Ravalement de façade d'un immeuble : à quelle fréquence doit-il être réalisé ? Direction de l'information légale et administrative Logement À Paris et dans les communes visées par un arrêté préfectoral les immeubles doivent faire l'objet d'un ravalement de façade au minimum tous les 10 ans Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-03-05 Question-réponse text/xml F640 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159123&cidTexte=LEGITEXT000006074096, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006160667&cidTexte=LEGITEXT000006074096, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020630565&cidTexte=LEGITEXT000006074096 Fr isPartOf N31340 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Charges de copropriété Ravalement de façade d'un immeuble : à quelle fréquence doit-il être réalisé ? Logement Copropriété Charges de copropriété Budget prévisionnel (planification des dépenses) Répartition, vote, paiement et contestation Recouvrement des charges impayées Emprunt collectif Individualisation des frais de chauffage À Paris et dans les communes visées par un arrêté préfectoral, les immeubles doivent obligatoirement faire l'objet d'un ravalement de façade au minimum tous les 10 ans. La liste des communes concernées est publiée dans chaque département par arrêtés préfectoraux. Renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie (ou consultez son site internet) pour savoir si en tant que propriétaire d'un immeuble vous êtes concerné par cette obligation. Mairie mairie Dans les autres communes, il n'y a pas de fréquence prévue. Si cette obligation de ravalement de façade n'est pas respectée à cette fréquence, le maire peut exiger du propriétaire qu'il réalise ce ravalement dans un délai d'au maximum 1 an. Sans action du propriétaire dans ce délai, le maire peut faire exécuter le ravalement de façade à sa place. Le propriétaire devra alors rembourser les frais engagés pour le ravalement. Ces frais sont accompagnés d'une amende de 3 750 €. Code de la construction et de l'habitation : articles L132-1 à L132-5 Périodicité du ravalement Code de la construction et de l'habitation : article R132-1 Arrêté préfectoral Code de la construction et de l'habitation : article L152-11 Montant de l'amende J'achète un logement