En prison, bénéficie-t-on de l'assurance maladie (sécurité sociale) ? Direction de l'information légale et administrative Social - Santé Oui, la personne détenue est couverte par l'assurance maladie. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-11-01 Question-réponse text/xml F677 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000026799337&idSectionTA=LEGISCTA000006185926&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006182180&cidTexte=LEGITEXT000006071154, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000552407, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/01/cir_42889.pdf Fr isPartOf N31750 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Social - Santé Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) En prison, bénéficie-t-on de l'assurance maladie (sécurité sociale) ? Social - Santé Sécurité sociale Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) Sécurité sociale d'un étudiant Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en France Sécurité sociale : affiliation d'un agent public auprès de l'assurance maladie Sécurité sociale : changement de situation professionnelle Sécurité sociale : changement de situation personnelle Rattachement d'un enfant en qualité d'ayant droit d'un assuré social Oui. La personne écrouée bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé par le régime général de la sécurité sociale. La prise en charge se fait à compter de sa date de mise sous écrou. Toutefois, si elle exerce une activité professionnelle, cette prise en charge est assurée par le régime d'assurance maladie dont relève cette activité. La personne écrouée bénéficie du tiers-payant, elle n'a donc aucun frais à avancer sur présentation de son attestation de droits ou de sa carte Vitale mise à jour. Elle peut demander à bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS). À noteril n'y a pas de démarche à effectuer auprès de l'Assurance Maladie. C'est l'établissement pénitentiaire qui, à l'aide des éléments communiqués lors de la mise sous écrou, effectuera les démarches. Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire Social - Santé Prison Justice Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) cpam Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Code de la sécurité sociale : articles L381-30 à L381-30-6 Prise en charge par l'assurance maladie (article L381-30), prestations, affiliation des détenus étrangers en situation irrégulière (article L381-30-1) Code de procédure pénale : articles D366 à D367 Protection sociale des détenus Arrêté du 6 mars 1995 fixant la liste des assurés devant être affiliés à une caisse d'assurance maladie autre que celle du lieu de résidence Caisse compétente (articles 7 et 8) Circulaire du 19 décembre 2017 relative à la publication du guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice Vous êtes en détention Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Je suis en détention - Guide du détenu arrivant Ministère chargé de la justice