Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) Direction de l'information légale et administrative Travail Un contrat à durée déterminée (CDD) peut être renouvelé par avenant sous certaines conditions. Le CDD doit prévoir une clause de renouvellement à l'issue du contrat initial. Un délai dit de carence est également prévu entre chaque CDD sur le même poste dans l'entreprise. Un CDD ne peut être renouvelable que 2 fois dans la même entreprise. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-20 Fiche pratique text/xml F38 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189453&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006901206&idSectionTA=LEGISCTA000006189455&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189459, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189460&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189462&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006901226&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fr isPartOf N19871 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Contrats de travail dans le secteur privé Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) Travail Contrats et carrière Contrats de travail dans le secteur privé Contrat à durée indéterminée (CDI) Caractéristiques Modification Rupture Contrat à durée déterminée (CDD) Cas de recours Conclusion Situation du salarié Renouvellement Fin Contrat temporaire Contrat d'intérim Contrat d'extra (CDD d'usage) Contrat à durée déterminée (CDD) Renouvellement de contrat de travail et report de congés En raison de la crise sanitaire (Covid-19), l'ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 permet à l'employeur de prendre des dispositions exceptionnelles concernant les sujets suivants : Renouvellement d'un CDD Calcul du délai de carence entre 2 CDD Dates de prise de jours de congé imposées dans la limite de 6 jours, date de report de jours RTT Cas dans lesquels le délai de carence n'est pas applicable Cette possibilité est offerte jusqu'au 31 juin 2021. Un contrat à durée déterminée (CDD) peut être renouvelé par avenant sous certaines conditions. Le CDD doit prévoir une clause de renouvellement à l'issue du contrat initial. Un délai dit de carence est également prévu entre chaque CDD sur le même poste dans l'entreprise. Un CDD ne peut être renouvelable que 2 fois dans la même entreprise. De quoi s'agit-il ? Un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Si le CDD prévoit un terme (date d'échéance précise), il ne peut être renouvelé que 2 fois. Attentionun CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé. Le renouvellement est possible : soit parce qu'une clause du contrat le prévoit, soit parce qu'un avenant est proposé au salarié avant l'échéance de son contrat. À noterl'avenant doit être proposé avant l'échéance du contrat. La législation ne prévoit pas de délai pour prévenir le salarié des suites éventuelles réservées à son CDD. Lorsque le contrat se poursuit après l'échéance du terme du CDD, il se transforme automatiquement en CDI. Le salarié conserve alors l'ancienneté acquise pendant son CDD. Délai de carence Lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste, avec le même salarié ou un autre salarié, avant un délai minimal, appelé délai de carence. Le délai de carence n'est pas applicable dans les cas suivants : Le CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent Le CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu Le CDD est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou en raison du caractère temporaire de l'emploi Le CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale Durée maximale Une convention ou un accord de branche peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles du CDD, ainsi que sa durée totale. En l'absence de convention ou d'accord de branche, le renouvellement du CDD n'est possible que si sa durée totale (y compris son renouvellement) ne dépasse pas la durée maximale autorisée : Durée maximale autorisée du CDD Type de CDD Durée maximale Cas général 18 mois Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu 18 mois Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale 18 mois Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI 9 mois Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste 24 mois Contrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise 18 mois Contrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation 24 mois Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité 9 mois Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier Fin de la saison Contrat exécuté à l'étranger 24 mois Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi (CUI-CIE et CUI-CAE) Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat Contrat en vue d'assurer un complément de formation professionnelle Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI 18 mois À noterle non-respect des conditions de renouvellement entraîne la requalification du CDD en CDI. Code du travail : articles L1242-7 à L1242-9 Fixation du terme et durée du contrat Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13 Forme, contenu et transmission du contrat Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12 Échéance du terme du contrat et poursuite après échéance Code du travail : article L1243-13 Renouvellement du contrat Code du travail : articles L1244-3 à L1244-4-1 Délai de carence et CDD successifs sur le même poste Code du travail : article L1244-1 CDD successifs avec le même salarié Le contrat à durée déterminée (CDD) Ministère chargé du travail Suspension d'un contrat de travail Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise , mise à pied) Avenant Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les deux parties CDD Contrat à durée déterminée CDI Contrat de travail à durée indéterminée Un arrêt de travail prolonge-t-il un CDD ? Un salarié peut-il faire plusieurs périodes d'essai chez le même employeur ? Doit-on respecter un délai de carence entre 2 CDD ? Qu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ?