CDD Contrat à durée déterminée CDI Contrat de travail à durée indéterminée