À quel organisme de sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ? Direction de l'information légale et administrative Social - Santé L'organisme de sécurité sociale auquel vous êtes rattaché en matière d'assurance maladie dépend de votre activité professionnelle. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-07-28 Question-réponse text/xml F648 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006156602&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006156745&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031670209&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006156077&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037064048&cidTexte=LEGITEXT000006073189&categorieLien=id, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000036391024, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006152339&cidTexte=LEGITEXT000006071367, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006183040, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006183042&cidTexte=LEGITEXT000006071367, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031806574&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000552407, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006172304&cidTexte=LEGITEXT000006073189 Fr isPartOf N31750 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Social - Santé Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) À quel organisme de sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ? Social - Santé Sécurité sociale Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) Sécurité sociale d'un étudiant Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en France Sécurité sociale : affiliation d'un agent public auprès de l'assurance maladie Sécurité sociale : changement de situation professionnelle Sécurité sociale : changement de situation personnelle Rattachement d'un enfant en qualité d'ayant droit d'un assuré social L'organisme de sécurité sociale auquel vous êtes rattaché en matière d'assurance maladie dépend de votre activité professionnelle. Salarié du privé Vous êtes rattaché au régime général de la sécurité sociale, sauf si votre activité est de nature agricole. Votre interlocuteur est la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence habituelle. Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) cpam Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Les principales activités concernées sont les suivantes : Salarié du secteur privé Agent non titulaire du secteur public Assistant maternel Travailleur ou vendeur à domicile Voyageur et représentant de commerce (VRP) Journaliste professionnel pigiste Artiste du spectacle et mannequin Ouvreur de théâtre, cinéma, et autres établissements de spectacles Personne ayant souscrit un service civique Employé d'hôtel, café, restaurant Les artistes-auteurs (œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques, etc.) sont également rattachés au régime général, mais ils relèvent d'organismes spéciaux. En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer. En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse. Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire). Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois. Fonctionnaire Vous êtes rattaché au régime spécial des fonctionnaires. Votre interlocuteur varie selon que vous êtes fonctionnaire d'État, territorial ou hospitalier. En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer. En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse. Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire). Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois. Activité agricole Vous êtes rattaché au régime agricole. Votre interlocuteur est votre caisse de la mutualité sociale agricole (MSA). Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer. En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse. Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire). Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois. Indépendant Vous êtes rattaché à la sécurité sociale des indépendants (ex RSI) jusqu'à l'intégration au régime général. Vous serez informé personnellement de cette intégration par courriel ou par courrier. À réception de ce courriel ou de ce courrier, votre nouvel interlocuteur pour votre santé sera la caisse d'assurance maladie de votre lieu de résidence. Sécurité sociale des indépendants Sécurité sociale des indépendants Les principales activités concernées sont les suivantes : Artisan Commerçant Professions libérale Industriel En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer. En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse. Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire). Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois. Militaire Vous êtes rattaché au régime spécial des militaires. Votre interlocuteur est la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS). Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) Gestion du risque assurance maladie-maternité et action sanitaire et sociale des assurés relevant du régime militaire Par téléphone +33 (0)4 94 16 36 00 Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h Par messagerie Formulaires de contact accessibles sur le site de la CNMSS Par courrier (siège) 247 avenue Jacques Cartier 83090 TOULON CEDEX 9 En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer. En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse. Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire). Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois. Activités ambulantes Vous êtes concerné si vous êtes salarié, sans domicile ni résidence fixe, employé par un marchand forain, un cirque ambulant ou une organisation de tournée théâtrale. Vous êtes affilié de la manière suivante : Si les déplacements s'effectuent à partir d'un point fixe, à la CPAM dont dépend ce point Si les déplacements s'effectuent habituellement dans une région, à la CPAM dont dépend le centre de cette région Si les déplacements ont lieu à travers l'ensemble du territoire, à la CPAM de Paris Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) cpam Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer. En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse. Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire). Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois. Statut particulier (entreprise publiques, marin, employé des mines...) Vous êtes rattaché à un régime spécial de sécurité sociale si vous exercez dans les entreprises ou les domaines d'activités suivants : Domaine d'activité ou entreprise Organisme compétent en matière d'assurance maladie Marin Établissement national des invalides de la marine (Enim) Personnel des mines Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) Personnel du Port autonome de Bordeaux Caisse de prévoyance du personnel titulaire du port autonome de Bordeaux Personnel de la SNCF Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF (CPR SNCF) Personnel de la RATP Union décentralisée de protection sociale de la régie autonome des transports parisiens (RATP) Personnel d'EDF/GDF Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg) Personnel de la Banque de France Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France (CPM Banque de France) En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer. En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse. Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire). Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois. Autre situation Si vous ne relevez d'aucun régime professionnel, vous pouvez, sous conditions, être affilié au régime général sur critère de résidence. Protection sociale d'un travailleur indépendant Ressources humaines Remboursement des soins par la sécurité sociale Social - Santé Artiste-auteur : affiliation et cotisations sociales Ressources humaines Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) cpam Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Sécurité sociale des indépendants Sécurité sociale des indépendants Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) Gestion du risque assurance maladie-maternité et action sanitaire et sociale des assurés relevant du régime militaire Par téléphone +33 (0)4 94 16 36 00 Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h Par messagerie Formulaires de contact accessibles sur le site de la CNMSS Par courrier (siège) 247 avenue Jacques Cartier 83090 TOULON CEDEX 9 Code de la sécurité sociale : articles R312-1 à R312-5 Affiliation à la CPAM du lieu de résidence habituelle (article R312-1) Code de la sécurité sociale : article R711-1 Organismes soumis à un régime spécial de sécurité sociale Code de la sécurité sociale : articles L160-17 et L160-18 Changement d'organisme assurant la prise en charge des frais de santé Code de la sécurité sociale : articles L311-1 à L311-11 Personnes affiliées au régime général de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale : article L200-1 Affiliations des personnes du RSI au régime général Code de la sécurité sociale : article L611-1 Régime des travailleurs indépendants (RSI) Code rural et de la pêche maritime : articles L721-1 à L721-3 Mise en œuvre de la protection sociale agricole par la mutualité sociale agricole (article L721-1) Code rural et de la pêche maritime : articles L722-1 à L722-7 Personnes non salariées affiliées au régime agricole Code rural et de la pêche maritime : articles L722-20 à L722-24 Personnes salariées affiliées au régime agricole Code de la sécurité sociale : articles D160-14 à D160-18 Organismes chargés de la prise en charge des frais de santé selon le domaine d'activité (fonctionnaires, militaires, travailleurs indépendants non agricoles, etc.)fonctionnaires et les militaires Arrêté du 6 mars 1995 fixant la liste des assurés devant être affiliés à une caisse d'assurance maladie autre que celle du lieu de résidence Code de la sécurité sociale : articles D712-29 à D712-36 Affiliation des fonctionnaires Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Comment la protection sociale est-elle organisée en France ? Vie-publique.fr Portail du service public de la sécurité sociale Ministère chargé des affaires sociales Union nationale des régimes spéciaux de sécurité sociale Union nationale des régimes spéciaux (UNRS) Site de la Sécurité sociale des indépendants Urssaf Site de la Mutualité fonction publique Mutualité fonction publique Site de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) Résidence Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile Réponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidence Domicile Lieu d'habitation officiel et habituel Code civil : articles 102 à 111 Résidence habituelle Lieu où la personne réside le plus longtemps durant l'année Code général des collectivités territoriales : article R2151-1 Immatriculation ou affiliation à la sécurité sociale : quelles différences ? En prison, bénéficie-t-on de l'assurance maladie (sécurité sociale) ?