Fonction publique : congés annuels Direction de l'information légale et administrative Travail Un agent de la fonction publique, fonctionnaire ou contractuel, a droit à un nombre de jours de congés annuels payés fixés réglementairement. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-29 Fiche pratique text/xml F488 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006064656, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006064760, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000398297, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043297304, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043297386 Fr isPartOf N19978 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Congés dans la fonction publique Fonction publique : congés annuels Travail Congés Congés dans la fonction publique Jours non travaillés Congés annuels Congé bonifié Jours fériés Congés liés à l'arrivée d'un enfant Congé maternité Congé d'adoption 3 jours pour naissance ou adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé parental Maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille Absence pour garde ou handicap d'un enfant Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé de solidarité familiale Autorisations d'absence pour événement familial Décès d'un proche Mariage ou Pacs Jours non travaillés Un agent public a droit à un nombre de jours de congés annuels rémunérés par année civile. Ce nombre est variable selon le nombre de jours travaillés par semaine. Des jours supplémentaires sont accordés lorsque l'agent prend un nombre de jours précis entre le 1er novembre et le 30 avril. Les congés sont accordés par le chef de service en fonction des nécessités du service. Ils ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration. Fonction publique d'État (FPE) Nombre de jours Principe Vous avez droit, pour une année de service accompli, du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet. Cela s'applique si vous êtes fonctionnaire en détachement. Dans certaines administrations, le nombre de jours de congés annuels peut être supérieur à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Certaines périodes sont considérées comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas les droits à congés annuels. Il s'agit des congés suivants : Congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) Congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant Congés de formation professionnelle, de validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences Congé de formation syndicale Congé accordé aux représentants du personnel au CHSCT pour suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire Congé des responsables bénévoles d'association Congé de solidarité familiale Congé pour siéger auprès d'une association ou d'une mutuelle Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle Congé de présence parentale Exemples de calcul des congés annuels en fonction du temps de travail Exemples au prorata du temps travaillé Temps de travail Nombre de jours travaillés par semaine Congés annuels Temps plein (100 %) 5 25 jours ouvrés (5 x 5 jours de travail par semaine) Temps partiel (80 %) 4 20 jours ouvrés (5 x 4 jours de travail par semaine) Temps partiel (50 %) 2,5 12,5 jours ouvrés (5 x 2,5 jours de travail par semaine) À savoircertains corps peuvent être soumis à des règles particulières (les enseignants, par exemple). Jours de congés supplémentaires Si vous prenez un nombre de jours précis sur vos 25 jours de congés, en dehors de la période 1er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours supplémentaires (appelés jours de fractionnement). Jours supplémentaires accordés pour congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre Jours de congés annuels pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre Jours supplémentaires accordés 5 1 6 1 7 1 8 et plus 2 Agent n'ayant pas travaillé l'année civile entière Si vous ne travaillez pas une année complète, vous avez droit à un congé annuel dont la durée est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis. Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure. Exemple Si vous travaillez à temps plein 9 mois dans l'année, vous bénéficiez de 18,75 jours de congés, arrondis à 19 jours (25 x 9 / 12). Agent de moins de 21 ans Si vous avez moins de 21 ans au 1er janvier de l'année, vous pouvez demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même si vous n'avez pas travaillé l'année complète. Dans ce cas, les jours accordés en plus de vos droits à congés acquis ne sont pas rémunérés. Exemple Si vous avez travaillé à temps plein 9 mois dans l'année, vous pouvez demander à avoir 25 jours de congé dans l'année mais seuls 19 jours (25 x 9 /12) sur 25 sont rémunérés. Conditions d'attribution Principe Le calendrier des congés est fixé par le chef de service, après consultation des agents. Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service. Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs. Toutefois, vous pouvez être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés pour vous rendre dans votre pays d'origine ou accompagner votre époux(se) dans son pays d'origine. Une priorité pour le choix des périodes de congés annuels est donnée aux agents chargés de famille. Rappelvous ne pouvez pas travailler pendant vos congés, sauf dans certains cas particuliers. Report et cumul Les congés annuels ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur. Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service peuvent être reportés d'une année sur l'autre, sous certaines conditions. Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d'une année peuvent alimenter un compte épargne-temps (CET). Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice. Toutefois, si vous êtes contractuel en CDD et si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés, en raison des nécessités de service, vous avez droit à une indemnité compensatrice en fin de contrat. Si vous êtes contractuel en CDD ou en CDI, il en est de même en cas de licenciement, sauf en cas de licenciement pour faute disciplinaire. Jours de réduction du temps de travail (RTT) Des jours de récupération du temps de travail (RTT) peuvent être attribués en cas de dépassement de la durée horaire légale de travail. Leurs conditions d'utilisation et de décompte sont fixées par l'administration. Ces jours sont à distinguer des congés annuels. Territoriale (FPT) Nombre de jours Principe Vous avez droit, pour une année de service accompli, du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet. Cela s'applique si vous êtes fonctionnaire en détachement. Dans certaines administrations, le nombre de jours de congés annuels peut être supérieur à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Certaines périodes sont considérées comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas les droits à congés annuels. Il s'agit des congés suivants : Congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) Congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant Congés de formation professionnelle, de validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences Congé de formation syndicale Congé accordé aux représentants du personnel au CHSCT pour suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire Congé des responsables bénévoles d'association Congé de solidarité familiale Congé pour siéger auprès d'une association ou d'une mutuelle Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle Congé de présence parentale Exemples de calcul des congés annuels en fonction du temps de travail Exemples au prorata du temps travaillé Temps de travail Nombre de jours travaillés par semaine Congés annuels Temps plein (100 %) 5 25 jours ouvrés (5 x 5 jours de travail par semaine) Temps partiel (80 %) 4 20 jours ouvrés (5 x 4 jours de travail par semaine) Temps partiel (50 %) 2,5 12,5 jours ouvrés (5 x 2,5 jours de travail par semaine) Jours de congés supplémentaires Si vous prenez un nombre de jours précis sur vos 25 jours de congés, en dehors de la période 1er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours supplémentaires (appelés jours de fractionnement). Jours supplémentaires accordés pour congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre Jours de congés annuels pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre Jours supplémentaires accordés 5 1 6 1 7 1 8 et plus 2 Agent n'ayant pas travaillé l'année civile entière Si vous ne travaillez pas une année complète, vous avez droit à un congé annuel dont la durée est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis. Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure. Exemple Si vous travaillez à temps plein 9 mois dans l'année, vous bénéficiez de 18,75 jours de congés, arrondis à 19 jours (25 x 9 / 12). Agent de moins de 21 ans Si vous avez moins de 21 ans au 1er janvier de l'année, vous pouvez demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même si vous n'avez pas travaillé l'année complète. Dans ce cas, les jours accordés en plus de vos droits à congés acquis ne sont pas rémunérés. Exemple Si vous avez travaillé à temps plein 9 mois dans l'année, vous pouvez demander à avoir 25 jours de congé dans l'année mais seuls 19 jours (25 x 9 /12) sur 25 sont rémunérés. Conditions d'attribution Principe Le calendrier des congés est fixé par le chef de service, après consultation des agents. Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service. Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs. Toutefois, vous pouvez être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés pour vous rendre dans votre pays d'origine ou accompagner votre époux(se) dans son pays d'origine. Une priorité pour le choix des périodes de congés annuels est donnée aux agents chargés de famille. Rappelvous ne pouvez pas travailler pendant vos congés, sauf dans certains cas particuliers. Report et cumul Les congés annuels ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur. Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service peuvent être reportés d'une année sur l'autre, sous certaines conditions. Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d'une année peuvent alimenter un compte épargne-temps (CET). Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice. Toutefois, si vous êtes contractuel en CDD et si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés, en raison des nécessités de service, vous avez droit à une indemnité compensatrice en fin de contrat. Si vous êtes contractuel en CDD ou en CDI, il en est de même en cas de licenciement, sauf en cas de licenciement pour faute disciplinaire. Jours de réduction du temps de travail (RTT) Des jours de récupération du temps de travail (RTT) peuvent être attribués en cas de dépassement de la durée horaire légale de travail. Leurs conditions d'utilisation et de décompte sont fixées par l'administration. Ces jours sont à distinguer des congés annuels. Hospitalière (FPH) Nombre de jours Principe Vous avez droit, pour une année de service accompli, du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet. Cela s'applique si vous êtes fonctionnaire en détachement. Dans certaines administrations, le nombre de jours de congés annuels peut être supérieur à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Certaines périodes sont considérées comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas les droits à congés annuels. Il s'agit des congés suivants : Congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) Congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant Congés de formation professionnelle, de validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences Congé de formation syndicale Congé accordé aux représentants du personnel au CHSCT pour suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire Congé des responsables bénévoles d'association Congé de solidarité familiale Congé pour siéger auprès d'une association ou d'une mutuelle Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle Congé de présence parentale Exemples de calcul des congés annuels en fonction du temps de travail Exemples au prorata du temps travaillé Temps de travail Nombre de jours travaillés par semaine Congés annuels Temps plein (100 %) 5 25 jours ouvrés (5 x 5 jours de travail par semaine) Temps partiel (80 %) 4 20 jours ouvrés (5 x 4 jours de travail par semaine) Temps partiel (50 %) 2,5 12,5 jours ouvrés (5 x 2,5 jours de travail par semaine) Un agent à temps partiel a droit à des congés annuels d'une durée égale à celle d'un agent à temps plein. Toutefois, les congés sont payés au prorata de la durée de travail effectuée. Jours de congés supplémentaires Si vous prenez un nombre de jours précis sur vos 25 jours de congés en dehors de la période 1er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours supplémentaires (appelés jours de fractionnement). Jours supplémentaires accordés pour congés pris entre le 1er novembre et le 30 avril Jours de congés annuels pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre Jours supplémentaires accordés 3 1 4 1 5 1 6 2 7 2 8 et plus 2 Congés fractionnés en au moins 3 périodes d'au moins 5 jours chacune sur l'année 1 Agent n'ayant pas travaillé l'année civile entière Si vous ne travaillez pas une année complète, vous avez droit à un congé annuel de 2 jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours. Exemplevous travaillez à temps plein du 10 avril au 31 décembre, vous bénéficiez de 18 jours de congés (9 x 2). Conditions d'attribution Principe Le calendrier des congés est fixé par le chef de service, après consultation des agents. Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service. Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs. Toutefois, si vous êtes originaire de Haute-Corse, de Corse-du-Sud ou des territoires d'outre-mer, vous pouvez être autorisé à cumuler vos congés sur 2 ans pour vous rendre dans votre département ou territoire d'origine. Les territoires d'outre-mer incluent les départements d'outre-mer (Dom) et les collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom). Une priorité pour le choix des périodes de congés annuels est donnée aux agents chargés de famille. Rappelvous ne pouvez pas travailler pendant vos congés, sauf dans certains cas particuliers. Report et cumul Les congés annuels ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur. Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service peuvent être reportés d'une année sur l'autre, sous certaines conditions. Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d'une année peuvent alimenter un compte épargne-temps (CET). Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice. Toutefois, si vous êtes contractuel en CDD et si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés, en raison des nécessités de service, vous avez droit à une indemnité compensatrice en fin de contrat. Si vous êtes contractuel en CDD ou en CDI, il en est de même en cas de licenciement, sauf en cas de licenciement pour faute disciplinaire. Indemnisation exceptionnelle liée à la pandémie de la Covid-19 Si une demande de congés ou de RTT vous a été refusée entre le 1er février et le 1er juin 2021 inclus, en raison des nécessités de service liées à l'épidémie de Covid-19, vous avez droit à une indemnité compensatrice. Cela s’applique que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Le nombre de jours de congés ou de RTT indemnisables est limité à 10. Vous pouvez bénéficier d'une telle indemnité si vous êtes affecté dans l'un des établissements suivants : Établissements publics de santé Centres d'accueil et de soins hospitaliers Établissements publics locaux accueillant des personnes âgées (sauf ceux rattachés au centre communal d'action sociale de la ville de Paris) Établissements publics locaux et établissements gérés par des structures publiques autres que l’État prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés. En cas de refus d'une demande de 3, 4 ou 5 jours ouvrés de congés, continus ou discontinus, entre le 1er février et le 30 avril 2021, vous bénéficiez d'1 jour supplémentaire de congé. Un 2me jour supplémentaire vous est attribué si le nombre de jours de congés refusés est au moins égal à 6. Au 31 décembre 2021, vous pourrez choisir de reporter les jours de congés ou de RTT qui vous reste en 2022 ou de bénéficier de l'indemnité compensatrice ou de les verser sur votre compte épargne-temps. Le choix devra être fait au plus tard le 31 décembre 2021. Le montant forfaitaire brut de l'indemnité compensatrice par jour de congé ou de RTT est fixé de la manière suivante : Agents relevant de la catégorie A : 200 € Agents relevant de la catégorie B : 130 € Agents relevant de la catégorie C : 110 € Jours de réduction du temps de travail (RTT) Des jours de récupération du temps de travail (RTT) peuvent être attribués en cas de dépassement de la durée horaire légale de travail. Leurs conditions d'utilisation et de décompte sont fixées par l'administration. Ces jours sont à distinguer des congés annuels. Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'État (FPE) Travail Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT) Travail Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH) Travail Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels dans la FPE Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels dans la FPT Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels dans la FPH Décret n°2021-332 du 26 mars 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière Arrêté du 26 mars 2021 fixant le montant de l'indemnité compensatrice prévue par le décret du 26 mars 2021 Jour calendaire Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés Collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom) Nouvelle-Calédonie (statut particulier) - Polynésie française - Saint-Barthélemy - Saint-Martin - Saint-Pierre-et-Miquelon - Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier) - Wallis-et-Futuna Jour ouvré Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. Année civile Du 1er janvier au 31 décembre Départements d'outre-mer (Dom) Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion Nécessité de service La nécessité de service est liée au principe de continuité du service public. Ainsi, un chef de service doit garantir le bon fonctionnement de son service (tout en prenant en compte les situations personnelles de chacun des agents). Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois CHSCT Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CDD Contrat à durée déterminée CDI Contrat de travail à durée indéterminée Que se passe-t-il en cas de maladie pendant les congés annuels ? Les jours non pris pour cause de maladie sont-ils perdus ? Que deviennent les congés annuels d'un agent public qui change d'employeur ? Comment bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF à tarif réduit ? Comment la journée de solidarité est-elle accomplie dans la fonction publique ? Un agent public peut-il travailler pendant ses congés annuels ?