Salarié expatrié à l'étranger Direction de l'information légale et administrative Étranger Un salarié expatrié est une personne qui travaille à l'étranger et qui n'est plus rattaché au régime de sécurité sociale français. Si l'entreprise d'origine, installée en France, doit l'informer sur les avantages de l'expatriation, s'assurer de sa sécurité, le salarié expatrié n'a plus de lien de subordination avec cette dernière. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-04 Fiche pratique text/xml F55 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:31991L0533, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177836/ Fr isPartOf N120 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Étranger Vivre à l'étranger Salarié expatrié à l'étranger Étranger Français à l'étranger Vivre à l'étranger S'installer à l'étranger Inscription consulaire (Registre des Français de l'étranger) Vivre en Europe Vivre dans un autre pays Travailler à l'étranger Travailler en Europe Travailler dans une organisation internationale Détachement Expatriation Mise à disposition internationale Travail au pair Travailler à l'étranger Un salarié expatrié est une personne qui travaille à l'étranger et qui n'est plus rattaché au régime de sécurité sociale français. Si l'entreprise d'origine, installée en France, doit l'informer sur les avantages de l'expatriation, s'assurer de sa sécurité, le salarié expatrié n'a plus de lien de subordination avec cette dernière. Qui est concerné ? Le statut de salarié expatrié concerne tout salarié amené à travailler en dehors du territoire français pour une mission d'au moins 3 mois. Le salarié expatrié n'a plus à se conformer aux exigences de son entreprise d'origine et ne doit plus lui rendre compte de son travail. Il ne fait plus partie de ses effectifs. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou discriminé pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un crime ou un délit. Attentionle statut du salarié expatrié diffère du statut de salarié détaché et du salarié mis à disposition d'une filiale étrangère. cadre contractuel Le cadre contractuel diffère selon qu'il se trouve dans l'une ou l'autre des situations suivantes : Le salarié ait été recruté par une société française pour le compte d'une société à l'étranger. Dans ce cas, le contrat de travail initial avec l'employeur situé en France, peut être soit suspendu, soit rompu. Un nouveau contrat de travail est alors passé avec l'employeur situé à l'étranger. Le salarié ait été recruté directement par une société étrangère. Dans ce cas, un contrat de droit local est alors conclu selon le droit applicable dans le pays d'accueil. Contenu du contrat ou de l'avenant d'expatriation Le contrat de travail du salarié expatrié ou l'avenant d'expatriation doit préciser les informations suivantes : Date de début du contrat d'expatriation et date de fin Devise servant au paiement de la rémunération Avantages liés à l'expatriation Conditions de travail (lieu de travail, durée des congés, montant du salaire...) Conditions de rapatriement Obligations de l'employeur situé en France Assurance pôle emploi L'employeur établi en France doit affilier le salarié expatrié au régime expatrié français de l'assurance chômage. Obligation de sécurité L'entreprise d'origine est responsable de la santé et de la sécurité du salarié expatrié. De ce fait, il peut choisir de souscrire une assurance qui prendra en charge les besoins d'assistance et les frais de santé du travailleur expatrié. S'il ne respecte pas son obligation de sécurité, l'employeur engage sa responsabilité et peut être sanctionné. Protection sociale Le salarié expatrié est affilié à la protection sociale du pays où il part travailler. Toutefois, le salarié expatrié peut choisir de cotiser en plus à l'assurance maladie française en adhérant à la Caisse des français de l'étranger (CFE) pour la maladie, la maternité, l'invalidité, les accidents du travail et la maladie professionnelle . Il en est de même pour l'employeur d'origine, il peut choisir d'inscrire un salarié expatrié à la (CFE) pour qu'il continue à bénéficier de la protection sociale française. Caisse des Français de l'étranger (CFE) Retraite Le salarié expatrié doit cotiser pour sa retraite dans le pays où il travaille. Toutefois, il peut volontairement cotiser pour sa retraite française auprès de la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) ainsi que pour une retraite complémentaire auprès de la Caisse de retraite des expatriés (CRE). Assurance maladie d'un Français vivant à l'étranger Social - Santé Détachement Étranger Mise à disposition internationale Étranger Ambassade ou consulat étranger en France Pour s'informer sur le pays avant le départ de France ambassade_etranger_france Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Pôle emploi international Pour s'informer sur l'emploi à l'international Pôle emploi international Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) Pour s'informer sur la protection sociale à l'international Informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers Par téléphone +33 (0) 1 45 26 33 41 Ouvert les lundi, mercredi et vendredi : de 9h à 12h30, les mardi et jeudi : de 14h à 17h Sur place 11 rue de la tour des Dames 75436 Paris Cedex 09 Horaires d'ouverture au public : lundi, mercredi et vendredi de 9h30 à 12h, mardi et jeudi de 14h15 à 16h Par messagerie Accès au formulaire de contact Directive du 14 octobre 1991 sur l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4 Principe de non-discrimination du salarié : article L1132-3-2 Services des Français à l'étranger Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Expatriation : les démarches par pays Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Guide de l'expatriation : 15 clés pour partir l'esprit tranquille Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Expatriation : la check-list Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Vous partez travailler à l'étranger Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) Site de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) Caisse des Français de l'Étranger (CFE) Crime Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) Lien de subordination Lien par lequel l'employeur exerce son pouvoir de direction sur l'employé : pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner la mauvaise exécution des ordres. Délit Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans Avenant Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les deux parties Que faire de son véhicule quand on part s'installer à l'étranger ? Je pars vivre à l'étranger