Diagnostic immobilier : état d'amiante Direction de l'information légale et administrative Logement L'état d'amiante est un document qui mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans un logement. Ce diagnostic concerne les logements dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997. Il a pour objectif d'informer le candidat acquéreur sur le bien qu'il projette d'acheter. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-08-02 Fiche pratique text/xml F742 http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000024140902&cidTexte=LEGITEXT000006072665, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908102, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023305590, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038777498 Fr isPartOf N20591 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Diagnostic immobilier Diagnostic immobilier : état d'amiante Logement Protection et sécurité de l'habitat Diagnostic immobilier Diagnostic de performance énergétique Constat de risque d'exposition au plomb État d'amiante État relatif à la présence de termites État de l'installation intérieure de gaz État de l'installation intérieure d'électricité État de l'installation d'assainissement non collectif État des risques et pollutions Diagnostic Bruit L'état d'amiante est un document qui mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans un logement. Ce diagnostic concerne les logements dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997. Il a pour objectif d'informer le candidat acquéreur sur le bien qu'il projette d'acheter. De quoi s'agit-il ? L'état d'amiante est un diagnostic qui permet de repérer dans le logement la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante. Le vendeur doit prendre l'initiative de faire réaliser ce diagnostic par un professionnel. Ce diagnostic doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente. Avant de réaliser des travaux comportant des risques d'exposition à l'amiante des travailleurs intervenant sur le chantier, un repérage de l'amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur. Ce repérage doit respecter certaines conditions techniques. Logements concernés L'état d'amiante doit être réalisé en cas de vente (ou location) d'un logement (appartement, maison individuelle, dépendance) dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997. Réalisation du diagnostic L'état d'amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel répondant à certains critères notamment de certification. Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié Ministère chargé de l'environnement Les investigations du diagnostiqueur doivent porter sur une liste de matériaux et produits répertoriés . Conséquences en présence d'amiante En présence d'amiante le rapport du diagnostiqueur peut préconiser : soit une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux ou produits contenant de l'amiante, soit une analyse de risque approfondie, notamment à l'aide de mesures d'empoussièrement dans l'atmosphère, soit des actions correctives et mesures conservatoires pouvant aller jusqu'à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante. Durée de validité Diagnostic réalisé avant le 1er avril 2013 Il doit être renouvelé avant la vente du logement. Diagnostic réalisé à partir du 1er avril 2013 La durée de validité de l'état d'amiante est illimitée. Il est toutefois conseillé de faire réaliser un nouveau diagnostic à chaque vente si vous avez effectué des travaux de rénovation après avoir fait réaliser le diagnostic amiante. Ces travaux peuvent effectivement mettre en évidence des matériaux ou produits contenant de l'amiante non visibles lors de la réalisation du diagnostic précédent. Sanctions Pour le vendeur La responsabilité du vendeur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur. L'acquéreur peut saisir le tribunal pour demander l'annulation de la vente ou des dommages-intérêts. L’acquéreur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La DGCCRF peut infliger au vendeur : une amende de 300 000 €, et une peine de 2 ans de prison. Le vendeur peut également se voir infliger une amende de 1 500 € s'il a recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le diagnostic (3 000 € en cas de récidive). Pour le diagnostiqueur S'il commet une faute dans l'exercice de sa mission en ne respectant pas les règles de l'art et les normes (par exemple, diagnostic erroné) il est tenu d'indemniser l'acheteur pour le préjudice subi. Il peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive). Pour le notaire La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence de diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur. L'acquéreur peut saisir le tribunal et obtenir des dommages-intérêts. L’acquéreur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La DGCCRF peut infliger au notaire : une amende de 300 000 €, et une peine de 2 ans de prison. Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE) Logement Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep) Logement Diagnostic termites et autres insectes xylophages Logement Diagnostic immobilier : état de l'installation d'assainissement non collectif Logement Diagnostic immobilier : état des risques et pollutions Logement Code de la santé publique : article R1334-14 Prévention des risques liés à l'amiante Code de la santé publique : annexe 13-9 Liste des matériaux et produits à vérifier Arrêté du 14 décembre 2010 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration d'amiante Arrêté du 16 juillet 2019 relative au repérage de l'amiante avant travaux Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié Ministère chargé de l'environnement Repérage de l'amiante avant travaux Legifrance Amiante : liste des matériaux à vérifier Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ? 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