Mutation d'un fonctionnaire Direction de l'information légale et administrative Travail La mutation consiste pour un fonctionnaire à changer d'emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni d'ancienneté. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F459 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000504704, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068830, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000320434, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068965, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005618092, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000018666442, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039434533&categorieLien=id, http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_2526.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/cir_29932/CIRC Fr isPartOf N31057 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Mobilité dans la fonction publique Mutation d'un fonctionnaire Travail Contrats et carrière Mobilité dans la fonction publique Mutation Détachement à la demande du fonctionnaire Détachement d'office Disponibilité Mise à disposition Intégration directe dans un autre corps ou cadre d'emplois La mutation constitue une forme de mobilité réservée aux fonctionnaires titulaires. Elle permet de changer d'emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni d'ancienneté. La mutation s'effectue au sein de la fonction publique d’appartenance. Fonction publique d'État (FPE) Agents concernés Seul un fonctionnaire titulaire peut muter. Types de mutation Les fonctionnaires de l'État ont vocation à exercer des fonctions correspondant à leur grade dans les services suivants : Services, centraux, services déconcentrés et services à compétence nationale du ministère gestionnaire de leur corps Établissements publics placés sous la tutelle du ministère gestionnaire de leur corps Services d'un autre ministère (administration centrale, services déconcentrés ou services à compétence nationale) Établissements publics placés sous la tutelle d'un autre ministère Services des autorités administratives indépendantes Établissements publics concernés : Établissements publics à caractère administratif (EPA) Établissements publics scientifiques, culturels et professionnels (EPSCP) Établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) à condition qu'il soit prévu que ces établissements puissent employer des fonctionnaires Candidature sur un emploi vacant La mutation peut intervenir à la suite de la candidature du fonctionnaire sur un emploi vacant. Les offres d'emploi de la fonction publique d’État sont diffusées : en interne au sein des services, et/ou sur le portail de la fonction publique sur un espace dédié appelé Place de l'emploi public (ex-Biep) et/ou sur des sites internet privés. Place de l'emploi public - Offres d'emploi dans le secteur public Ministère chargé de la fonction publique Ordre de priorité L'administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. Elle dispose d'un pouvoir d'appréciation des situations individuelles, des nécessités de service ou de tout autre motif d'intérêt général. Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les fonctionnaires et de leur situation de famille. La mutation est accordée en priorité au fonctionnaire se trouvant dans l'une ou plusieurs des situations suivantes : Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux(se) Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs s'il apporte la preuve qu'ils sont soumis à l'obligation d'imposition commune sur le revenu Fonctionnaire reconnu handicapé Fonctionnaire justifiant d'au moins 5 ans (au moins 7 ans pour un fonctionnaire de police) de services continus dans un quartier urbain sensible Fonctionnaire justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie Fonctionnaire, y compris relevant d'une autre administration, dont l'emploi est supprimé et qui ne peut pas être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service. L'administration peut définir des critères supplémentaires dans le cadre de ses lignes directrices de gestion. Ces critères doivent être portés à la connaissance des agents. Elle peut notamment accorder une priorité aux fonctionnaires suivants : Fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans une zone géographique connaissant des difficultés particulières de recrutement. Dans ce cas, l'administration fixe la ou les zones concernées et la durée minimale de service exigée pour bénéficier de cette priorité Fonctionnaire étant proche aidant Dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, l'administration fixe les conditions de prise en compte des différents critères de priorité afin de départager les demandes de mutation. L'administration peut fixer des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois notamment pour tenir compte des éléments suivants : Difficultés particulières de recrutement Impératifs de continuité du service et de maintien des compétences Objectifs de diversification des parcours de carrières Enjeux de prévention des risques d'usure professionnelle liés aux conditions particulières d'exercice de certaines fonctions Enjeux relatifs à la prévention de risques déontologiques Ces durées minimales et maximales d'affectation peuvent être appliquées dans certaines zones géographiques seulement. Ces durées minimales et maximales d'affectation, les types d'emplois et les zones géographiques concernés sont fixés par arrêté ministériel. La durée minimale exigée ne peut pas être supérieure à 5 ans. La durée maximale ne peut pas être inférieure à 5 ans. Toutefois, pour les emplois du réseau de l'État à l'étranger, la durée maximale peut être inférieure à 5 ans. L’administration peut décider de ne pas respecter la durée fixée, dans l'intérêt du service ou, s'agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d'un fonctionnaire. Le fonctionnaire qui occupe un emploi auquel s'applique une durée minimale ou maximale peut bénéficier, à sa demande, d'un accompagnement pour mener à bien son projet de mobilité. L'administration d'origine peut-elle refuser ? Lorsque la demande de mutation du fonctionnaire a été acceptée par l’administration d'accueil, l'administration d'origine ne peut s'opposer à son départ qu'en raison des nécessités du service. L'administration d'origine doit démontrer que la présence du fonctionnaire est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service. La mutation est prononcée par l'administration d'accueil. Elle prend effet au maximum 3 mois après la demande de mutation formulée par le fonctionnaire sauf si les administrations d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure. L'absence de réponse de l'administration d'origine pendant les 2 mois suivant la date de réception d'une demande de mutation vaut acceptation. Le statut particulier peut prévoir un délai de préavis supérieur à 3 mois, dans la limite de 6 mois. Il peut aussi prévoir une durée minimale de services dans le corps ou le cadre d'emplois ou auprès de l'administration où le fonctionnaire a été affecté pour la 1re fois après sa nomination dans ce corps ou cadre d'emplois. Comment demander sa mutation ? En pratique, le fonctionnaire formule une demande de mutation auprès de son administration d'origine par lettre recommandée avec accusé de réception. Il joint à sa demande, la copie du courrier de l'administration d'accueil attestant sa volonté de le recruter. Il doit aussi formuler une demande de mutation auprès de son administration d'accueil. L’arrêté de mutation est pris par l'administration d'accueil et l'administration d’origine prend un arrêté de radiation du fonctionnaire de ses effectifs. Demande de mutation d'un fonctionnaire Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Tableau périodique de mutation La mutation peut intervenir, au sein d'un même département ministériel, dans le cadre d'un tableau périodique de mutation, c'est-à-dire dans le cadre d'un mouvement organisé par l'administration. Les corps pour lesquels l'administration établit des tableaux périodiques de mutation sont fixés par décret . L'administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service, des situations individuelles ou de tout autre motif d'intérêt général. Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les fonctionnaires et de leur situation de famille. La mutation est accordée en priorité au fonctionnaire se trouvant dans l'une ou plusieurs des situations suivantes : Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux(se) Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs s'il apporte la preuve qu'ils sont soumis à l'obligation d'imposition commune sur le revenu, Fonctionnaire reconnu handicapé Fonctionnaire justifiant d'au moins 5 ans (au moins 7 ans pour un fonctionnaire de police) de services continus dans un quartier urbain sensible Fonctionnaire justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie Fonctionnaire, y compris relevant d'une autre administration, dont l'emploi est supprimé et qui ne peut pas être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service. Le statut particulier de certains corps peut prévoir d'autres critères de priorité. ExempleLe statut particulier des professeurs des écoles prévoit qu'il est également tenu compte des critères de priorité suivants : Demande de rapprochement avec le détenteur de l'autorité parentale conjointe d'un enfant Agent affecté dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement Agent affecté dans un emploi supprimé en raison d'une modification de la carte scolaire Répétition et ancienneté de la même demande de mutation Expérience et parcours professionnel du fonctionnaire. Enfin, l'administration peut aussi définir des critères supplémentaires dans le cadre de ses lignes directrices de gestion. Ces critères doivent être portés à la connaissance des agents. Elle peut notamment accorder une priorité aux fonctionnaires suivants : Fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans une zone géographique connaissant des difficultés particulières de recrutement. Dans ce cas, l'administration fixe la ou les zones géographiques concernées et la durée minimale de service exigée pour bénéficier de cette priorité, Fonctionnaire étant proche aidant Dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, l'administration fixe les conditions de prise en compte des différents critères de priorité afin de départager les demandes de mutation. Les demandes de mutation sont classées en fonction d'un barème rendu public. Le recours à ce barème constitue une mesure préparatoire et ne remplace pas l'examen de la situation individuelle des fonctionnaires. L'administration peut aussi fixer des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois notamment pour tenir compte des éléments suivants : Difficultés particulières de recrutement Impératifs de continuité du service et de maintien des compétences Objectifs de diversification des parcours de carrières Enjeux de prévention des risques d'usure professionnelle liés aux conditions particulières d'exercice de certaines fonctions Enjeux relatifs à la prévention de risques déontologiques Ces durées minimales et maximales d'affectation peuvent être appliquées dans certaines zones géographiques seulement. Ces durées minimales et maximales d'affectation et les types d'emplois et les zones géographiques concernés sont fixés par arrêté ministériel. La durée minimale exigée ne peut pas être supérieure à 5 ans. La durée maximale ne peut pas être inférieure à 5 ans. Toutefois, pour les emplois du réseau de l'État à l'étranger, la durée maximale peut être inférieure à 5 ans. L’administration peut décider de ne pas respecter la durée fixée, dans l'intérêt du service ou, s'agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d'un fonctionnaire. Le fonctionnaire qui occupe un emploi auquel s'applique une durée minimale ou maximale peut bénéficier, à sa demande, d'un accompagnement pour mener à bien son projet de mobilité. Territoriale (FPT) Agents concernés Seul un fonctionnaire titulaire peut muter. Types de mutation Mutation interne C'est un changement d'affectation au sein de la même collectivité. La mutation interne a lieu à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de l'administration en fonction des nécessités de fonctionnement du service. Mutation externe C'est un changement de collectivité. La mutation externe a lieu à la demande du fonctionnaire. Candidature sur un emploi vacant Les offres d'emploi de la fonction publique territoriale peuvent être diffusées sur les sites suivants : Site internet de la collectivité territoriale Site du centre de gestion Site Place de l'emploi public (ex-Biep) Sites internet privés Place de l'emploi public - Offres d'emploi dans le secteur public Ministère chargé de la fonction publique Les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires se trouvant dans l'une des situations suivantes sont examinées en priorité : Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux(se) Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs Fonctionnaire étant proche aidant Fonctionnaire reconnu handicapé En cas de demande de mutation externe, la collectivité d'origine ne peut s'opposer à la demande de mutation du fonctionnaire qu'en raison des nécessités du service. La collectivité d'origine doit démontrer que la présence du fonctionnaire est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service. La mutation est prononcée par l'autorité territoriale d'accueil. Elle prend effet au maximum 3 mois après la demande de mutation formulée par le fonctionnaire sauf si les collectivités d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure. L'absence de réponse de la collectivité d'origine pendant les 2 mois suivant la date de réception d'une demande de mutation vaut acceptation. En pratique, le fonctionnaire formule une demande de mutation auprès de son administration d'origine par lettre recommandée avec accusé de réception. Il joint à sa demande la copie du courrier de l'administration d'accueil attestant sa volonté de le recruter. Il doit aussi formuler une demande de mutation auprès de son administration d'accueil. L'arrêté de mutation est pris par la collectivité d'accueil et la collectivité d'origine prend un arrêté de radiation du fonctionnaire de ses effectifs. Demande de mutation d'un fonctionnaire Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre À savoirlorsque la mutation intervient dans les 3 ans suivant la titularisation du fonctionnaire, la collectivité d'accueil doit verser à la collectivité d'origine une indemnité. Hospitalière (FPH) Agents concernés Seul un fonctionnaire titulaire peut muter. Types de mutation Mutation interne C'est un changement d'affectation au sein du même établissement. La mutation interne a lieu à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de l'administration en fonction des nécessités de fonctionnement du service. Mutation externe C'est un changement d'établissement. La mutation externe a lieu à la demande du fonctionnaire. Procédure de mutation La mutation peut intervenir à la suite de la libre candidature du fonctionnaire sur un emploi vacant. Les offres d'emploi de la fonction publique hospitalière sont diffusées sur les sites suivants : Site de la fédération hospitalière de France , Site Place de l'emploi public Sites internet privés Place de l'emploi public - Offres d'emploi dans le secteur public Ministère chargé de la fonction publique Si le fonctionnement du service le permet, les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires se trouvant dans l'une des situations suivantes sont examinées en priorité : Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux(se) Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs Fonctionnaire étant proche aidant Fonctionnaire reconnu handicapé En cas de mutation externe, l'établissement d'origine ne peut s'opposer à la demande de mutation du fonctionnaire qu'en raison des nécessités du service. L'établissement d'origine doit démontrer que la présence du fonctionnaire est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service. La mutation est prononcée par l'établissement d'accueil. Elle prend effet au maximum 3 mois après la demande de mutation formulée par le fonctionnaire sauf si les administrations d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure. L'absence de réponse de l’établissement pendant les 2 mois suivant la date de réception d'une demande de mutation vaut acceptation. En pratique, le fonctionnaire doit formuler une demande de mutation : auprès de son établissement d'origine par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre la copie du courrier de l'administration d'accueil attestant sa volonté de le recruter, et auprès de son établissement d'accueil. L'arrêté de mutation est pris par l'administration d'accueil et l'administration d'origine prend un arrêté de radiation du fonctionnaire de ses effectifs. Demande de mutation d'un fonctionnaire Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Suppression d'emploi d'un fonctionnaire : accompagnement et réaffectation Travail Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Articles 12, 14 bis Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE Articles 36 bis, 60, 61, 62 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT Articles 41, 51, 52, 54 Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH Articles 32, 36, 38 Décret n°95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et à l'avantage spécifique d'ancienneté de certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains difficiles Décret n°2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires Circulaire n°2179 du 28 janvier 2009 relative aux conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État Circulaire du 19 novembre 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique Place de l'emploi public - Offres d'emploi dans le secteur public Ministère chargé de la fonction publique Demande de mutation d'un fonctionnaire Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Corps de la FPE soumis à des tableaux périodiques de mutation Legifrance Offres d'emploi dans la fonction publique territoriale Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG) Offres d'emploi dans la fonction publique hospitalière Fédération hospitalière de France Agir pour son projet de mobilité professionnelle - Guide repères des agents de la fonction publique Ministère chargé de la fonction publique Proche aidant d'une personne âgée Époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent ou allié (dits "aidants familiaux") ou personne résidant ou entretenant des liens étroits et stables, qui vient en aide de la personne âgée régulièrement ou fréquemment, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne Code de l'action sociale et des familles : articles L113-1 à L113-4 Lignes directrices de gestion dans la fonction publique Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration. Proche aidant Personne qui s'occupe d'un membre de son entourage handicapé ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité Collectivités d'outre-mer (Com) Polynésie française - Saint-Barthélemy - Saint-Martin - Saint-Pierre-et-Miquelon - Wallis-et-Futuna Grade de la fonction publique Subdivision d'un corps ou d'un cadre d'emplois regroupant des fonctionnaires ayant vocation à occuper les mêmes emplois Nécessités de service Raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.) Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois Statut particulier Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emplois Pacs Pacte civil de solidarité Quelles primes peut toucher un agent de l'État pour restructuration de service ? Les permutations de postes sont-elles possibles dans la fonction publique ?