Salarié au pair Direction de l'information légale et administrative Travail Le salarié au pair est embauché par un particulier employeur. Il effectue des tâches à caractère familial ou ménager. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-03-03 Fiche pratique text/xml F473 https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635792/, http://www.senat.fr/questions/base/2006/qSEQ060121105.html Fr isPartOf N499 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger Salarié au pair Travail Particulier employeur Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger Salarié au pair Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair Le salarié au pair est une personne embauchée par un particulier employeur pour effectuer des tâches à caractère familial ou ménager (garde d’enfants, petits travaux ménagers, etc.) en contrepartie d'une rémunération en nature (logement, nourriture). De quoi s'agit-il ? Le salarié au pair est un employé familial embauché par un particulier employeur pour effectuer des tâches à domicile (ménage, repassage, garde d'enfants...). Il bénéficie d'un salaire composé exclusivement d'avantages en nature (logement, nourriture...). Un contrat de travail est établi entre le particulier et le salarié. Il relève de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Il n'y a pas de condition d'âge, ni de nationalité. Le salarié au pair ne peut pas être déclaré au Cesu ou à Pajemploi. Attentionle dispositif du salarié au pair ne doit pas être confondu avec celui du stagiaire aide familial étranger ou de l’étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire "jeune au pair". Démarche du particulier employeur Le particulier qui embauche un salarié au pair doit le déclarer à l'Urssaf au moyen d'un formulaire. Déclaration d'embauche d'un emploi familial Ministère chargé des finances Ce formulaire doit être envoyé dans les 8 jours qui suivent l'embauche du salarié, de préférence par lettre avec RAR. Urssaf Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) S’il s’agit d’une 1re déclaration, ce formulaire vaut aussi demande d’immatriculation en tant que particulier employeur. Si le salarié n’a pas de numéro d'immatriculation de sécurité sociale, le formulaire permet d'en faire la demande. Une demande d'immatriculation du salarié au pair peut également être effectuée auprès de votre CPAM. Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) cpam Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Chaque trimestre, l'Urssaf adresse au particulier une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter qui sert au calcul des cotisations. Au vu de cette déclaration, l'Urssaf adresse au particulier employeur un avis d'échéance des cotisations dues. À noterl'emploi d'un salarié au pair ouvre droit à la réduction ou au crédit d'impôts pour emplois familiaux. En fin d'année, l'Urssaf adresse au particulier employeur une attestation lui permettant de bénéficier de cet avantage fiscal. Avantages en nature du salarié Le salarié au pair est payé en nature (logement, repas). La convention collective définit une estimation forfaitaire des avantages en nature : 4,70 € par repas 71 € par mois pour le logement Si la valeur réelle des avantages fournis est supérieure à ces montants (notamment en ce qui concerne le logement), elle doit être précisée au contrat de travail du salarié. C'est alors cette valeur réelle qui est prise en compte pour déterminer l'assiette des cotisations dues par le particulier employeur. Dans tous les cas, la rémunération du salarié au pair ne peut pas être inférieure au salaire minimum fixé par la convention collective ou au Smic. Le particulier employeur doit délivrer un bulletin de paie à son salarié mentionnant la valeur représentative des avantages en nature. Protection sociale du salarié Le salarié au pair relève du régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base) et de la caisse de retraite complémentaire des salariés des particuliers (Ircem). Il bénéficie en outre de l’assurance chômage. Litiges Les litiges entre le salarié au pair et le particulier employeur doivent être portés devant le conseil des prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur. Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair Travail Urssaf Pour une question sur la déclaration d'embauche Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Pour faire une demande d'immatriculation du salarié au pair (sécurité sociale) cpam Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 Réponse ministérielle n°21105 du 18 mai 2006 relative à la situation des familles employant des étrangers au pair Déclaration d'embauche d'un emploi familial Ministère chargé des finances Salarié au pair Urssaf Taux de cotisations des salariés au pair Urssaf Site de la caisse de retraite complémentaire du salarié d'un particulier (Ircem) Caisse de retraite complémentaire - Salariés des particuliers employeurs (Ircem) Site des Urssaf Urssaf Assiette Base de calcul Smic Salaire minimum interprofessionnel de croissance RAR Recommandé avec avis de réception Urssaf Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales CPAM Caisse primaire d'assurance maladie Que peut faire un jeune avant 18 ans ?