Avis de contravention : comment savoir s'il est valide ? Direction de l'information légale et administrative Transports Tout procès-verbal ou avis de contravention doit être régulier en la forme et contenir un certain nombre d'informations. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-03-16 Question-réponse text/xml F364 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006143834&cidTexte=LEGITEXT000006074228, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000024071779&cidTexte=LEGITEXT000006071154, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006182908&cidTexte=LEGITEXT000006071154 Fr isPartOf N18918 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Transports Infractions routières Avis de contravention : comment savoir s'il est valide ? Transports Infractions routières Règles de sécurité routière Vitesse Stupéfiants Alcoolémie Équipements obligatoires Voiture Moto, scooter, 3 roues à moteur... Vélo Stationnement Stationnement gênant, dangereux, abusif Stationnement non payé (forfait post-stationnement) Amendes Interpellation après interception du véhicule Contrôle automatisé (radar) Sanctions relatives au permis de conduire Perte et récupération de points Stage de récupération des points du permis de conduire Rétention Invalidation Suspension administrative Suspension judiciaire Annulation judiciaire Sanctions relatives au véhicule Immobilisation d'un véhicule Confiscation du véhicule Mise en fourrière d'un véhicule Pour être valide, l'avis de contravention doit indiquer certaines informations. Elles varient selon la manière dont l'infraction est constatée. Infraction constatée directement par les forces de l'ordre (édition immédiate de l'avis de contravention) L'avis de contravention mentionne les informations suivantes : Mentions relatives au service verbalisateur Nature, lieu et date de la contravention Références des textes réprimant la contravention Si nécessaire, éléments d'identification du véhicule et obligation de procéder à l'échange du permis de conduire Si nécessaire, mention qu'il a été demandé un enlèvement du véhicule Si nécessaire, indication que l'infraction entraîne un retrait de point(s) du permis de conduire. Il est précisé que le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de l'infraction et la réduction du nombre de points. Vous êtes aussi informé sur la possibilité d'exercer un droit d'accès au traitement automatisé du permis de conduire. En cas d'infraction liée à un dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 50 km/h, indications suivantes : vitesse maximale autorisée, vitesse enregistrée à l'aide d'un appareil de contrôle, vitesse retenue par le service verbalisateur, informations sur le moyen de contrôle utilisé et sur le type de voie empruntée. Infraction constatée par PV électronique L'avis de contravention mentionne les informations suivantes : Mentions relatives au service verbalisateur Nature, lieu et date de la contravention Références des textes réprimant la contravention Éléments d'identification du véhicule Identité du contrevenant (si elle n'est pas établie, celle du titulaire du certificat d'immatriculation) Montant de l'amende forfaitaire Si nécessaire, rubrique intitulée "Retrait de point(s) du permis de conduire". Il est précisé que le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de l'infraction et la réduction du nombre de points. Vous êtes aussi informé sur la possibilité d'exercer un droit d'accès au traitement automatisé du permis de conduire. Si nécessaire, rubrique relative à l'obligation de procéder à l'échange du permis de conduire Information sur l'exercice des recours : sur l'infraction elle-même, sur le droit d'accès au traitement automatisé du permis de conduire et sur le droit d'accès au cliché éventuellement pris par un appareil de contrôle automatique En cas d'infraction liée à un dépassements de la vitesse maximale autorisée de moins de 50 km/h, indications suivantes : vitesse maximale autorisée, vitesse enregistrée à l'aide d'un appareil de contrôle, vitesse retenue par le service verbalisateur, informations sur le moyen de contrôle utilisé et sur le type de voie empruntée. Infraction constatée par contrôle automatisé (radar, caméra) L'avis de contravention mentionne les informations suivantes : Mentions relatives au service verbalisateur Nature, lieu et date de la contravention Références des textes réprimant la contravention Éléments d'identification du véhicule Identité du contrevenant (si elle n'est pas établie, celle du titulaire du certificat d'immatriculation) Montant de l'amende forfaitaire Identité du contrevenant (si elle n'est pas établie, celle du titulaire du certificat d'immatriculation) Montant de l'amende forfaitaire Si nécessaire, obligation de procéder à l'échange du permis de conduire Information sur l'exercice du droit d'accès au traitement automatisé du permis de conduire Si nécessaire, indication que l'infraction entraîne un retrait de point(s) du permis de conduire. Il est précisé que le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de l'infraction et la réduction du nombre de points. Vous êtes aussi informé sur la possibilité d'exercer un droit d'accès au traitement automatisé du permis de conduire. En cas d'infraction liée à un dépassements de la vitesse maximale autorisée de moins de 50 km/h, indications suivantes : vitesse maximale autorisée, vitesse enregistrée à l'aide d'un appareil de contrôle, vitesse retenue par le service verbalisateur, informations sur le moyen de contrôle utilisé et sur le type de voie empruntée. Information sur l'exercice des recours (requête en exonération). Code de la route : articles L130-1 à L130-9-2 Recherche et constatation des infractions Code de procédure pénale : articles A37-12 à A37-14 Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé Code de procédure pénale : articles 427 à 457 Administration de la preuve (article 429) Procès verbal électronique (PVE) Agence nationale de traitement automatisé des infractions Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?