Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ? Direction de l'information légale et administrative Travail, Ressources humaines Le versement d'une prime d'ancienneté n'est pas imposé par la loi. Elle peut être prévue dans le contrat, par un accord ou une convention collective. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-07 Question-réponse text/xml F718 Fr isPartOf N474 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers Professionnels www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Rémunération dans le secteur privé Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ? Travail Rémunération Rémunération dans le secteur privé Salaire, primes et avantages Smic (Salaire minimum de croissance) Paiement du salaire Fiche de paie Cotisations salariales Remboursement des frais de transport Non. La loi n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté à ses salariés. Une prime d'ancienneté doit être versée au salarié seulement si elle est prévue dans l'une des conditions suivantes : par une convention collective ou un accord d'entreprise, par le contrat de travail, par un usage. Le montant de la prime d'ancienneté peut être, par exemple : soit un montant forfaitaire, soit un pourcentage du salaire de base ou du salaire brut total ou du salaire minimal conventionnel, soit une gratification occasionnelle (non mensualisée). Cette prime s'ajoute au salaire de base et doit figurer à part sur la fiche de paie. À notersi le paiement de la prime est dû et que l'employeur refuse de la verser au salarié, ce dernier peut saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir ses droits. Usage professionnel ou usage local (droit du travail) Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié