Plantations (haies, arbres, arbustes...) Direction de l'information légale et administrative Logement Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre terrain. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. L'entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété ainsi que la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-07-13 Fiche pratique text/xml F614 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150120&cidTexte=LEGITEXT000006070721 Fr isPartOf N31030 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Vie pratique en logement individuel (maison) Plantations (haies, arbres, arbustes...) Logement Vie pratique dans un logement Vie pratique en logement individuel (maison) Mitoyenneté (droits des voisins) Bornage de terrains Ouvertures (fenêtres, balcons) Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage) Murs Plantations (haies, arbres, arbustes...) Aménagements extérieurs (loisirs et travaux) Piscine privative Annexes extérieures Travaux extérieurs Autres aménagements Récupération de l'eau de pluie Toiture photovoltaïque Chauffage solaire Mitoyenneté (droits des voisins) Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre terrain. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. L'entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété ainsi que la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise. Distance par rapport au terrain voisin Distance minimum Les plantations comme les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite séparative de votre terrain et de celui de votre voisin, à la condition de respecter une distance minimum. À notersi vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être utile de faire réaliser un bornage de terrain. Cette distance minimum peut être fixée par les règles locales prévues par les règlements particuliers existants ou les usages locaux constants et reconnus. Pour vous informer sur l'existence de ces règles locales, il faut vous renseigner auprès de votre mairie. Mairie mairie S'il n'existe aucune règle locale, la distance minimum à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de votre plantation : Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre. Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres. Mode de calcul La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre. La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre. Si cette distance n'est pas respectée Cas général Si les plantations ne respectent pas les distances légales, le voisin gêné peut exiger qu'elles soient arrachées ou réduites à la hauteur légale. Il doit adresser au voisin dont les plantations ne respectent pas les distances légales un courrier en recommandé avec accusé de réception. Il est possible d'utiliser ce modèle de document : Demander à son voisin de couper ses arbres Institut national de la consommation (INC) En cas de refus du voisin, il faut avoir recours à une démarche amiable à l'aide : d'un conciliateur de justice (procédure est gratuite) ou d'une médiation (démarche payante) ou d' une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) À savoirentreprendre cette démarche est une étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge. Conciliateur de justice conciliateur_justice Fédération des associations de conciliateurs de justice Avocat avocat_conseil_national Conseil national des barreaux En d'échec, il faut saisir le tribunal du lieu où se situe le terrain. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Plantations existant depuis au moins 30 ans Si les plantations ne respectent pas les distances légales, mais qu'elles sont situées : à moins de 0,5 mètre de la limite de propriété, ou sont situées entre 0,5 mètre et 2 mètres de la limite de propriété et dépassent 2 mètres de hauteur depuis au moins 30 ans, alors seule une démarche amiable (recherche d'un accord) peut être envisagée auprès du voisin dont les plantations ne respectent pas les distances légales. Entretien Branches La coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux appartenant au voisin et qui avancent sur votre propriété relève de sa responsabilité. Vous pouvez contraindre votre voisin à couper les branches de son arbre si elles avancent sur votre propriété, mais vous n'avez pas le droit de les couper vous-même. Pour obtenir gain de cause, il faut saisir le tribunal du lieu où se situe le terrain. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Racines, ronces Si des racines ou des ronces empiètent sur votre propriété, vous pouvez librement les couper. La taille doit se faire à la limite de votre propriété. Plantations mitoyennes (haie...) L'entretien est à la charge des 2 parties : chacun doit tailler son côté de la haie. Il est conseiller de tailler les deux côtés de la haie au même moment. À notervous pouvez détruire la plantation mitoyenne jusqu'à la limite de votre propriété, à la condition de construire un mur sur cette limite. Cueillette Plantation appartenant au voisin Vous n'avez pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs d'un arbre du voisin qui débordent sur votre propriété. En revanche, vous pouvez ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur votre propriété. Plantation mitoyenne Les produits des plantations mitoyenne (fruits, fleurs...) appartiennent pour moitié à chacun des propriétaires. Leur cueillette doit être faite à frais communs quelle que soit sa cause : naturelle (les fruits tombent tout seuls), chute provoquée (par secousse par exemple), ou cueillette directe. Conciliateur de justice Justice Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Code civil : articles 653 à 673 Obligations relatives aux plantations : articles 668 à 673 Demander à son voisin de couper ses arbres Institut national de la consommation (INC) Les règles applicables aux arbres, aux arbustes et aux arbrisseaux Institut national de la consommation (INC) Médiation Démarche amiable de de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord. Procédure participative Démarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire. Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ? Que faire en présence d'un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ?