Hospitalisation pour troubles mentaux Direction de l'information légale et administrative Social - Santé La prise en charge d'une personne hospitalisée pour troubles psychiatriques est différente selon qu'elle l'est à sa demande, en HDT ou en HO. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-05-03 Fiche pratique text/xml F761 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006155032, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000024316589&cidTexte=LEGITEXT000006072665, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000024316653&cidTexte=LEGITEXT000006072665, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024316712&cidTexte=LEGITEXT000006072665, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000024378509&idSectionTA=LEGISCTA000024376364&cidTexte=LEGITEXT000006072665, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031918948, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006908240 Fr isPartOf N432 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Social - Santé Hospitalisation et soins à domicile Hospitalisation pour troubles mentaux Social - Santé Santé Hospitalisation et soins à domicile Séjour à l'hôpital Hospitalisation pour troubles mentaux Services de soins à domicile pour personnes âgées Hospitalisation à domicile (HAD) Directives anticipées pour la fin de vie Les conditions d'hospitalisation d'une personne souffrant de troubles mentaux diffèrent selon qu'elle est hospitalisée avec ou sans son consentement. Quand il n'y a pas le consentement de la personne, on parle d'une hospitalisation sous contrainte : c'est l'hospitalisation d'office (HO) ou l'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT). Hospitalisation sous contrainte L'hospitalisation peut être demandée par un membre de la famille du malade ou une personne ayant un intérêt à agir (tuteur ou curateur). On parle alors d'une hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT, soins psychiatriques à la demande d'un tiers). L'hospitalisation peut également être demandée par un médecin extérieur à l'établissement d'accueil ou par le préfet, il s'agit de l'hospitalisation d'office (HO). Hospitalisation à la demande d'un tiers Circonstances L'hospitalisation peut être demandée par un membre de la famille du malade uniquement si les troubles mentaux rendent impossible le consentement du malade. Il faut également que son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante. Le tuteur ou curateur peut aussi faire cette demande d'hospitalisation. La demande doit être présentée au directeur de l'établissement choisi, sous forme d'une lettre manuscrite, signée et datée par la personne qui formule la demande. La lettre doit comporter les informations suivantes : Nom, prénom, profession, âge et domicile du demandeur et du malade Précisions sur la nature des relations qui les unissent La demande doit être accompagnée de 2 certificats médicaux datant de moins de 15 jours (le 1er certificat doit être réalisé par un médecin extérieur à l'établissement). Lorsqu'il existe un risque que le malade se mette en danger, le directeur de l'établissement peut prononcer l'hospitalisation au vu d'un seul certificat d'un médecin de l'établissement. Le directeur de l'établissement prend la décision d'accepter la personne en soins psychiatriques, uniquement si ces conditions sont réunies. Durée des soins Le malade fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale de 72 heures sous la forme d'une hospitalisation complète, c'est-à-dire à temps plein. Deux certificats médicaux (à 24h et à 72h) doivent confirmer la nécessité et la nature des soins. L'hospitalisation complète peut se poursuivre au-delà de 12 jours sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), saisi par le directeur de l'établissement. Au cours de l'audience du JLD, le malade peut être entendu, si besoin assisté ou représenté par son avocat. Pour favoriser la guérison du malade, sa réadaptation ou sa réinsertion sociale, le directeur de l'établissement peut le faire bénéficier de sorties de courtes durées. Par exemple : Sorties d'une durée maximale de 12 heures accompagnées notamment par un ou plusieurs membres du personnel de l'établissement ou par un membre de sa famille Sorties non accompagnées d'une durée maximale de 48 heures L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Ils ne peuvent être utilisés qu'en cas de danger pour le patient ou autrui et sur décision d'un psychiatre. Cette éventuelle utilisation est d'une durée limitée et fait l'objet d'une surveillance stricte. La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de 12 heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée par périodes maximales de 12 heures dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités. La limite maximale est de 48 heures au total. La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de 6 heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée par périodes maximales de 6 heures dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités. La limite maximale est de 24 heures au total. Au-delà de ces durées de 48 heures pour l'isolement et 24 heures pour la contention, un nouveau renouvellement de la mesure ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel. Le médecin a l'obligation d'en informer le juge et les proches, lorsque ceux-ci sont identifiés. Fin de l'hospitalisation L'hospitalisation prend fin sur décision : du psychiatre de l'établissement s'il constate la disparition des troubles chez le malade, du JLD de sa propre initiative ou sur demande d'un membre de la famille du malade ou du procureur de la République. À savoirle directeur de l'établissement peut être puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 € s'il maintient l'hospitalisation contre l'avis du JLD ou du préfet. Hospitalisation en cas de péril imminent Demande L'hospitalisation peut être demandée par un médecin extérieur à l'établissement en présence d'un péril imminent, c'est-à-dire en cas de danger immédiat pour la santé ou la vie du malade. Ceci uniquement s'il est impossible de recueillir une demande d'admission d'un tiers (tiers inconnu ou en cas de refus d'un membre de la famille de demander l'hospitalisation). La demande doit être accompagnée d'un certificat médical adressé au directeur de l'établissement de son choix. Durée des soins Le malade fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale de 72 heures sous la forme d'une hospitalisation complète, c'est-à-dire à temps plein. Deux certificats médicaux (à 24h et à 72h) doivent confirmer la nécessité et la nature des soins. L'hospitalisation complète peut se poursuivre au-delà de 12 jours sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), saisi par le directeur de l'établissement. Au cours de l'audience du JLD, le malade peut être entendu, si besoin assisté ou représenté par son avocat. Pour favoriser la guérison du malade, sa réadaptation ou sa réinsertion sociale, le directeur de l'établissement peut le faire bénéficier de sorties de courtes durées. Par exemple : Sorties d'une durée maximale de 12 heures accompagnées notamment par un ou plusieurs membres du personnel de l'établissement ou par un membre de sa famille Sorties non accompagnées d'une durée maximale de 48 heures L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Ils ne peuvent être utilisés qu'en cas de danger pour le patient ou autrui et sur décision d'un psychiatre. Cette éventuelle utilisation est d'une durée limitée et fait l'objet d'une surveillance stricte La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de 12 heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée par périodes maximales de 12 heures dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités. La limite maximale est de 48 heures au total. La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de 6 heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée par périodes maximales de 6 heures dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités. La limite maximale est de 24 heures au total. Au-delà de ces durées de 48 heures pour l'isolement et 24 heures pour la contention, un nouveau renouvellement de la mesure ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel. Le médecin a l'obligation d'en informer le juge et les proches, lorsque ceux-ci sont identifiés. Fin de l'hospitalisation L'hospitalisation prend fin sur décision du psychiatre de l'établissement s'il constate la disparition des troubles chez le malade. Grave atteinte à l'ordre public Circonstances Lorsque le malade met en danger d'autres personnes ou porte gravement atteinte à l'ordre public, le préfet peut prononcer son hospitalisation. Il s'agit d'une hospitalisation d'office (HO), appelée aussi soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État (SDRE). Le préfet signe alors un arrêté, au vu du certificat médical d'un psychiatre (celui-ci ne doit pas exercer dans l'établissement d'accueil). Durée des soins Le malade fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale de 72 heures sous la forme d'une hospitalisation complète, c'est-à-dire à temps plein. Deux certificats médicaux (à 24h et à 72h) doivent confirmer la nécessité et la nature des soins. L'hospitalisation complète peut se poursuivre au-delà de 12 jours sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), saisi par le directeur de l'établissement. Au cours de l'audience du JLD, le malade peut être entendu, si besoin assisté ou représenté par son avocat. Pour favoriser la guérison du malade, sa réadaptation ou sa réinsertion sociale, le directeur de l'établissement peut le faire bénéficier de sorties de courtes durées. Par exemple : Sorties d'une durée maximale de 12 heures accompagnées notamment par un ou plusieurs membres du personnel de l'établissement ou par un membre de sa famille Sorties non accompagnées d'une durée maximale de 48 heures L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Ils ne peuvent être utilisés qu'en cas de danger pour le patient ou autrui et sur décision d'un psychiatre. Cette éventuelle utilisation est d'une durée limitée et fait l'objet d'une surveillance stricte La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de 12 heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée par périodes maximales de 12 heures dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités. La limite maximale est de 48 heures au total. La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de 6 heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée par périodes maximales de 6 heures dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités. La limite maximale est de 24 heures au total. Au-delà de ces durées de 48 heures pour l'isolement et 24 heures pour la contention, un nouveau renouvellement de la mesure ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel. Le médecin a l'obligation d'en informer le juge et les proches, lorsque ceux-ci sont identifiés. Fin de l'hospitalisation L'hospitalisation prend fin sur décision : du psychiatre de l'établissement s'il constate la disparition des troubles chez le malade, du JLD de sa propre initiative ou sur demande d'un membre de la famille du malade ou du procureur de la République, du préfet. À savoirle directeur de l'établissement peut être puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 € s'il maintient l'hospitalisation contre l'avis du JLD ou du préfet. Hospitalisation avec consentement du malade L'initiative de la demande d'hospitalisation relève du malade lui-même. L'hospitalisation demandée par le malade répond aux mêmes conditions qu'une admission en hospitalisation classique. Le malade dispose des mêmes droits (liberté d'aller et venir, de choisir son médecin,...) que ceux qui sont reconnus aux malades soignés pour une autre cause. La durée de l'hospitalisation est déterminée avec l'équipe médicale qui suit le malade. Le malade est considéré comme étant en soins psychiatriques libres. L'hospitalisation prend fin sur décision du malade ou du psychiatre, mais le malade est libre de sortir même contre l'avis du praticien. Dans ce cas, le malade doit signer une attestation de sortie contre avis médical. Code de la santé publique : articles L3211-1 à L3211-13 Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques Code de la santé publique : articles L3212-1 à L3212-12 Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent Code de la santé publique : articles L3213-1 à L3213-11 Admission en soins psychiatriques sur décision du préfet Code de la santé publique : article L3215-1 Disposition pénale en cas de non respect du droit des malades Code de la santé publique : articles R3211-10 à R3211-17 Procédure devant le juge des libertés et de la détention Code de la santé publique : article L3222-5-1 Isolement et contention Code de la santé publique : article R1112-62 Attestation de sortie contre avis médical Requête en mainlevée de sa mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques Ministère chargé de la justiceNotice - Requête en mainlevée d'une mesure d'hospitalisation en soins psychiatriques Requête en mainlevée par un tiers d'une mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques Ministère chargé de la justiceNotice - Requête en mainlevée d'une mesure d'hospitalisation en soins psychiatriques Soins psychiatriques : questions-réponses Ministère des solidarités et de la santé Contention Immobilisation d'une partie ou de la totalité du corps Hospitalisation : quels sont les droits du patient ? Que se passe-t-il si on ne peut pas payer les frais d'hospitalisation ?