Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ? Direction de l'information légale et administrative Justice Un jugement civil étranger peut être exécuté en France. Sa reconnaissance et son exécution (c'est-à-dire le fait qu'il puisse produire des effets) dépendent de la nature de l'affaire et de son pays d'origine. La procédure diffère selon qu'il a été rendu au sein de l'Union européenne ou non. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2021-01-12 Question-réponse text/xml F576 https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/etat-civil/article/les-divorces-a-l-etranger, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006135890&cidTexte=LEGITEXT000006070716, https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2001R0044:20070101:FR:PDF, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32004R0805, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135862/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000039059349&cidTexte=LEGITEXT000006071164, https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2001R0044:20070101:FR:PDF, https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003R2201:FR:HTML, http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:007:0001:0079:FR:PDF, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32012R1215, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006419285&cidTexte=LEGITEXT000006070721 Fr isPartOf N269 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Affaire civile Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ? Justice Procédures judiciaires Affaire civile Alternatives à un procès civil Accord à l'amiable Requête conjointe devant un tribunal civil Saisir un tribunal civil Saisir le tribunal judiciaire Saisir le juge des contentieux de la protection Saisir le tribunal de proximité Déroulement d'une affaire Devant le tribunal de proximité Devant le tribunal judiciaire Devant le tribunal de commerce Devant le tribunal paritaire des baux ruraux Mesures prononcées par le tribunal Injonction de faire Injonction de payer - Recouvrement de créances Exécution d'une décision du juge civil Un jugement civil étranger peut être exécuté en France. Sa reconnaissance et son exécution (c'est-à-dire le fait qu'il puisse produire des effets) dépendent de la nature de l'affaire et de son pays d'origine. La procédure diffère selon qu'il a été rendu au sein de l'Union européenne ou non. Jugement rendu au sein de l'Union européenne Un jugement rendu dans un État membre de l'Union européenne est automatiquement reconnu en France. C'est le cas pour un jugement en matière de divorce, d'adoption, d'autorité parentale, de succession, de testament. L'exécution de la décision en France dépend du type de litige et les formalités diffèrent selon la nature du jugement. Certaines décisions doivent être reconnues en France, d'autres doivent faire l'objet d'une requête aux fins de constatation de la force exécutoire. Jugement concernant l'état civil des personnes (divorce, adoption, tutelle..) Les décisions relatives à l'état et à la capacité des personnes sont reconnues en France de plein droit, c'est-à-dire automatiquement. Cela peut être par exemple la transcription d'un divorce, ou la mise sous tutelle d'une personne majeure. La reconnaissance permet la transcription des décisions étrangères (divorce, adoption, etc.) sur les actes d‘état civil des personnes (acte de naissance, acte de mariage, ...). Pour cela, vous devez saisir l'officier d'état civil détenant l'acte concerné. Mairie mairie Si l'acte d'état civil a été établi à l'étranger, vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes. Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Le service n'accueille pas de public. Vous pouvez aussi utiliser le téléservice Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Consulter le site diplomatie.gouv.fr Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr Vous devez présenter une requête écrite, datée et signée. Vous devez indiquer les actes d'état civil qui doivent être mis à jour. Votre requête doit être accompagnée d'une copie de la décision en original ou en copie certifiée conforme. La décision doit être traduite en français. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance. Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel Cour de cassation - Recherchez la Cour d'appel qui vous concerne et consultez la liste correspondante (au format pdf) - Consultez la rubrique Interprétariat -Traduction. Les interprètes et traducteurs sont classés selon la langue pratiquée. Vous devez joindre un certificat de la juridiction étrangère qui a rendue la décision. Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu la décision à exécuter. Il contient un extrait de la décision d'origine et atteste qu'elle peut être exécutée. Vous devez également joindre la copie intégrale ou l'extrait des actes (naissance, mariage..) dont vous demandez la mise à jour. Ces actes doivent éventuellement être légalisés. Jugement concernant les personnes (droit de garde, droit de visite, ...) Requête en constatation de la force exécutoire Si vous voulez forcer votre adversaire à respecter une décision (garde d'enfant, droit de visite, retour d'un enfant...), vous devez présenter une requête aux fins de constatation de la force exécutoire. C'est le cas par exemple d'un parent qui dispose d'un droit de visite et d'hébergement pour son enfant et qui ne parvient pas à faire exécuter son droit. Il peut saisir le tribunal judiciaire du lieu où se trouve l'enfant afin d'exercer son droit. Vous devez saisir le président du tribunal judiciaire par requête en double exemplaire. Le tribunal judiciaire compétent est celui du domicile de la partie contre laquelle l'exécution est demandée ou le lieu de la résidence habituelle des enfants. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Cette requête est accompagnée d'une expédition de la décision étrangère et du certificat de titre européen exécutoire. Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité étrangère ayant rendu la décision à exécuter. Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur. Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel Cour de cassation - Recherchez la Cour d'appel qui vous concerne et consultez la liste correspondante (au format pdf) - Consultez la rubrique Interprétariat -Traduction. Les interprètes et traducteurs sont classés selon la langue pratiquée. L'avocat n'est pas obligatoire. Le président du tribunal rend une décision qui constate la force exécutoire. Cette décision vous est remise ou notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Vous devez ensuite la signifier à la partie contre laquelle l'exécution est demandée. La décision du président peut être contestée. Vous pouvez faire appel de cette décision. Cour d'appel cour_appel Ministère chargé de la justice Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par la cour d'appel. C'est une voie de recours qui vise à contester une décision de justice contraire à la loi. Cour de cassation Jugement concernant les biens (pension alimentaire, créance...) Ces jugements peuvent être exécutés en France au moyen d'un titre exécutoire européen ou d'une déclaration constatant la force exécutoire. Le titre exécutoire européen concerne les créances incontestées (le règlement d'une facture par exemple). Dans les autres cas, il faut saisir le directeur de greffe du tribunal judiciaire d'une requête aux fins de constatation de la force exécutoire. Titre exécutoire européen Le titre exécutoire européen permet d'obtenir une exécution rapide et effective d'une créance transfrontalière, c'est-à-dire entre un créancier européen et un débiteur qui réside en France. La créance ne peut plus faire l'objet d'un recours dans le pays d'origine. Il s'obtient auprès de l'autorité judiciaire étrangère (tribunal, notaire... selon le pays). Il doit être envoyé à l'huissier qui est chargé de l'exécution de cette décision en France. L'huissier compétent est celui du domicile du débiteur ou celui où se situe le bien. Huissier de justice huissier_justice Ce titre exécutoire européen doit être accompagné d'une copie de la décision originale. Une traduction en français de la décision peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur. Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel Cour de cassation - Recherchez la Cour d'appel qui vous concerne et consultez la liste correspondante (au format pdf) - Consultez la rubrique Interprétariat -Traduction. Les interprètes et traducteurs sont classés selon la langue pratiquée. Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais. Déclaration constatant la force exécutoire Cette procédure simplifiée se déroule devant le directeur de greffe du tribunal judiciaire. Elle consiste à lui demander de constater le caractère exécutoire d'une décision rendue en Europe. Elle peut être utilisée en matière civile et commerciale (créance, contrat, dommages et intérêts..). Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais. Vous devez saisir le directeur de greffe d'une requête. Elle est déposée en double exemplaire. Elle est accompagnée d'une expédition de la décision étrangère et du certificat de titre européen exécutoire. Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu la décision à exécuter. Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur. Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel Cour de cassation - Recherchez la Cour d'appel qui vous concerne et consultez la liste correspondante (au format pdf) - Consultez la rubrique Interprétariat -Traduction. Les interprètes et traducteurs sont classés selon la langue pratiquée. Vous devez déposer votre demande auprès du tribunal judiciaire du domicile de la partie condamnée. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Si le certificat n'est pas produit, le directeur de greffe peut accorder un délai pour que le requérant puisse le lui fournir. Il peut aussi accepter un document équivalent ou en dispenser le demandeur. Le directeur de greffe délivre une déclaration qui constate la force exécutoire. Cette déclaration est remise directement au demandeur ou notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit ensuite être signifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée. Vous pouvez contester la décision du directeur de greffe qu'il ait accepté ou rejeté votre requête. La partie contre laquelle l'exécution est demandée peut également exercer ce recours. Le recours s'exerce devant le président du tribunal judiciaire. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par le président du tribunal judiciaire. C'est une voie de recours qui vise à contester une décision de justice contraire à la loi. Cour de cassation Attentionsi votre décision étrangère concerne des difficultés d'exécution en matière alimentaire (pension alimentaire), vous devez saisir le président du tribunal judiciaire de votre requête. Jugement rendu hors Union européenne Un jugement étranger peut être reconnu et exécuté en France. La procédure est différente selon que le jugement concerne l'état et la capacité des personnes (mariage, nationalité, filiation, divorce, tutelle...) ou porte sur des biens (une maison, une somme d'argent par exemple). Jugement concernant les personnes (divorce, tutelle...) Pour produire ses effets en France, le jugement étranger doit être reconnu dans le cadre d'une procédure d'opposabilité. La reconnaissance permet de contrôler la régularité du jugement étranger. Si ce jugement entraîne des conséquences financières (versement d'une pension alimentaire dans le cadre d'un divorce par exemple), il doit faire l'objet d'une procédure d'exequatur pour pouvoir être exécuté. Opposabilité Un jugement étranger relatif aux personnes (divorce, filiation, autorité parentale, tutelle...) peut être reconnu en France par le biais d'une procédure d'opposabilité. Il s'agit d'une procédure consistant à vérifier que le jugement étranger n'est pas contraire au droit français (par exemple un jugement de répudiation). Si tel est le cas, l'autorité judiciaire contrôle la régularité par une nouvelle décision et le jugement étranger peut être reconnu en France. Vous devez adresser la requête en opposabilité ou l'assignation au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire dont dépend l'officier de l'état civil détenteur de l'acte. Si l'acte concerné est détenu par le Service central d'état civil (Scec), c'est le procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes qui est compétent. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice L'acte de saisie est accompagné d'une copie de la décision originale et son caractère définitif (plus de recours possible à l'étranger). Une traduction en français de la décision peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur. Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel Cour de cassation - Recherchez la Cour d'appel qui vous concerne et consultez la liste correspondante (au format pdf) - Consultez la rubrique Interprétariat -Traduction. Les interprètes et traducteurs sont classés selon la langue pratiquée. Une copie de la requête ayant saisi la juridiction étrangère doit être adressée au procureur si la décision étrangère n'est pas motivée. Cela veut dire que si les motifs de la décision ne sont pas expliqués, le procureur doit en être informé. Vous devez joindre à votre requête les actes d'état civil sur lesquels doivent être apposés la mention de la décision étrangère L'avocat n'est pas obligatoire. Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais. À savoirsi une partie conteste la validité de la décision étrangère en France, elle peut saisir dans les mêmes conditions le tribunal judiciaire d'une requête en inopposabilité pour que la décision ne soit pas reconnue. Exequatur Une décision de justice rendue hors de l'Union européenne ne s'applique pas automatiquement sur le territoire français. Ce n'est que si elle est reconnue en France qu'elle peut faire l'objet d'une exécution forcée et produire des effets en France. Pour cela, il faut demander l'exequatur. L'exequatur est une procédure par laquelle une personne demande à une juridiction française de reconnaître la validité d'une décision étrangère en France. Elle permet aussi de s'opposer à la validité d'une décision étrangère en France (un divorce par exemple). Le juge français saisi par le requérant rend un jugement qui donne force exécutoire à la décision étrangère (exemple : un jugement étranger condamnant une personne résidant en France au paiement d'une somme d'argent). Attentionles jugements étrangers ne peuvent être appliqués en France que s'ils ont été notifiés selon les formes du droit étranger. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire où demeure le défendeur, si le domicile du défendeur est connu du demandeur. Sinon, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le demandeur ou le tribunal de son choix si le défendeur demeure à l'étranger. Si le défendeur n'a pas de domicile ni résidence connu,le demandeur peut saisir le tribunal du lieu où il demeure. Vous devez saisir le tribunal judiciaire par une assignation ou par requête conjointe. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Vous devez obligatoirement prendre un avocat. Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais. Le juge français ne peut accorder l'exequatur que si 3 conditions sont réunies : Le jugement étranger a été rendu par une autorité judiciaire étrangère compétente Il ne doit pas heurter la conception que se fait la France des valeurs de droit, de justice et de dignité des personnes au niveau international Le demandeur ne doit pas avoir saisi le juge français dans une intention frauduleuse. Attentionle juge français ne peut pas intervenir dans l'application de la loi étrangère qui relève de la seule autorité judiciaire étrangère. Il ne peut pas modifier la décision étrangère. Vous pouvez faire appel du jugement d'exequatur. S'il n'est pas exécuté volontairement par la partie perdante, il peut faire l'objet d'une procédure d'exécution forcée par un huissier de justice (saisie par exemple). Jugement sur les biens Un jugement qui concerne les biens doit faire l'objet d'une procédure d'exequatur. En effet, une décision de justice rendue hors de l'Union européenne ne s'applique pas automatiquement sur le territoire français. L'exequatur est une procédure par laquelle une personne demande à une juridiction française l'exécution forcée en France d'une décision étrangère. Le juge français saisi rend un jugement qui donne force exécutoire à la décision étrangère (exemple : un jugement étranger condamnant une personne résidant en France au paiement d'une somme d'argent). Il ne modifie pas le contenu du jugement étranger, il vérifie seulement qu'il peut s'appliquer en France. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire où demeure le défendeur, si le domicile du défendeur est connu du demandeur. Sinon, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le demandeur ou le tribunal de son choix si le défendeur demeure à l'étranger. Si le défendeur n'a pas de domicile ni résidence connu,le demandeur peut saisir le tribunal du lieu où il demeure. Le tribunal compétent peut aussi être celui de la situation de l'immeuble (par exemple dans une succession si l'immeuble est situé en France). Vous devez saisir le tribunal judiciaire par une assignation ou par requête conjointe. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Vous devez obligatoirement prendre un avocat. Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais. Attentionles jugements étrangers ne peuvent être appliqués en France que s'ils ont été notifiés selon les formes du droit étranger. Le juge français ne peut accorder l'exequatur que si les 3 conditions suivantes sont réunies : Le jugement étranger a été rendu par une autorité judiciaire étrangère compétente Il ne doit pas heurter la conception que se fait la France des valeurs de droit, de justice et de dignité des personnes au niveau international Le demandeur ne doit pas avoir saisi le juge français dans une intention frauduleuse À noterle juge français ne peut pas intervenir dans l'application de la loi étrangère qui relève de la seule autorité judiciaire étrangère. Il ne peut pas modifier la décision étrangère. Le jugement d'exequatur peut être contesté par la procédure d'appel. S'il n'est pas exécuté volontairement par la partie perdante, il peut faire l'objet d'une procédure d'exécution forcée par un huissier de justice (saisie par exemple). Faire appel d'un jugement civil ou pénal Justice Exécution d'une décision du juge civil Justice Légalisation d'une décision étrangère Papiers - Citoyenneté Avocat avocat_conseil_national Conseil national des barreaux Faire reconnaître un divorce prononcé à l'étranger Code de procédure civile : articles 509 à 509-9 Exécution d'un jugement étranger Règlement (CE) du Conseil n°44/2001 du 22 décembre 2000 dit Bruxelles I Certificat de l'article 54 du règlement du 22 décembre 2000 Règlement (CE) n°805/2004 du 21 avril 2004 sur le titre exécutoire européen pour les créances incontestées Titre exécutoire européen Code de procédure civile : articles 42 à 48 Compétence territoriale du Tribunal judiciaire Code de l'organisation judiciaire : article R 212-8 Procédure de l'exequatur devant le tribunal judiciaire Règlement (CE) du Conseil n°44/2001 du 22 décembre 2000 dit Bruxelles I Procédure de la déclaration constatant la force exécutoire Règlement (CE) du conseil du n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale Règlement en matière matrimoniale et responsabilité parentale Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif au recouvrement des obligations alimentaires dans l'Union européenne en cas de litiges transfrontaliers Règlement en en matière d'obligations alimentaires Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale Code civil : article 6 Ordre public Formulaires type pour l'obtention d'un titre exécutoire européen Commission européenne Le titre exécutoire européen Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) Guide pratique pour l'application du titre exécutoire européen Union européenne Certificat de l'article 54 du règlement du 22 décembre 2000 Commission européenne Union européenne (UE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. Exequatur Décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par un tribunal étranger ou une juridiction arbitrale Débiteur Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) Défendeur (justice) Personne contre laquelle une action en justice est engagée Créancier Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation Titre exécutoire Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens) Force exécutoire Décision de justice pouvant être appliquée si besoin avec l'aide de la force publique Expédition Copie, duplicata. Par exemple, expédition d'un arrêté ou d'un contrat notarié. Signification Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice Autorité parentale Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Requête Écrit permettant de saisir un tribunal Créance Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due. Demandeur (justice) Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice Capacité juridique Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice) Code civil : article 1445 Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Assignation Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction