Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) Direction de l'information légale et administrative Argent, Fiscalité La taxe foncière 2021 sur les propriétés bâties (TFPB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F59 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006163002, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191781/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191782/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197356, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000021779242&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000021779267&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000021779273&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000021779283&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000021779285&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006191784&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006191890&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191795, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006306246&idSectionTA=LEGISCTA000006191802&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179410&cidTexte=LEGITEXT000006069574, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6370-PGP, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11007-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-55-20201222 Fr isPartOf N206 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers Professionnels www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Impôts locaux Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) Argent Impôts, taxes et douane Impôts locaux Taxe d'habitation Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) Taxes sur les logements vacants (TLV et THLV) Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public) Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM) La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties. Il existe certaines exonérations, liées à la propriété ou à la personne propriétaire. Qui doit la payer ? Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous êtes le propriétaire ou l'usufruitier au 1er janvier d'un logement (appartement ou maison). Vous devez la payer même si ce logement est loué à un locataire. À notersi vous achetez un bien immobilier en cours d'année, le vendeur peut vous demander de lui rembourser une partie de la taxe foncière (pour la période où vous serez propriétaire du bien). Personnes pouvant en être exonérées Pour bénéficier de cette exonération, votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds. Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales. Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole Nombre de part(s) Revenu fiscal de référence 2020 1 11 120 € 1,25 12 605 € 1,5 14 089 € 1,75 15 574 € 2 17 058 € 2,25 18 543 € 2,5 20 027 € 2,75 21 511 € 3 22 996 € ½ part supplémentaire 2 969 € ¼ part supplémentaire 1 484 € De plus, vous devez respecter d'autres conditions qui dépendent notamment de votre âge. Vous avez entre 18 et 65 ans Vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) Si vous êtes titulaire de l'Aspa, vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale. Vous devez remplir des conditions de cohabitation. À notervous êtes exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée. Vous percevez l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) Si vous êtes titulaire de l'Asi, vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale. Vous devez remplir des conditions de cohabitation. À notervous êtes exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée. Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) Si vous percevez l'AAH, vous bénéficiez d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale. Vous devez également remplir des conditions de cohabitation. À notervous êtes exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée. Vous avez entre 65 et 75 ans Vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) Si vous êtes titulaire de l'Aspa, vous bénéficiez d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale. Vous devez également remplir des conditions de cohabitation. À notervous êtes exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée. Vous percevez l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) Si vous êtes titulaire de l'Asi, vous bénéficiez d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale. Vous devez également remplir des conditions de cohabitation. À notervous êtes exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée. Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) Si vous percevez l'AAH, vous bénéficiez d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale. Vous devez également remplir des conditions de cohabitation. À notervous êtes exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée. Vous ne percevez ni l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), ni l'allocation aux adultes handicapés (AAH) Vous bénéficiez d'une réduction de 100 € de la TFPB si, au 1er janvier 2021, vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans. De plus, vous devez remplir des conditions de cohabitation. À notervous bénéficiez de la réduction de 100 € si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée. Vous avez plus de 75 ans Vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) Si vous êtes titulaire de l'Aspa, vous bénéficiez d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale. Vous devez également remplir des conditions de cohabitation. À notervous êtes exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée. Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) Si vous percevez l'AAH, vous bénéficiez d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale. Vous devez également remplir des conditions de cohabitation. À notervous êtes exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée. Autres cas Si vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier, vous bénéficiez d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale. L'exonération peut s'étendre à votre éventuelle résidence secondaire. Vous devez également remplir des conditions de cohabitation. Si vous avez bénéficié d'un maintien d'exonération de taxe d'habitation en 2014, vous bénéficiez en 2021 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Vos revenus de l'année 2020 ne doivent pas dépasser 14 089 € pour la 1re part fiscale. À notervous êtes exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée. Attentionl'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Propriétés imposables La propriété doit remplir les 2 conditions suivantes : Être fixée au sol (il doit être impossible de la déplacer sans la démolir) Présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle. Les principaux biens immeubles imposables sont donc les suivants : Habitation (maison ou appartement) Parking Sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction Bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie Bâtiment commercial, industriel ou professionnel Installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.) Terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité. En revanche, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie. Des exonérations totales ou partielles peuvent être accordées pour des périodes variables selon les cas. Construction nouvelle, reconstruction et ajout de construction d'un bâtiment à usage d'habitation Elle est exonérée 2 ans, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux. Vous devez déposer une déclaration au centre des finances publiques au plus tard 90 jours après la fin des travaux. Attentionla commune peut supprimer cette exonération. Vérifiez auparavant auprès du service des impôts. Service d'information des impôts Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Construction nouvelle, reconstruction et ajout de construction d'un bâtiment autre qu'à usage d'habitation Elle est exonérée partiellement 2 ans, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux. L'exonération concerne uniquement la part revenant aux départements de la taxe. Vérifiez auprès du centre des impôts si votre construction est concernée : Service d'information des impôts Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Logement avec des travaux d'économie en énergie Un logement ancien (achevé avant le 1er janvier 1989) où ont été réalisés des travaux d'économie d'énergie peut bénéficier d'une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière. L'exonération s'applique pendant 3 ans à partir de l'année qui suit la fin du paiement des travaux. Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier de la 1ère année où l'exonération est applicable. Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Logement à haut niveau de performance énergétique Un logement neuf avec un label Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005 peut bénéficier d'une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière. L'exonération s'applique pendant 5 ans. Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier de l'année suivant la fin des travaux. Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Logement en location-accession Un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession peut être exonéré de taxe pendant 15 ans à partir de l'année suivant son achèvement. Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné : Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Meublé de tourisme en zone de revitalisation rurale (ZRR) Un hôtel, un meublé de tourisme, une chambre d'hôtes situé dans ces zones peuvent bénéficier d’une exonération permanente. Utilisez la déclaration suivante : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) Ministère chargé des finances Vérifiez auprès du centre des impôts et déposez votre déclaration avant le 1er janvier pour l'année suivante. Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Pour savoir si votre commune est en ZRR, vous pouvez utiliser ce simulateur : Savoir si votre commune est dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) Logement à la location inoccupé Si vous possédez un logement destiné à la location qui n'est pas loué, vous pouvez obtenir un dégrèvement de la taxe foncière si les conditions suivantes sont réunies : La vacance du logement est indépendante de votre volonté Le logement est vacant depuis 3 mois consécutifs au moins La vacance concerne l'ensemble du logement ou une partie susceptible d'être louée séparément. Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l'année suivante. Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Attentionla location saisonnière et la location meublée ne sont pas concernées par ce dégrèvement. Logement proche d'un site exposé à des risques particuliers Une exonération variable (de 15 à 50 % selon les cas) peut s'appliquer de façon permanente pour un logement qui est dans l'un des cas suivants : En périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques Proche d'une installation Seveso Affecté par un plan de prévention des risques miniers. Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l'année suivante. Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Bâtiment rural (grange, écurie...) Un bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole est exonéré. C'est le cas par exemple d'une grange, d'une écurie ou d'un pressoir. Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l'année suivante. Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Locaux d'une jeune entreprise innovante Une jeune entreprise innovante peut bénéficier d'une exonération pendant 7 ans de la TFPB. Elle doit pour cela avoir moins de 7 ans au 1er janvier 2021. Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer avant le 1er janvier pour l'année suivante. Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Locaux d'une entreprise en difficulté repris par une entreprise nouvelle L'entreprise nouvelle peut bénéficier d'une exonération comprise entre 2 et 5 ans de la TFPB. La déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant l'acte d'achat au service des impôts. Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer. Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Installation affectée à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation Une exploitation agricole peut être exonérée si la production est issue à plus de 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. Utilisez le formulaire : Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des installations et bâtiments affectés à la méthanisation Ministère chargé des finances Déposez-le avant le 1er janvier pour l'année suivante auprès du centre des impôts. Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Locaux à usage de bureau transformés en logement d'habitation Un local à usage de bureau transformé en logement peut bénéficier d'une exonération d'une partie de la taxe foncière pendant 5 ans. Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier de l'année suivant la fin des travaux. Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Déclaration Si votre propriété n'a pas été modifiée dans l'année, vous n'avez rien à faire. En revanche, vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une construction nouvelle ou d'une modification du bâtiment (agrandissement par exemple). Nouvelle construction Vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction. Pour une maison individuelle : Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée Ministère chargé des finances Pour un appartement : Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif Ministère chargé des finances Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction. Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Propriété modifiée Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé, restauré ou aménagé une construction existante. Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties Ministère chargé des finances Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin des travaux. Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Montant Calcul La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation au 1er janvier de l'année de l'imposition. La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale. La valeur locative est actualisée chaque année. Les taux sont votés par les collectivités territoriales. Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition. Réduction en cas de faible revenu Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération, le montant de votre TFPB relative à votre résidence principale peut être plafonné. Le plafonnement consiste à supprimer la partie de la TFPB qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal. Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes : Ne pas être soumis à l'IFI l'année précédant celle de l'imposition Disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites Plafonnement de taxe foncière : limites de revenu à ne pas dépasser Quotient familial Plafonds de revenus 1 part 26 149 1,5 parts 32 258 € 2 parts 37 068 € 2,5 parts 41 878 € 3 parts 46 687 € 3,5 parts 51 497 € 4 parts 56 306 € Demi-part supplémentaire + 4 810 € Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir cette déclaration : Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus Ministère chargé des finances Envoyez-la ensuite à votre centre des finances publiques. Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Paiement Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition. Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr. Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Réclamation Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis. Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Impôts locaux Argent Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) Social - Santé Allocation aux adultes handicapés (AAH) Social - Santé Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) Argent Service d'information des impôts Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Mairie mairie Code général des impôts : articles 1730 à 1731B Majoration de 10 % en cas de retard de paiement Code général des impôts : articles 1380 à 1381 Propriétés imposables Code général des impôts : articles 1382 à 1382G Exonérations permanentes Code général des impôts : article 1383 Exonération de 2 ans Code général des impôts : articles 1383-0 B à 1383-0 B bis Exonération des logements économes en énergie Code général des impôts : articles 1383 E et 1383 E bis Exonération de certains logements situés dans des zones de revitalisation rurale Code général des impôts : articles 1383 G à 1383 G ter Exonération des constructions proches de sites exposés à des risques particuliers Code général des impôts : article 1383 H Exonération des immeubles situés dans les zones d'emploi à redynamiser Code général des impôts : article 1383 I Exonération des immeubles situés dans une zone de restructuration de la défense Code général des impôts : articles 1388 à 1388 octies Base d'imposition Code général des impôts : articles 1389 à 1391 E Ministère chargé des finances Logement inoccupé destiné à la location (article 1389), Allègement de taxe (articles 1390 à 1391 B bis), plafonnement de taxe (article 1391B ter) Code général des impôts : article 1406 Déclaration des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation Code général des impôts : articles 1494 à 1495 Valeur locative Code général des impôts, annexe 3 : articles 321 E à 321 G Déclaration des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation Bofip-Impôts n°BOI-IF-TFB relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties Bofip-Impôts n°BOI-IF-TFB-10-55 relatif aux personnes exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Paiement de l'impôt en ligne Ministère chargé des finances Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée Ministère chargé des finances Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif Ministère chargé des finances Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties Ministère chargé des finances Déclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnel Ministère chargé des finances Déclaration modèle CBD - Locaux commerciaux et biens divers (taxe foncière sur les propriétés bâties) Ministère chargé des finances Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement en faveur des logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville Ministère chargé des finances Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des installations et bâtiments affectés à la méthanisation Ministère chargé des finances Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement de la valeur locative des immeubles affectés à la recherche industrielle et technique Ministère chargé des finances Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus Ministère chargé des finances Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) Ministère chargé des finances Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement de 50 % en faveur de l'immeuble situé dans un projet d'intérêt général justifié par la pollution de l'environnement Ministère chargé des finances Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dispositifs en faveur de certains immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser Ministère chargé des finances Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement de 30 % en faveur du logement faisant l'objet d'un bail réel solidaire Ministère chargé des finances Site des impôts Ministère chargé des finances Brochure pratique - Impôts locaux 2020 Ministère chargé des finances Comment sont calculés mes impôts locaux ? Ministère chargé des finances Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR) Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) Dégrèvement Suppression ou réduction d'un impôt accordée par l'administration fiscale Valeur locative cadastrale Loyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d'habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE). Code général des impôts : articles 1409 à 1413 Collectivité territoriale Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer Constitution du 4 octobre 1958 Jeune entreprise innovante Petite ou moyenne entreprise, créée depuis moins de 7 ans, réalisant au moins 15% de ses dépenses en recherche et développement ou dont l'activité principale est la valorisation de travaux de recherche Bofip-Impôts n°BOI-IF-TFB relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties Bien immeuble (ou immobilier) Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain) Conditions de cohabitation Personne vivant avec une des personnes suivantes : époux, partenaire de Pacs, concubin, personne à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, personne titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), personne dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites Foyer fiscal Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies Asi Allocation supplémentaire d'invalidité Aspa Allocation de solidarité aux personnes âgées AAH Allocation aux adultes handicapés IFI Impôt sur la fortune immobilière Comment payer ses impôts locaux ? Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ? Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ? Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ? Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ? Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ? Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ? En quoi consiste l'usufruit ?