Comment déterminer son domicile fiscal ? Direction de l'information légale et administrative Argent Votre domicile fiscal est en France notamment si vous y avez votre résidence habituelle ou votre activité professionnelle. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F62 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179569/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1911-PGP.html Fr isPartOf N247 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Comment déterminer son domicile fiscal ? Argent Impôts, taxes et douane Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Déclaration de revenus : mode d'emploi Première déclaration Déclaration annuelle Changement de situation Quotient familial selon les personnes à charge Enfants mineurs Enfants majeurs Enfants handicapés Personnes invalides Quotient familial selon la situation personnelle Personne seule Personne vivant en concubinage Couple marié ou pacsé Parent isolé avec au moins 1 enfant Personne veuve Salaires et éléments du salaire Revenus d'activité salariée Avantages en nature Frais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réels Indemnités de fin de contrat Sommes perçues par les jeunes Pensions, retraites et rentes imposables Pensions de retraite Pensions d'invalidité Rentes viagères Pension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se) Pension alimentaire perçue par un enfant Pension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parent Revenus fonciers et mobiliers Revenus d'épargne et de placements Plus-values sur valeurs mobilières Plus-values immobilières Revenus fonciers de location vide Revenus d'une location meublée Que vous soyez français ou non, les Impôts considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l'un des critères suivants : Votre foyer est en France Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l'année. Vous travaillez en France Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale. L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus. Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte. Une activité exercée à titre accessoire n'est pas concernée. À noter votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. Le centre de vos intérêts économiques se trouve en France Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements. De même, si le siège de vos affaires d'où vous administrez vos biens est en France. Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de Pacs a son domicile fiscal hors de France (au regard d'une convention fiscale ), vous devez déclarer : vos revenus ainsi que ceux des enfants et personnes à charge, les revenus de source française de votre époux(se) ou du partenaire de Pacs domicilié hors de France, sous réserve que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale. À savoirdes règles particulières s'appliquent à la détermination du domicile fiscal des fonctionnaires internationaux . Service d'information des impôts Pour des informations générales Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier centre_impots Ministère chargé des finances Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies Personnes ayant leur domicile fiscal en France (article 4 B) Bofip-Impôts n°BOI-IR-CHAMP-10 relatif aux personnes imposables et domicile fiscal Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Déclaration des revenus (papier) Ministère chargé des finances Simulateur de calcul pour 2021 : impôt sur les revenus de 2020 Ministère chargé des finances Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Statut fiscal des fonctionnaires internationaux Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Pacs Pacte civil de solidarité