Taxe d'habitation Direction de l'information légale et administrative Argent La taxe d'habitation est un impôt local qui dépend des caractéristiques de votre logement et de votre situation personnelle au 1er janvier. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F42 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179806, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179807, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179808&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179809&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006162896&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006162048&cidTexte=LEGITEXT000006069569, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1715-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9984-PGP Fr isPartOf N206 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Impôts locaux Taxe d'habitation Argent Impôts, taxes et douane Impôts locaux Taxe d'habitation Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) Taxes sur les logements vacants (TLV et THLV) Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public) Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM) La taxe d'habitation est un impôt local qui dépend des caractéristiques de votre logement, de sa localisation et de votre situation personnelle (revenus, composition du foyer...) au 1er janvier. Vous devez la payer si vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de votre habitation principale. Vous devez également la payer pour votre résidence secondaire, si vous en avez une. Vous pouvez bénéficier d'une exonération dans certains cas. Qui doit la payer ? La taxe d'habitation dépend de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition. Vous êtes imposable à l'adresse où vous habitez au 1er janvier, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. Vous êtes imposable même si vous déménagez en cours d'année ou que vous n'occupez le logement qu'une partie de l'année. À noterla taxe d'habitation concerne aussi bien l'habitation principale que la résidence secondaire. Qui peut en être exonéré ? Pour être exonéré de la taxe d'habitation, vous devez vivre : seul ou avec votre époux ou votre épouse ou avec votre partenaire de Pacs ou avec 1 ou des personnes à votre charge ou avec une personne dont les ressources sont inférieures à un certain plafond. De plus, vous devez remplir des conditions de revenus en fonction de votre situation. Vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) Si vous êtes titulaire de l'Aspa, vous bénéficiez d'une exonération de taxe d'habitation pour votre habitation principale. À notervous serez exonéré de TH pour votre résidence principale si vous en conservez la jouissance exclusive et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée. Vous avez plus de 60 ans Vous n'étiez pas soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) l'année dernière Vous êtes exonéré de taxe d'habitation pour votre habitation principale si votre revenu fiscal de référence est inférieur à certaines limites : Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole Nombre de part(s) Revenu fiscal de référence 2020 1 11 120 € 1,25 12 605 € 1,5 14 089 € 1,75 15 574 € 2 17 058 € 2,25 18 543 € 2,5 20 027 € 2,75 21 511 € 3 22 996 € ½ part supplémentaire 2 969 € ¼ part supplémentaire 1 484 € À notervous pouvez être exonéré de TH pour votre résidence principale si vous en conservez la jouissance exclusive et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée. Vous étiez soumis à l'IFI l'année dernière Vous n'êtes pas exonéré de taxe d'habitation. Vous êtes veuf/veuve Vous n'étiez pas soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) l'année dernière Vous êtes exonéré de taxe d'habitation pour votre habitation principale si votre revenu fiscal de référence est inférieur à certaines limites : Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole Nombre de part(s) Revenu fiscal de référence 2020 1 11 120 € 1,25 12 605 € 1,5 14 089 € 1,75 15 574 € 2 17 058 € 2,25 18 543 € 2,5 20 027 € 2,75 21 511 € 3 22 996 € ½ part supplémentaire 2 969 € ¼ part supplémentaire 1 484 € À notervous pouvez être exonéré de TH pour votre résidence principale si vous en conservez la jouissance exclusive et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée. Vous étiez soumis à l'IFI l'année dernière Vous n'êtes pas exonéré de taxe d'habitation. Vous êtes invalide ou handicapé Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) Si vous percevez l'AAH, vous bénéficiez d'une exonération de taxe d'habitation pour votre habitation principale. Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certaines limites : Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole Nombre de part(s) Revenu fiscal de référence 2020 1 11 120 € 1,25 12 605 € 1,5 14 089 € 1,75 15 574 € 2 17 058 € 2,25 18 543 € 2,5 20 027 € 2,75 21 511 € 3 22 996 € ½ part supplémentaire 2 969 € ¼ part supplémentaire 1 484 € À notervous serez exonéré de TH pour votre résidence principale si vous en conservez la jouissance exclusive et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée. Vous percevez l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) Si vous êtes titulaire de l'Asi, vous bénéficiez d'une exonération de taxe d'habitation pour votre habitation principale. À notervous serez exonéré de TH pour votre résidence principale si vous en conservez la jouissance exclusive et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée. Vous percevez de faibles revenus Si vous êtes infirme ou invalide et que vous ne pouvez pas subvenir à vos besoins par votre travail, vous bénéficiez d'une exonération de taxe d'habitation pour votre habitation principale. Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certaines limites : Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole Nombre de part(s) Revenu fiscal de référence 2020 1 11 120 € 1,25 12 605 € 1,5 14 089 € 1,75 15 574 € 2 17 058 € 2,25 18 543 € 2,5 20 027 € 2,75 21 511 € 3 22 996 € ½ part supplémentaire 2 969 € ¼ part supplémentaire 1 484 € À notervous serez exonéré de TH pour votre résidence principale si vous en conservez la jouissance exclusive et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée. À savoirsi vous êtes reconnu personne indigente (c'est-à-dire en situation de grande pauvreté) par la commission communale des impôts directs, vous pouvez être exonéré après avis conforme du service des impôts. Qui peut bénéficier de la baisse progressive ? Une baisse progressive de la taxe d'habitation s'applique à certains foyers. Cette baisse, également appelée dégrèvement, dépend du revenu fiscal du foyer et de sa composition. À savoirA partir de 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale. Vous avez bénéficié d'une exonération de taxe d'habitation en 2020 Si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond, vous n'avez pas à payer de taxe d’habitation en 2021. Plafonds de revenus pour bénéficier du dégrèvement de la taxe d'habitation en 2021 Nombre de part(s) Revenu fiscal de référence maximal Dégrèvement de 100 % 1 27 761 € 1,5 35 987 € 2 44 212 € 2,5 50 382 € 3 56 551 € 3,5 62 720 € 4 68 890 € 4,5 75 059 € 5 81 228 € Si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés. Si vous étiez imposable à l'IFI en 2020, vous ne pouvez pas bénéficier de cette exonération. À savoirl'exonération ne s'applique pas aux résidences secondaires. À notersi vous bénéficiez du dégrèvement total de la taxe d'habitation, vous n'êtes pas exonéré de la redevance télé (ou contribution à l'audiovisuel). Vous avez bénéficié d'un dégrèvement partiel en 2020 Si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond, vous bénéficiez d'un dégrèvement partiel en 2021. Plafonds de revenus pour bénéficier du dégrèvement partiel de la taxe d'habitation en 2021 Nombre de part(s) Revenu fiscal de référence maximal Dégrèvement dégressif 1 28 789 € 1,5 37 529 € 2 46 268 € 2,5 52 438 € 3 58 607 € 3,5 64 776 € 4 70 946 € 4,5 77 115 € 5 83 284 € Si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés. Si vous étiez imposable à l'IFI en 2020, vous ne pouvez pas bénéficier de ce dégrèvement. À savoirce dégrèvement ne s'applique pas aux résidences secondaires. Vous n'avez pas bénéficié d'une baisse de votre taxe d'habitation Vous bénéficiez d'une réduction de 30 % sur votre taxe d'habitation de 2021. À savoirvotre taxe d'habitation de 2022 sera réduite de 65 %. Vous êtes concerné si votre RFR dépasse les plafonds suivants : Seuils de RFR pour l'exonération de pourcent30 en 2021 Nombre de part(s) Revenu fiscal de référence minimal Réduction de 30 % 1 27 761 € 1,5 35 987 € 2 44 212 € 2,5 50 382 € 3 56 551 € 3,5 62 720 € 4 68 890 € 4,5 75 059 € 5 81 228 € Vous bénéficiez de ce dégrèvement même si vous êtes imposable à l'IFI. Déterminez la diminution de votre taxe d'habitation pour 2021 avec ce simulateur : Savoir si on bénéficie de la suppression progressive de la taxe d'habitation de 2021 Ministère chargé des finances Si vous êtes mensualisé, vous pouvez demander une baisse de vos prélèvements. Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Si vous ne modifiez pas vos versements, ce que vous aurez versé en trop vous sera restitué à l'automne 2021. À savoirla baisse progressive ne s'applique pas aux résidences secondaires. Quels sont les locaux concernés ? Cas général La taxe d'habitation s'applique aux locaux suivants, qu'il s'agisse de votre habitation principale ou secondaire : Locaux meublés affectés à l'habitation (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation. Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), même non meublées et non attenantes Zone de revitalisation rurale (ZRR) Si votre habitation est située en ZRR, la taxe d'habitation s'applique aux locaux suivants, qu'il s'agisse de votre habitation principale ou secondaire : Locaux meublés affectés à l'habitation (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation. Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes Les communes peuvent toutefois exonérer les locaux suivants : Chambre d'hôte Local classé meublé de tourisme Savoir si votre commune est dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) Pour bénéficier de l'exonération, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD (formulaire cerfa n°13567*02). Le formulaire contient une notice explicative. Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) Ministère chargé des finances Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de l'année pour laquelle l'exonération est applicable (pour 2022, en décembre 2021 au plus tard). Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Comment calculer la taxe ? La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances. S'agissant de la résidence principale, la valeur locative est diminuée d'abattements. La taxe est égale à la multiplication du montant obtenu par les taux d'imposition votés par les collectivités territoriales. Abattement obligatoire pour charges de famille La valeur locative de la résidence principale est obligatoirement diminuée d'un abattement pour charges de famille. L'abattement est égal, en pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la commune, à : 10 % pour chacune des 2 premières personnes à charge, 15 % pour chacune des personnes suivantes. Les taux peuvent être majorés sans dépasser certaines limites. Taux et majorations sont divisés par 2 pour les enfants en garde alternée. Les personnes à charge sont les suivantes : Vos enfants pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu Vos ascendants et ceux de votre époux, âgés de plus de 70 ans ou infirmes, habitant avec vous et ayant des revenus inférieurs à certaines limites Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole Nombre de part(s) Revenu fiscal de référence 2020 1 11 120 € 1,25 12 605 € 1,5 14 089 € 1,75 15 574 € 2 17 058 € 2,25 18 543 € 2,5 20 027 € 2,75 21 511 € 3 22 996 € ½ part supplémentaire 2 969 € ¼ part supplémentaire 1 484 € À savoirdans les départements d'outre-mer (Dom), l'abattement pour charges de famille est égal, pour chaque personne à charge, à 5 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune. Ce taux peut être doublé sur décision du conseil municipal. Abattements dans certaines zones En plus de l'abattement obligatoire, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer des abattements facultatifs concernant la résidence principale. Cas général Les collectivités territoriales peuvent décider d'un abattement de la TH de la résidence principale fixé entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune. Vous avez de faibles revenus Les collectivités territoriales peuvent décider d'un abattement de la TH de la résidence principale des personnes ayant de faibles revenus. Le taux de l'abattement peut être fixé entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune. Les personnes doivent respecter les 2 conditions suivantes  : Avoir une habitation principale dont la valeur locative est inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune. Ce pourcentage est augmenté en cas de personne à charge. Avoir un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites. Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole Nombre de part(s) Revenu fiscal de référence 2020 1 11 120 € 1,25 12 605 € 1,5 14 089 € 1,75 15 574 € 2 17 058 € 2,25 18 543 € 2,5 20 027 € 2,75 21 511 € 3 22 996 € ½ part supplémentaire 2 969 € ¼ part supplémentaire 1 484 € Vous êtes invalide Les collectivités territoriales peuvent décider d'un abattement de la TH de la résidence principale des personnes invalides. Le taux est fixé entre 10 % et 20 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune. Vous êtes concerné si vous êtes dans une des situations suivantes : Titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) Titulaire de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité Atteint d'une invalidité vous empêchant de subvenir à vos besoins par votre travail, ou habitant avec une personne dans cette situation. Pour bénéficier de cet abattement, vous devez remplir une déclaration n°1206-GD (formulaire cerfa n°13573). Le formulaire contient une notice explicative. Demander l'abattement à la base - Personnes handicapées ou invalides (taxe d'habitation) Ministère chargé des finances Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de l'année pour laquelle vous avez droit à cet abattement (pour 2022, en décembre 2021 au plus tard). Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Lorsque vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de l'abattement, vous devez en informer l'administration. À savoirdans les départements d'outre-mer (Dom), l'abattement est obligatoire et fixé à 40 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune. Il peut être porté à 50 % si le conseil municipal relève à 50 % le seuil d'exonération applicable à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation. Majoration pour la résidence secondaire Certaines communes peuvent décider d'appliquer une majoration de taxe d'habitation pour les résidences secondaires. Réduction pour les personnes avec de faibles revenus Si vous ne bénéficiez pas d'une exonération de taxe d'habitation, le montant de celle de votre résidence principale peut être plafonné. Pour bénéficier du plafonnement, vous ne devez pas avoir été soumis à l'IFI en 2020. Réduction suite à un relogement Vous pouvez bénéficier d'une réduction temporaire de taxe d'habitation si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Vous avez été relogé en raison de la démolition de votre logement dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (opération ANRU) Le montant de votre taxe d'habitation pour le nouveau logement est supérieur au montant de votre taxe pour l'ancien logement. Pour bénéficier de cette réduction, vous devez adresser une demande avec les justificatifs nécessaires à votre centre des finances publiques. Votre demande doit être envoyée avant le 31 décembre de l'année suivant celle où l'exonération est applicable (31 décembre 2020 pour la taxe d'habitation 2021). Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Le montant de la réduction est égal à la différence entre le montant de la taxe d'habitation due pour le nouveau logement et le montant payé l'année de votre relogement. La réduction de taxe d'habitation s'applique à partir de l'année suivant celle de votre relogement pour une période maximale de 3 ans. Comment réaliser la déclaration ? Vous n'avez pas de déclaration à faire pour la taxe d'habitation. Quand reçoit-on l'avis d'imposition ? Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition. Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr. Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances L'avis d'imposition indique notamment les informations suivantes : Éléments servant de base au calcul de l'impôt Montant à payer Date limite de paiement Moyens de paiement Si vous êtes propriétaire ou locataire de biens situés dans plusieurs communes, vous recevez des avis d'imposition différents pour chaque commune. À notervous payez votre taxe d'habitation et votre contribution à l'audiovisuel public en même temps et par le même moyen de paiement. Comment effectuer une réclamation ? Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis. Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Impôts locaux Argent Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public) Argent Taxes sur les logements vacants (TLV et THLV) Argent Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) Social - Santé Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) Social - Santé Allocation aux adultes handicapés (AAH) Social - Santé Service d'information des impôts Pour des informations générales Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus) centre_impots Ministère chargé des finances Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter Locaux imposables (article 1407), majoration de 20 % (article 1407 ter) Code général des impôts : article 1408 Personnes imposables et exonérées Code général des impôts : articles 1409 à 1413 Valeur locative (article 1409), abattements (article 1411), réclamations (article 1413) Code général des impôts : articles 1413 bis à 1414-D Exonération en cas de faibles revenus et de relogement (article 1414), plafonnement en fonction du revenu (article 1414A) Code général des impôts : articles 1657 à 1659 A Établissement de l'avis d'imposition Code général des impôts, annexe 2 : article 331 Dispositions relatives à la taxe d'habitation dans les départements d'Outre-mer Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH relatif à la taxe d'habitation Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH-70 relatif à la majoration de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale Savoir si on bénéficie de la suppression progressive de la taxe d'habitation de 2020 Ministère chargé des finances Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Demander l'exonération de la taxe d'habitation Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) Ministère chargé des finances Demander l'abattement à la base - Personnes handicapées ou invalides (taxe d'habitation) Ministère chargé des finances Comment sont calculés mes impôts locaux ? Ministère chargé des finances Site des impôts Ministère chargé des finances Brochure pratique - Impôts locaux 2020 Ministère chargé des finances Calendrier fiscal des particuliers Ministère chargé des finances Dégrèvement Suppression ou réduction d'un impôt accordée par l'administration fiscale Valeur locative cadastrale Loyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d'habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE). Code général des impôts : articles 1409 à 1413 Collectivité territoriale Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer Constitution du 4 octobre 1958 Abattement Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) Ascendant Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... Zone de revitalisation rurale (ZRR) Zone regroupant des territoires ruraux qui présentent des difficultés économiques et sociales, notamment une faible densité démographique, un déclin de la population totale (ou active) ou une forte proportion d'emplois agricoles. Départements d'outre-mer (Dom) Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion Asi Allocation supplémentaire d'invalidité Aspa Allocation de solidarité aux personnes âgées AAH Allocation aux adultes handicapés IFI Impôt sur la fortune immobilière Comment payer ses impôts locaux ? Doit-on payer la taxe d'habitation pour sa résidence secondaire ? Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ? Impôts locaux : comment payer par mensualisation ? Impôts locaux : comment payer par prélèvement automatique ? Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ? Qui doit payer la taxe d'habitation d'un logement meublé ? Impôts locaux : qui paye la taxe d'habitation entre concubins ou en colocation ? Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ? Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ? Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?