Sanctions disciplinaires dans la fonction publique  Direction de l'information légale et administrative Travail En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Les sanctions applicables diffèrent selon la fonction publique d'appartenance et selon qu'il est fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou agent contractuel. Les sanctions les plus sévères ne peuvent être prononcées qu'après consultation du conseil de discipline. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-02 Fiche pratique text/xml F510 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000504704, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068830, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068842#LEGISCTA000006086321, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068965&dateTexte=20190821#LEGISCTA000006103460, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000324972, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699956/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000871608&idArticle=&dateTexte=20161025#LEGIARTI000031936617, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000335719, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000517933, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077231, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000528575, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000366828, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005623507, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025372392, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033692722, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036520781 Fr isPartOf N102 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Conflits du travail dans la fonction publique Sanctions disciplinaires dans la fonction publique  Travail Relations individuelles et collectives de travail Conflits du travail dans la fonction publique Sanctions disciplinaires Suspension de fonctions Droit de grève En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Les sanctions applicables diffèrent selon la fonction publique d'appartenance et selon qu'il est fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou agent contractuel. Les sanctions les plus sévères ne peuvent être prononcées qu'après consultation du conseil de discipline. Fonction publique d'État (FPE) Fonctionnaire titulaire Sanctions Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire titulaire sont classées en 4 groupes, allant de la moins grave à la plus grave. Sanctions applicables au fonctionnaire d’État titulaire Groupe Sanctions 1er groupe - Avertissement - Blâme - Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours 2è groupe - Radiation du tableau d'avancement - Abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire - Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours - Déplacement d'office 3è groupe - Rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire - Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans 4è groupe - Mise à la retraite d'office - Révocation À savoirla radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée comme sanction complémentaire à une sanction des 2e et 3e groupes. Droits du fonctionnaire poursuivi L'agent à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes. Quand l'administration réalise une enquête administrative en vue d'établir la réalité des faits reprochés à l'agent, le rapport établi à l'issue de cette enquête fait partie des pièces à communiquer à l'agent. Si, lors de l'enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d'audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné. L'agent poursuivi a également droit à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de son choix. L'administration doit l'informer de ce droit. Les pièces de son dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés. Procédure disciplinaire La procédure disciplinaire doit être engagée dans les 3 ans suivant le jour où l'administration a eu connaissance des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales à l'encontre du fonctionnaire, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Le fait qu'un fonctionnaire soit en congé de maladie n'empêche pas l'administration d'engager une procédure disciplinaire à son égard. Les sanctions du 1er groupe sont prononcées sans consultation préalable du conseil de discipline. Les autres sanctions ne peuvent être prononcées qu'après consultation du conseil de discipline. Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'administration. Ce rapport indique les faits reprochés au fonctionnaire et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. Le fonctionnaire est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins. Il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Il peut demander le report de son dossier à une prochaine réunion. Le conseil de discipline peut accorder le report de l'examen de la situation du fonctionnaire à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois. L'administration peut également faire citer des témoins. Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part du fonctionnaire poursuivi. Cela vaut quels que soient les faits reprochés au fonctionnaire. S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête. Le conseil de discipline délibère en l'absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou ses défenseurs et des témoins. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il prend ainsi l'une des décisions suivantes : Avis favorable à la sanction proposée par l’administration Avis défavorable à la sanction proposée et proposition d'une autre sanction Proposition de ne pas prononcer de sanction. Le conseil de discipline peut aussi ne formuler aucune proposition si la majorité des membres présents n'a pas trouvé d'accord. Dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline est motivé et communiqué au fonctionnaire et à l'administration. Le conseil de discipline doit se prononcer dans le mois suivant sa saisine par le rapport de l'administration. Ce délai est porté à 2 mois lorsqu'il est procédé à une enquête. Il est également augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l'examen de l'affaire. L'administration n'est pas tenue de suivre l'avis émis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sévère. Dans tous les cas, sa décision doit être motivée. Elle peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision de sanction et ses motifs. Exclusion temporaire de fonctions L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle le fonctionnaire est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Il n'acquiert donc aucun droit à retraite pendant la période d'exclusion. Le fonctionnaire exclu temporairement de fonctions peut bénéficier d'un sursis total ou partiel. Toutefois, en cas d'exclusion temporaire de fonctions du 3e groupe, le fonctionnaire est obligatoirement exclu du service au minimum 1 mois, même en cas de sursis. Le sursis est annulé si le fonctionnaire fait l'objet, au cours des 5 ans qui suivent la décision d'exclusion, de l'une des sanctions suivantes : Exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum Nouvelle sanction du 2e ou du 3e groupe. La durée de l'exclusion pour laquelle il était en sursis est alors appliquée intégralement. En revanche, il est définitivement dispensé de la durée de l'exclusion pour laquelle il était en sursis, si aucune sanction, autre que l'avertissement ou le blâme, n'a été prononcée à son encontre pendant ces 5 ans. Recours gracieux ou contentieux La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision de l'administration. La sanction reste immédiatement applicable même si le fonctionnaire fait un recours. Inscription au dossier Conditions d'inscription au dossier et d’effacement des sanctions applicables au fonctionnaire d’État titulaire Sanctions Inscription au dossier de l'agent Condition d’effacement de la sanction 1er groupe Avertissement Non Sans objet - Blâme - Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours Oui Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période 2è groupe - Radiation du tableau d'avancement - Abaissement d'échelon - Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours - Déplacement d'office Oui Effacement, à la demande du fonctionnaire, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction. L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. Le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition. 3è groupe - Rétrogradation au grade immédiatement inférieur - Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans Oui Effacement, à la demande du fonctionnaire, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction. L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. Le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition. 4è groupe - Mise à la retraite d'office - Révocation Oui Sans objet Fonctionnaire stagiaire Sanctions Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire stagiaire sont les suivantes : Avertissement Blâme Exclusion temporaire de fonctions pour 2 mois maximum Déplacement d'office Exclusion définitive de service Droits du fonctionnaire poursuivi L'agent à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes. Quand l'administration réalise une enquête administrative en vue d'établir la réalité des faits reprochés à l'agent, le rapport établi à l'issue de cette enquête fait partie des pièces à communiquer à l'agent. Si, lors de l'enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d'audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné. L'agent poursuivi a également droit à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de son choix. L'administration doit l'informer de ce droit. Les pièces de son dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés. Procédure disciplinaire L'avertissement et le blâme sont prononcés sans consultation préalable du conseil de discipline. L'exclusion temporaire de fonctions de 2 mois maximum, le déplacement d'office et l'exclusion définitive de service ne peuvent être prononcés qu'après consultation du conseil de discipline. Le fait qu'un fonctionnaire soit en congé de maladie n'empêche pas l'administration d'engager une procédure disciplinaire à son égard. Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'administration qui indique les faits reprochés au fonctionnaire et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. Le fonctionnaire est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins. Il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Il peut demander le report de son dossier à une prochaine réunion. Le conseil de discipline peut accorder le report de l'examen de la situation du fonctionnaire à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois. L'administration peut également faire citer des témoins. Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part du fonctionnaire poursuivi. Cela vaut quels que soient les faits reprochés au fonctionnaire. S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits reprochés au fonctionnaire se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête. Le conseil de discipline délibère en l'absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il prend ainsi l'une des décisions suivantes : Avis favorable à la sanction proposée par l’administration Avis défavorable à la sanction proposée et proposition d'une autre sanction Proposition de ne pas prononcer de sanction. Le conseil de discipline peut aussi ne formuler aucune proposition si la majorité des membres présents n'a pas trouvé d'accord. Dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline est motivé et communiqué au fonctionnaire et à l'administration. Le conseil de discipline doit se prononcer dans le mois suivant sa saisine par le rapport de l'administration. Ce délai est porté à 2 mois lorsqu'il est procédé à une enquête. Il est également augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l'examen de l'affaire. L'administration n'est pas tenue de suivre l'avis émis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sévère. Dans tous les cas, sa décision doit être motivée. Elle peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision de sanction et ses motifs. Si le fonctionnaire est titularisé, l'administration ne peut pas engager de procédure disciplinaire pour des faits survenus pendant le stage au-delà de 3 ans à partir du jour où elle en a eu connaissance. En cas de poursuites pénales, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Exclusion temporaire de fonctions L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle le fonctionnaire est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Il n'acquiert donc aucun droit à retraite pendant la période d'exclusion. Lorsqu'un fonctionnaire stagiaire, titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, est exclu définitivement du service, il est mis fin à son détachement pour stage. Il est réintégré dans son administration d'origine qui peut également engager une procédure disciplinaire contre lui. Recours gracieux ou contentieux La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision de l'administration. La sanction reste immédiatement applicable même si le fonctionnaire fait un recours. Inscription au dossier Conditions d'inscription au dossier et d'effacement des sanctions applicables au fonctionnaire d'État stagiaire Sanctions Inscription au dossier de l'agent Condition d’effacement de la sanction Avertissement Non Sans objet Blâme Oui Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période Exclusion temporaire de fonctions pour 2 mois maximum Oui Effacement, à la demande du fonctionnaire, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction. L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. Le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition. Déplacement d'office Oui Effacement, à la demande du fonctionnaire, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction. L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. Le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition. Exclusion définitive de service Oui Sans objet Contractuel Sanctions Les sanctions disciplinaires applicables au contractuel sont les suivantes  : Avertissement Blâme Exclusion temporaire de fonctions pour 6 mois maximum si l'agent est en CDD, 1 an maximum si l'agent est en CDI Licenciement sans préavis, ni indemnité Droits de l'agent poursuivi L'agent à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes. Quand l'administration réalise une enquête administrative en vue d'établir la réalité des faits reprochés à l'agent, le rapport établi à l'issue de cette enquête fait partie des pièces à communiquer à l'agent. Si, lors de l'enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d'audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné. L'agent poursuivi a également droit à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de son choix. L'administration doit l'informer de ce droit. Les pièces de son dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés. Procédure disciplinaire La procédure disciplinaire doit être engagée dans les 3 ans suivant le jour où l'administration a eu connaissance des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales à l'encontre de l'agent, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Le fait qu'un agent soit en congé de maladie n'empêche pas l'administration d'engager une procédure disciplinaire à son égard. L'avertissement et le blâme sont prononcés sans consultation préalable de la CCP. L'exclusion temporaire de fonctions et le licenciement, sans préavis ni indemnité, ne peuvent être prononcés qu'après consultation de la CCP. La CCP est saisie par un rapport de l'administration qui indique les faits reprochés à l'agent et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part de l'agent poursuivi. Cela vaut quels que soient les faits reprochés à l'agent. La décision de sanction doit être motivée. Exclusion temporaire de fonctions L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle l'agent est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Il n'acquiert donc aucun droit à retraite pendant la période d'exclusion. Recours gracieux ou contentieux La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision de l'administration. La sanction reste immédiatement applicable même si l'agent fait un recours. Inscription au dossier Conditions d'inscription au dossier et d'effacement des sanctions applicables au contractuel dans la FPE Sanctions Inscription au dossier de l'agent Condition d’effacement de la sanction Avertissement Non Sans objet Blâme Oui Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période Exclusion temporaire de fonctions Oui Aucun texte ne fixe les conditions d'effacement du dossier de l'exclusion temporaire de fonctions Licenciement sans préavis ni indemnité Oui Sans objet Territoriale (FPT) Fonctionnaire titulaire Sanctions Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire titulaire sont classées en 4 groupes, allant de la moins grave à la plus grave. Sanctions applicables aux fonctionnaires titulaires Groupe Sanctions 1er groupe - Avertissement - Blâme - Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours 2è groupe - Radiation du tableau d'avancement - Abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire - Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours 3è groupe - Rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire - Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans 4è groupe - Mise à la retraite d'office - Révocation La radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée comme sanction complémentaire d'une sanction des 2me et 3me groupes. Droits du fonctionnaire poursuivi L'agent à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes. Quand l'administration réalise une enquête administrative en vue d'établir la réalité des faits reprochés à l'agent, le rapport établi à l'issue de cette enquête fait partie des pièces à communiquer à l'agent. Si, lors de l'enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d'audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné. L'agent poursuivi a également droit à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de son choix. L'administration doit l'informer de ce droit. Les pièces de son dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés. Procédure disciplinaire La procédure disciplinaire doit être engagée dans les 3 ans suivant le jour où l'administration a eu connaissance des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales à l'encontre du fonctionnaire, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Le fait qu'un fonctionnaire soit en congé de maladie n'empêche pas l'administration d'engager une procédure disciplinaire à son égard. Les sanctions du 1er groupe sont prononcées sans consultation préalable du conseil de discipline. Les autres sanctions ne peuvent être prononcées qu'après consultation du conseil de discipline. Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'administration. Ce rapport indique les faits reprochés au fonctionnaire et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. Le fonctionnaire est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins. Il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Il peut demander le report de son dossier à une prochaine réunion. Le conseil de discipline peut accorder le report de l'examen de la situation du fonctionnaire à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois. L'administration peut également faire citer des témoins et demander une fois le report de l'examen du dossier. Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part du fonctionnaire poursuivi. Cela vaut quels que soient les faits reprochés au fonctionnaire. S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits reprochés au fonctionnaire se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête. Le conseil de discipline délibère en l'absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il prend ainsi l'une des décisions suivantes : Avis favorable à la sanction proposée par l’administration Avis défavorable à la sanction proposée et proposition d'une autre sanction Proposition de ne pas prononcer de sanction. Le conseil de discipline peut aussi ne formuler aucune proposition si la majorité des membres présents n'a pas trouvé d'accord. Dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline est motivé et communiqué au fonctionnaire et à l'administration. Le conseil de discipline doit se prononcer dans les 2 mois suivant sa saisine par le rapport de l'administration. Ce délai est ramené à 1 mois lorsque le fonctionnaire est suspendu de fonctions. Le délai est augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l'examen de l'affaire. L'administration n'est pas tenue de suivre l'avis émis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sévère. Dans tous les cas, sa décision doit être motivée. Elle peut également décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision de sanction et ses motifs. Exclusion temporaire de fonctions L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle le fonctionnaire est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Il n'acquiert donc aucun droit à retraite pendant la période d'exclusion. Le fonctionnaire exclu temporairement de fonctions peut bénéficier d'un sursis total ou partiel. Toutefois, en cas d'exclusion temporaire de fonctions du 3e groupe, le fonctionnaire est obligatoirement exclu du service au minimum 1 mois, même en cas de sursis. Le sursis est annulé si le fonctionnaire fait l'objet, au cours des 5 ans qui suivent la décision d'exclusion, de l'une des sanctions suivantes : Exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum Nouvelle sanction du 2e ou du 3e groupe. La durée de l'exclusion pour laquelle il était en sursis est alors appliquée intégralement. En revanche, il est définitivement dispensé de la durée de l'exclusion pour laquelle il était en sursis, si aucune sanction, autre que l'avertissement ou le blâme, n'a été prononcée à son encontre pendant ces 5 ans. Recours gracieux ou contentieux La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration. La sanction reste immédiatement applicable même si le fonctionnaire fait un recours. Inscription au dossier Conditions d'inscription au dossier et d'effacement des sanctions applicables au fonctionnaire titulaire Sanctions Inscription au dossier de l'agent Condition d’effacement de la sanction 1er groupe Avertissement Non Sans objet - Blâme - Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours Oui Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période 2è groupe - Radiation du tableau d'avancement - Abaissement d'échelon - Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours Oui Effacement , à la demande du fonctionnaire, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction. L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. Le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition. 3è groupe - Rétrogradation au grade immédiatement inférieur - Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans Oui Effacement , à la demande du fonctionnaire, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction. L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. Le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition. 4è groupe - Mise à la retraite d'office - Révocation Oui Sans objet Fonctionnaire stagiaire Sanctions Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire stagiaire sont les suivantes : Avertissement Blâme Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours Exclusion définitive du service. Droits du fonctionnaire poursuivi L'agent à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes. Quand l'administration réalise une enquête administrative en vue d'établir la réalité des faits reprochés à l'agent, le rapport établi à l'issue de cette enquête fait partie des pièces à communiquer à l'agent. Si, lors de l'enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d'audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné. L'agent poursuivi a également droit à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de son choix. L'administration doit l'informer de ce droit. Les pièces de son dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés. Procédure disciplinaire L'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours sont prononcés sans consultation préalable du conseil de discipline. L'exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours et l'exclusion définitive du service ne peuvent être prononcées qu'après consultation du conseil de discipline. Le fait qu'un fonctionnaire soit en congé de maladie n'empêche pas l'administration d'engager une procédure disciplinaire à son égard. Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'administration qui indique les faits reprochés au fonctionnaire et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. Le fonctionnaire est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins. Il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Il peut demander le report de son dossier à une prochaine réunion. Le conseil de discipline peut accorder le report de l'examen de la situation du fonctionnaire à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois. L'administration peut également faire citer des témoins et demander une fois le report de l'examen du dossier. Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part du fonctionnaire poursuivi. Cela vaut quels que soient les faits reprochés au fonctionnaire. S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits reprochés au fonctionnaire se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête. Le conseil de discipline délibère en l'absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il prend ainsi l'une des décisions suivantes : Avis favorable à la sanction proposée par l’administration Avis défavorable à la sanction proposée et proposition d'une autre sanction Proposition de ne pas prononcer de sanction. Le conseil de discipline peut aussi ne formuler aucune proposition si la majorité des membres présents n'a pas trouvé d'accord. Dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline est motivé et communiqué au fonctionnaire et à l'administration. Le conseil de discipline doit se prononcer dans les 2 mois suivant sa saisine par le rapport de l'administration. Ce délai est ramené à 1 mois lorsque le fonctionnaire est suspendu de fonctions. Il est augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l'examen de l'affaire. L'administration n'est pas tenue de suivre l'avis émis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sévère. Dans tous les cas, sa décision doit être motivée. Elle peut également décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision de sanction et ses motifs. Si le fonctionnaire est titularisé, l'administration ne peut pas engager de procédure disciplinaire pour des faits survenus pendant le stage au-delà de 3 ans à partir du jour où elle en a eu connaissance. En cas de poursuites pénales, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Exclusion temporaire de fonctions L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle le fonctionnaire est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Il n'acquiert donc aucun droit à retraite pendant la période d'exclusion. Lorsqu'un fonctionnaire stagiaire, titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, est exclu définitivement du service, il est mis fin à son détachement pour stage. Il est réintégré dans son administration d'origine qui peut également engager une procédure disciplinaire contre lui. Recours gracieux ou contentieux La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration. La sanction reste immédiatement applicable même si le fonctionnaire fait un recours. Inscription au dossier Conditions d'inscription au dossier et d'effacement des sanctions applicables au fonctionnaire territorial titulaire Sanctions Inscription au dossier de l'agent Condition d'effacement de la sanction Avertissement Non Sans objet Blâme Oui Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours Oui Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours Oui Effacement, à la demande du fonctionnaire, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction. L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. Le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition. Exclusion définitive du service Oui Sans objet Contractuel Sanctions Les sanctions disciplinaires applicables au contractuel sont les suivantes  : Avertissement Blâme Exclusion temporaire de fonctions pour 6 mois maximum si l'agent est en CDD, 1 an maximum si l'agent est en CDI Licenciement sans préavis, ni indemnité Droits de l'agent poursuivi L'agent à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes. Quand l'administration réalise une enquête administrative en vue d'établir la réalité des faits reprochés à l'agent, le rapport établi à l'issue de cette enquête fait partie des pièces à communiquer à l'agent. Si, lors de l'enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d'audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné. L'agent poursuivi a également droit à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de son choix. L'administration doit l'informer de ce droit. Les pièces de son dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés. Procédure disciplinaire La procédure disciplinaire doit être engagée dans les 3 ans suivant le jour où l'administration a eu connaissance des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Le fait qu'un agent soit en congé de maladie n'empêche pas l'administration d'engager une procédure disciplinaire à son égard. L'exclusion temporaire de fonctions et le licenciement, sans préavis ni indemnité, ne peuvent être prononcés qu'après consultation du conseil de disciplinaire. Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'administration qui indique les faits reprochés à l'agent et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. L'agent est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception. L'agent poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins. Il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Il peut demander le report de son dossier à une prochaine réunion. Le conseil de discipline peut accorder le report de l'examen de la situation de l'agent à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois. L'administration peut également faire citer des témoins et demander une fois le report de l'examen du dossier. Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part de l'agent poursuivi. Cela vaut quels que soient les faits reprochés à l'agent. S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits reprochés à l'agent se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête. Le conseil de discipline délibère à huis clos en l'absence de l'agent poursuivi, de son ou ses défenseurs et des témoins. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il prend ainsi l'une des décisions suivabntes : Avis favorable à la sanction proposée par l’administration Avis défavorable à la sanction proposée et proposition d'une autre sanction Proposition de ne pas prononcer de sanction. Le conseil de discipline peut aussi ne formuler aucune proposition si la majorité des membres présents n'a pas trouvé d'accord. Dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline est motivé et communiqué à l'agent et à l'administration. Le conseil de discipline doit se prononcer dans les 2 mois suivant sa saisine par le rapport de l'administration. Ce délai est ramené à un mois lorsque l'agent est suspendu de fonctions. Il est augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l'examen de l'affaire. L'administration n'est pas tenue de suivre l'avis émis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sévère. Dans tous les cas, sa décision doit être motivée. Lors de la notification de sa décision, l'administration doit préciser à l'agent s'il se trouve dans une situation ou le recours devant le conseil de discipline de recours est possible ou non. Exclusion temporaire de fonctions L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle l'agent est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Il n'acquiert donc aucun droit à retraite pendant la période d'exclusion. Recours devant le conseil de discipline de recours L'agent peut saisir le conseil de discipline de recours dans les cas suivants : L'administration a prononcé son licenciement, sans préavis ni indemnité L'administration a prononcé une exclusion temporaire de fonctions de 6 mois ou d'un an maximum, alors que le conseil de discipline proposait une sanction moins sévère. L'agent doit saisir le conseil de discipline de recours dans le mois suivant la notification de la décision de l'administration. S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits reprochés à l'agent se sont produits, le conseil de discipline de recours peut ordonner une enquête. Le conseil de recours émet soit un avis de rejet du recours de l'agent, soit une recommandation visant à faire lever ou modifier la sanction infligée. Cet avis ou cette recommandation doit intervenir dans les 2 mois suivant sa saisine, sauf enquête complémentaire. L'administration ne peut pas prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours. Recours gracieux ou contentieux La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. Lorsque l'agent a saisi le conseil de discipline de recours, le délai de 2 mois est suspendu jusqu'à la notification de l'avis déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la demande de l'agent ou de la décision définitive de l'administration. La sanction reste immédiatement applicable même si le fonctionnaire fait un recours. Effacement des sanctions Conditions d'inscription au dossier et d'effacement des sanctions applicables au contractuel dans la FPT Sanctions Inscription au dossier de l'agent Condition d'effacement de la sanction Avertissement Non Sans objet Blâme Oui Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période Exclusion temporaire de fonctions Oui Aucun texte ne fixe les conditions d'effacement du dossier de l'exclusion temporaire de fonctions de 6 mois ou 1 an maximum Licenciement, sans préavis ni indemnité Oui Sans objet Hospitalière (FPH) Fonctionnaire titulaire Sanctions Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire titulaire sont classées en 4 groupes, allant de la moins grave à la plus grave. Sanctions applicables aux fonctionnaires titulaires Groupe Sanctions 1er groupe - Avertissement - Blâme - Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours 2è groupe - Radiation du tableau d'avancement - Abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire - Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours 3è groupe - Rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire - Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans 4è groupe - Mise à la retraite d'office - Révocation Droits du fonctionnaire poursuivi L'agent à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes. Quand l'administration réalise une enquête administrative en vue d'établir la réalité des faits reprochés à l'agent, le rapport établi à l'issue de cette enquête fait partie des pièces à communiquer à l'agent. Si, lors de l'enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d'audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné. L'agent poursuivi a également droit à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de son choix. L'administration doit l'informer de ce droit. Les pièces de son dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés. Procédure disciplinaire La procédure disciplinaire doit être engagée dans les 3 ans suivant le jour où l'administration a eu connaissance des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales à l'encontre du fonctionnaire, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Le fait qu'un fonctionnaire soit en congé de maladie n'empêche pas l'administration d'engager une procédure disciplinaire à son égard. Les sanctions du 1er groupe sont prononcées sans consultation préalable du conseil de discipline. Les autres sanctions ne peuvent être prononcées qu'après consultation du conseil de discipline. Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'administration. Ce rapport indique les faits reprochés au fonctionnaire et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. Le fonctionnaire est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins. Il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Il peut demander le report de son dossier à une prochaine réunion. Le conseil de discipline peut accorder le report de l'examen de la situation du fonctionnaire à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois. L'administration peut également faire citer des témoins et demander une fois le report de l'examen du dossier. Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part du fonctionnaire poursuivi. Cela vaut quels que soient les faits reprochés au fonctionnaire. Le fonctionnaire et l'administration peuvent récuser un membre du conseil de discipline c'est-à-dire refuser sa particier à la réunion du conseil de discipline. S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits reprochés au fonctionnaire se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête. Le conseil de discipline délibère en l'absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il prend ainsi l'une des décisions suivantes : Avis favorable à la sanction proposée par l’administration Avis défavorable à la sanction proposée et proposition d'une autre sanction Proposition de ne pas prononcer de sanction. Le conseil de discipline peut aussi ne formuler aucune proposition si la majorité des membres présents n'a pas trouvé d'accord. Dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline est motivé et porté à la connaissance du fonctionnaire et de l’administration. Le conseil de discipline doit se prononcer dans le mois suivant sa saisine par le rapport de l'administration. Ce délai est porté à 2 mois lorsqu'il est procédé à une enquête. Il est également augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l'examen de l'affaire. L'administration n'est pas tenue de suivre l'avis émis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sévère. Dans tous les cas, sa décision doit être motivée. Exclusion temporaire de fonctions L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle le fonctionnaire est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Il n'acquiert donc aucun droit à retraite pendant la période d'exclusion. Le fonctionnaire exclu temporairement de fonctions peut bénéficier d'un sursis total ou partiel. Toutefois, en cas d'exclusion temporaire de fonctions du 3e groupe, le fonctionnaire est obligatoirement exclu du service au minimum 1 mois, même en cas de sursis. Le sursis est annulé si le fonctionnaire fait l'objet, au cours des 5 ans qui suivent la décision d'exclusion, de l'une des sanctions suivantes : Exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum Nouvelle sanction du 2e ou du 3e groupe. La durée de l'exclusion pour laquelle il était en sursis est alors appliquée intégralement. En revanche, il est définitivement dispensé de la durée de l'exclusion pour laquelle il était en sursis, si aucune sanction, autre que l'avertissement ou le blâme, n'a été prononcée à son encontre pendant ces 5 ans. Recours gracieux ou contentieux La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration. La sanction reste immédiatement applicable même si le fonctionnaire fait un recours. Inscription au dossier Conditions d'inscription au dossier et d'effacement des sanctions applicables au fonctionnaire titulaire Sanctions Inscription au dossier de l'agent Condition d’effacement de la sanction 1er groupe Avertissement Non Sans objet - Blâme - Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours Oui Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période 2è groupe - Radiation du tableau d'avancement - Abaissement d'échelon - Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours Oui Effacement , à la demande du fonctionnaire, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction. L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. Le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition. 3è groupe - Rétrogradation au grade immédiatement inférieur - Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans Oui Effacement , à la demande du fonctionnaire, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction. L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. Le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition. 4è groupe - Mise à la retraite d'office - Révocation Oui Sans objet Fonctionnaire stagiaire Sanctions Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire stagiaire sont les suivantes : Avertissement Blâme Exclusion temporaire de fonctions pour 2 mois maximum Exclusion définitive du service. Droits du fonctionnaire poursuivi L'agent à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes. Quand l'administration réalise une enquête administrative en vue d'établir la réalité des faits reprochés à l'agent, le rapport établi à l'issue de cette enquête fait partie des pièces à communiquer à l'agent. Si, lors de l'enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d'audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné. L'agent poursuivi a également droit à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de son choix. L'administration doit l'informer de ce droit. Les pièces de son dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés. Procédure disciplinaire L'avertissement et le blâme sont prononcés sans consultation préalable du conseil de discipline. L'exclusion temporaire de fonctions de 2 mois maximum et l'exclusion définitive du service ne peuvent être prononcées qu'après consultation du conseil de discipline. Le fait qu'un fonctionnaire soit en congé de maladie n'empêche pas l'administration d'engager une procédure disciplinaire à son égard. Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'administration qui indique les faits reprochés au fonctionnaire et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. Le fonctionnaire est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins. Il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Il peut demander le report de son dossier à une prochaine réunion. Le conseil de discipline peut accorder le report de l'examen de la situation du fonctionnaire à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois. L'administration peut également faire citer des témoins et demander une fois le report de l'examen du dossier. Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part du fonctionnaire poursuivi. Cela vaut quels que soient les faits reprochés au fonctionnaire. S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits reprochés au fonctionnaire se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête. Le conseil de discipline délibère en l'absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il prend ainsi l'une des décisions suivantes : Avis favorable à la sanction proposée par l’administration Avis défavorable à la sanction proposée et proposition d'une autre sanction Proposition de ne pas prononcer de sanction. Le conseil de discipline peut aussi ne formuler aucune proposition si la majorité des membres présents n'a pas trouvé d'accord. Dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline est motivé et porté à la connaissance du fonctionnaire et de l’administration. Le conseil de discipline doit se prononcer dans le mois suivant sa saisine par le rapport de l'administration. Ce délai est porté à 2 mois lorsqu'il est procédé à une enquête. Il est également augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l'examen de l'affaire. L'administration n'est pas tenue de suivre l'avis émis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sévère. Dans tous les cas, sa décision doit être motivée. Si le fonctionnaire est titularisé, l'administration ne peut pas engager de procédure disciplinaire pour des faits survenus pendant le stage au-delà de 3 ans à partir du jour où elle en a eu connaissance. En cas de poursuites pénales à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Exclusion temporaire de fonctions L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle le fonctionnaire est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Il n'acquiert donc aucun droit à retraite pendant la période d'exclusion. Lorsqu'un fonctionnaire stagiaire, titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, est exclu définitivement du service, il est mis fin à son détachement pour stage. Il est réintégré dans son administration d'origine qui peut également engager une procédure disciplinaire contre lui. Recours gracieux ou contentieux La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration. La sanction reste immédiatement applicable même si le fonctionnaire fait un recours. Inscription au dossier Conditions d'inscription au dossier et d'effacement des sanctions applicables au fonctionnaire hospitalier stagiaire Sanctions Inscription au dossier de l'agent Condition d'effacement de la sanction Avertissement Non Sans objet Blâme Oui Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période Exclusion temporaire de fonctions pour 2 mois maximum Oui Effacement, à la demande du fonctionnaire, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction. L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. Le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition. Exclusion définitive du service Oui Sans objet Contractuel Sanctions Les sanctions disciplinaires applicables au contractuel sont les suivantes  : Avertissement Blâme Exclusion temporaire de fonctions pour 6 mois maximum si l'agent est en CDD, 1 an maximum si l'agent est en CDI Licenciement sans préavis, ni indemnité Droits de l'agent poursuivi L'agent à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes. Quand l'administration réalise une enquête administrative en vue d'établir la réalité des faits reprochés à l'agent, le rapport établi à l'issue de cette enquête fait partie des pièces à communiquer à l'agent. Si, lors de l'enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d'audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné. L'agent poursuivi a également droit à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de son choix. L'administration doit l'informer de ce droit. Les pièces de son dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés. Procédure disciplinaire La procédure disciplinaire doit être engagée dans les 3 ans suivant le jour où l'administration a eu connaissance des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales à l'encontre de l'agent, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Le fait qu'un agent soit en congé de maladie n'empêche pas l'administration d'engager une procédure disciplinaire à son égard. L'avertissement et le blâme sont prononcés sans consultation préalable de la CCP. L'exclusion temporaire de fonctions et le licenciement, sans préavis ni indemnité, ne peuvent être prononcés qu'après consultation de la CCP. La CCP est saisie par un rapport de l'administration qui indique les faits reprochés à l'agent et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part de l'agent poursuivi.. Cela vaut quels que soient les faits reprochés à l'agent poursuivi. La décision de sanction doit être motivée. Exclusion temporaire de fonctions L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle l'agent est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Il n'acquiert donc aucun droit à retraite pendant la période d'exclusion. Recours gracieux ou contentieux La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration. La sanction reste immédiatement applicable même si le fonctionnaire fait un recours. Effacement des sanctions Conditions d'inscription au dossier et d'effacement des sanctions applicables au contractuel dans la FPH Sanctions Inscription au dossier de l'agent Condition d'effacement de la sanction Avertissement Non Sans objet Blâme Oui Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période Exclusion temporaire de fonctions Oui Aucun texte ne fixe les conditions d'effacement du dossier de l'exclusion temporaire de fonctions de 6 mois ou 1 an maximum Licenciement, sans préavis ni indemnité Oui Sans objet Sanctions disciplinaires dans le secteur privé Travail Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Articles 6, 6bis, 6terA, 6ter, 6 quinquies, 13 ter, 19,,25 septies, 25 octies, 30 Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE Articles 14, 40-2, 66, 67 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT : articles 89 à 90 Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH : article 81 à 83 Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire dans la fonction publique d'État (FPE) Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE Articles 1-2, 43 à 44 Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT : articles 36 à 37 Articles 36 à 37 Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale (FPT) Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire dans la fonction publique hospitalière (FPH) Décret n°91-155 relatif aux agents contractuels de la FPH Articles 2-1, 39 à 40 Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT Article 6 Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État Articles 10 à 13 Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH Articles 16 à 20 Décret n°2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État (FPE) Articles 4, 29-1 à 36 Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la FPT Articles 23 à 32 Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la FPH Avertissement Sanction disciplinaire consistant en un courrier adressé à l'agent par lequel l'employeur relève un comportement fautif Blâme Sanction disciplinaire prise par arrêté adressé à l'agent, dont une copie est insérée dans son dossier individuel, et par lequel l'employeur relève un comportement fautif Révocation Dans la fonction publique, sanction disciplinaire suite à une faute (par exemple, en plus des retards et absences répétés, l'agent se présente en état d'ébriété dans son service) Déplacement d'office Sanction disciplinaire consistant en une mutation d'office Sursis Dispense accordée à un agent ayant pour effet de ne pas l'exclure effectivement du service pour tout ou partie de la durée de la sanction disciplinaire infligée Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois CDD Contrat à durée déterminée CDI Contrat de travail à durée indéterminée CCP Commission consultative paritaire Dossier administratif d'un agent public : quelles sont les règles de gestion ? 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